Droit de l'immobilier
Prescription acquisitive
Achat-vente d'un bien immobilier
Madame, Monsieur,
je suis sur le point d'acheter un bien avec un terrain. le bout du terrain n'appartient actuellement pas au propriétaire actuel mais en visuel il est en un seul et unique terrain.
Cela fait 28 ans que les propriétaires en ont la jouissance sans l'appartenir et ne savent pas à qui il appartient. Ma question est de savoir si il est possible d'acquérir ce terrain par jouissance et prescription?
je vous remercie
cordialement
Question posée le 28/02/2023
Par Arnaudt
Département : Seine-et-Marne (77)
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