Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, Peut on refuser de transmettre une copie des statuts d'une association à tous les membres adhérents qui le demande. Merci Cordialement

bonjour, je viens de recevoir un commandement de payer de la Direction Générale des Finances Publiques concernant un indu de RMI de août 2005. je me suis rendue à la Caisse d'Allocations Familiales où j'ai été reçue pendant 2 heures pour me dire in fine q...

Je suis en disponibilite pour convenances perso. depuis 5 ans et je vis definitivement en Angleterre. Je dois renouveler ma demande en 2012. Je sais que j'ai droit a 10 ans maximum pour ce type de dispo. Donc dans 4 ans je ne pourrais plus la renouveler. M'etant marie l...

Bonjour, Il y a 7 ans, j'ai cessé de me rendre dans une auto école. Aujourd'hui, je souhaiterai récupérer mon dossier afin de m'inscrire dans une autre auto école mais le responsable refuse.Il prétend que je lui suis redevable de ces 7 ans de silence alors que...

j'habite une villa construite depuis + de 20 ans(avec permis de construire),en zone agricole. en vertu de l'article R 443-4 du code de l'urbanisme, puis je entreposé une roulotte dans mon jardin clôturé?

Bonjour, j'ai démissionner d'un CDI pour suivre mon conjoint qui a été muté. Je me suis inscrit à Pôle Emploi qui a considéré ma démission comme légitime et m'ouvre donc des droits. Par contre ils ont tenu compte du paiement de mes CET (47 jours) pour me le...

bonjour,je souhaite savoir si je peu aller a l'encontre d'une directrice de collège qui ne veut pas que mon fils quitte son établissement de 16h30 a 17h heure de sortie pour prendre son cours de musique que le prof musique ne peu absolument pas placer ailleur. cette d...

Bonjour , Agée de 19 ans , je suis étudiante en IFSI. Actuellemnt en raison du refus de ma mère avec laquelle je suis fachée, je suis dans l'impossibilité d'obtenir une copie du document en objet qui doit me servir à constituer une dossier de demnande de bourse S...

Bonjour, Madame, Monsieur, Ma question est la suivante; je suis en procédure avec le département des finances publiques des hauts de seine concernant le paiement de la taxe d'habitation et à l'audiovisuel. J'ai porté l'affaire devant le tribunal administratif dans...

BONJOUR EN FAISANT UN CONTRAT CAE A T ON ENCORE LE DROIT AU RSA ? MERCI