Code civil article 9
Conflits avec une administration et recours
Pôle emploi nous refuse l'accès au dossier de notre fils, lequel vient de mettre fin à ses jours, se réfugiant derrière l'article 9 du code civil, lequel stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Cet article s'applique t-il lorsque la personne est décédée?
Merci
Question posée le 04/09/2012
Par Basile
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Pour rappel, l'article 9 du code civil énonce : "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé".
Si l'article 9 du code civil prévaut le respect de la vie privée, son alinéa 5 confirme que la transmissibilité du droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit (article 9 alinéa 5 du code civil).
Cordialement.
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