Peut-on utiliser la video surveillance pour sanctionner un éléve?
Conflits avec une administration et recours
mon fils de 16 ans va faire l'objet d'un conseil de discipline au motif: exhibe son sexe en public.
je précise qu'il à fait l'objet d'une surveillance par camera vidéo placée dans la salle ou il se trouver au moment des faits, nous n'avons pas été informer de l'existence de cette vidéo surveillance, le principal à t-il le droit de filmer des ados sans le consentement des parents? cela ne relève t-il pas d'une violation des libertés individuelles, à t-il le droit de convoquer un conseil de discipline suite à la consultation de cette vidéo?
Merci de votre réponse ce conseil doit avoir lieu le 10 mai.
Mme Herrero.
Question posée le 05/05/2012
Par Bea
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
Dès lors qu'un dispositif de vidéoprotection est installé dans un lieu public ou ouvert au public et qu'aucune image n'est enregistrée ni conservée dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier des personnes physiques, le gérant de l'établissement ne doit recueillir que l'autorisation du Préfet. Si la vidéoprotection s'effectue avec enregistrement d'images numériques, là encore l'autorisation préfectorale devra être demandée en aval. Cependant, si le système de vidéoprotection est alimenté d'un fichier, une déclaration ou une demande d'avis auprès de la CNIL devra être effectuée.
En cas de constitution d'un fichier d'infractions, l'autorisation de la CNIL devra encore être recueillie ou une demande d'avis suscitée. Enfin, si le système de caméra permet une reconnaissance faciale ou analyse comportementale, l'autorisation de la CNIL devra encore être accordée ou une demande d'avis devra être exercée auprès de cette même autorité.
Le directeur de l'établissement ouvert au public devra en outre, procéder à l'information des personnes par un panneau d'information situé à l'entrée de l'établissement. De même qu'il doit au préalable informer les instances représentatives du personnel. L'intimité des personnes (interdiction de filmer les toilettes, les vestiaires, l'intérieur d'un appartement) doit être respectée. Enfin, la durée de conservation est limitée à un mois.
Enfin, une procédure devant le conseil de discipline implique des modalités de procédure suivantes devant le conseil de discipline détaillées aux articles R. 511-30 et suivants du code de l'éducation. Il conviendra donc de rappeler que ce conseil de discipline entend l'élève en application de et, sur leur demande, son représentant légal et la personne éventuellement chargée d'assister l'élève. Il entend également deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement, les deux délégués d'élèves de cette classe, toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats, la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant sa comparution.
Cordialement
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