Trop perçu caf
Allocations
Bonjour, en 2006 la caf m'a reclame un trop perçu suite a non declaration d'un revenu de 10 000e dans l'annee.Je suis intermittente du spectacle et ne travaille que 2a trois mois par an.En 2008 un controleur est passe a la maison et m'a dit quelle effaçait ma dette.Aujourd'hui en 2012 je reçois une lettre simple me demandant de rembourser le trop perçu car le recours amiable a ete refuse car je n'ai pas declare les 10000e.Hors c'est a cause de cette somme qu'on m'a reclame le trop perçu.Je suis en fin de droit.La caf a t elle le droit de reclamer 4 ans apres sans aucun courrier entre temps? merci de votre reponse car je suis perdue.
Question posée le 13/03/2012
Par Gouda
Département : Essonne (91)
Par un avocat du barreau de Lyon
Madame,
La presciption pour une action de la Caf est de deux années après le paiement de la prestation, sauf courrier recommandé qui ferait courir un nouveau délai si réceptionné par vos soins avant le terme des deux ans.
Sincères salutations.
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