Harcelement de la part du maire
Conflits avec une administration et recours
bonjour ,
cela fait maintenant trois mois ,que le maire de notre petite commune revient régulièrement a l'attaque sur le stationnement de nos deux véhicules ,sur la voie publique ! il voudrait que nous rentrions nos voitures sur notre jardin (partie gazoné et privée de surcroit ) afin que les prochains locataires d'une maison limitrophe puissent les récupérer... j'aurais aimé savoir si il avait le pouvoir de décision sur la voie publique et surtout sur la contrainte qu'il essait de nous imposer sur l'utilisation de notre partie privé de terrain ! dois-je ignorer ces lettres recommandée ?
je tiens a ajouter dans cette affaire que nous avons aucun problemes avec nos voisins de proximité,concernant le stationnement ,qui n'est en aucun cas genant et interdit !
face a ce comportement clienteliste de ses administrés (135 personnes ) quels sont nos recours afin que nous puissons continuer a vivre en paix loin de ce monsieur
cordialement
Question posée le 29/08/2012
Par Ddelat
Département : Val-d'Oise (95)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
le maire a le pouvoir de police dans sa commune. Il peut en droit interdire le stationnement sur une partie du domaine public communal même si ce stationnement n'est pas a priori génant . Les administrés n'ont aucun droit sur ce domaine. Il arrive que certains maires tolèrent des stationnements sur des voies où des places de stationnement n'ont pas été créés. Un maire peut prendre un arr^té dans le but d'interdire une telle pratique. Cet arrêté est valable pour Tous.
Dans votre cas, si vos voisins stationnent sur ces places sans être inquiétés, alors on peut pouvoir démontrer qu'il y a une inégalité de traitement.
Ce que je vous conseille alors: rentrer votre véhicule dans votre domaine privé sur lequel lemaire ne peut intervenir. si par la suite vos voisins garent dans la rue, faites des photos datées et appelez un huisier pour un constat. Avec ces preuves difficilement contestables, vous pouvez attaquer le maire en justice.
Affaire à suivre.
cordialement.
Bonjour,
l'article L 131-4 du code des communes (Modifié par Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 18 JORF 27 juillet 2007) énonce : "Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation :
1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules
2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par toute personne reconnue handicapée par le droit applicable localement. Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant [...]".
Enfin,le maire exercera ses pouvoirs sur les routes nationales, sur les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations sous réserve des pouvoirs revenant au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation. Dès lors, il prend, par arrêté motivé, les mesures qui s’imposent eu égard aux nécessités de la circulation et de la
protection de l’environnement ainsi que celles qui apparaissent nécessaires en matière de stationnement et d’accès à certaines voies (articles L. 2213-1 à L 2213-6 du code général des collectivités territoriales).
Cordialement.
| Tweet |