Droit de l'immobilier
Transferts de parts de sci suite à un décès
sci
Bonjour,
Je suis gérante d' une SCI familiale de 4 actionnaires ,2 sont décédés.
La succession a été faîte et les impôts avisés.
Je pense qu' il faut que je fasse une modification des statuts ( changement du capital social) et également remplir l' imprimé M3.
Pouvez vous me dire si cela est exact.Pour le M3 puis je indiquer les 2 actionnaires sur le même imprimé ou dois je remplir 2 formulaires dis tincts.
Merci pour vos conseils.
Question posée le 24/03/2023
Par Fufu
Département : Lot (46)
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