Droit administratif
Carte grise
Conflits avec une administration et recours
j ai UNE LLD SUITE A UNE ERREUR DU GARAGE,la CG et la facture sont à mon nom est ce que j en suis le propriétaire sachant que je rembourse à COFICA chaque mois.Si oui est ce que je peux vendre le véhicule et que se passera t il à la fin de la lld
Question posée le 08/11/2012
Par Kemolu
Département : Isère (38)
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