Droit de l'immobilier
Question sur immobilier pour un divorce
Achat-vente d'un bien immobilier
voila ma question:pour ou pendant un divorce avec consentement mutuelle de faire une donation de sa part de l'immobilier(la maison construite ensemble)a l'autre conjoint et que celui-ci vous y laisse vivre et de finir de payer le montant du credit complet chaque mois jusqu'a la cloture du credit.sachant que celui qui finira de regler et vivre dans la maison laissera l'autre conjoint(proprietaire du bien)vendre le bien pour lui meme et les enfants concues ensemble. merci pour votre reponse
Question posée le 17/02/2023
Par Chris
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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