L article 761-1
Conflits avec une administration et recours
Suite à un recours gagné au tribunal administratif, la partie adverse est condamnée à me verser 1000€ au titre de l'.
Mon avocat m'écrit pour me demander de lui rétrocéder sans délai cette somme, alors qu'il a déjà perçu ses honoraires dès le dépôt du mémoire introductif au TA.
Peut-il exiger de percevoir pour lui cette somme?
Merci d'avance pour vos réponses.
Question posée le 08/11/2012
Par Mrm
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Pierre-olivier GUILMAIN (Avocat)
Bonjour,
Les sommes allouées au titre des frais irrepetibles ne sont pas pour l avocat mais le client, sauf convention contraire (et encore).
Ne versez pas la somme à votre avocat, persistez dans votre refus, s il s obstine contactez son bâtonnier ça lui rappellera sa déontologie qu il semble avoir oubliée !
Cordialement.
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Exact, je confirme ce qui vient d'être dit.
Même si l'avocat perçoit cette somme via la "banque professionnelle" qu'on appelle dans le jargon la CARPA, il doit la reverser au client.
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