Questions - réponses : Droit administratif

bonjour, que dois-je faire lorsqu'un huissier de justice refuse mon dernier règlement de 131,65€ pour dossier clôturé sans m'en avoir averti me disant qu'il en est dessaisi et refuse de me donner le nom de l'organisme qui l'aurai dessaisi afin de régler ce monta...

Bonjour Il y a peu,j'ai appris que les allocations familiales sont dues et automatiques sans plafond de ressource dès le second enfant ( l'unique personne en France à ne pas savoir c'était moi!). Je suis allocataire CAF depuis 2003 (PAJE 1° enfant),en 2006 deuxiè...

Bonjour, Notre SAS est composée de 4 associés. Il se trouve que l'un d'eux a dépensé au nom de la société (carte CB)plusieurs milliers d'Euros à des fins privés, donc n'ayant aucun rapport avec les activités de la société. Cet associé est aujourd'hui totale...

bonjour, aprés avoir approuvé le plu le 15 mai , pour dans la zone ud mettre les terrains a partir de 1000 m² constructible, au conseil municipal du 13 juin 2012 ils ont fait une modification au plu juste concernant le terrain de mes parents en zone ud pour qu il res...

Maitre, Pour cause de divorce, impossible de trouver un logement à louer pour mon fils et moi, surtout pour un demandeur d'emploi, mon ex-mari a accepté de me louer un de ses appartements, mais la caf refuse de m'accorder APL sous prétexte qu'il y a un lien de paren...

Bonjour, J'ai un ami sans domicile fixe qui est inscrit dans un service de domiciliation de courrier dans une délégation départementale de la Croix Rouge Française. Lors de son inscription en 2006 la Croix Rouge Française lui a remis un papier avec ses nom, préno...

Ai-je droit à un avocat gratuit pour un litige d'indémnisation chômage ?

Le code NAF erroné dans une soumission de DSP est -il de nature à invalider la procédure du marché public ?

Bonjour, Une amie colombienne a fait des démarches pour obtenir l'aide personnalisée au logement en septembre 2011. La CAF des Hauts de Seine lui demande un numéro de sécurité sociale définitif (qu'elle n'a pas encore, démarches en cours depuis septembre 2011)...

BONJOUR,CPAM M'ON DONNER L'INVALIDITE 2 EME CATEGORIE,MAIS SA A ETAIT REFUSE ADMINISTRATIF (il me mamque 100heures)G FAIT APPELLE ,ET IL ME DEMANDE DE PASSER DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALE,CELA ME FAIT PEUR,CAR S'IL Y A EU DEJA REFUS G TRES PEUR ...