Administratif
Conflits avec une administration et recours
Mon entreprise a demander l'autorisation de me licencier à l'inspecteurT. autorisation refuser,recourt devant le minister idem refuser, recourt devant le tribunal administratif celui- ci annule la desision de l'inspecteur du travail, l'employeur doit donc refaire la demande de licenciement à l'inspecteur du travail , l'inspecteur n'autorise pas le licenciement et ceci malgré la décision du T.A la société fais un recourt devant le minister pour annuler la desision de l'inspecteur du T le minister annule la desision et autorise le licenciement. Entre temp j'ai fai appel à la desision du T.A la cour d'appel administrative anule la desision du T.A ma question l'entreprise peut elle refuser ma demande de réintégration prétextant que l'autorisation du minister est toujours valable car elle n'est pas annuler.
Question posée le 10/11/2012
Par Chouk78
Département : Yvelines (78)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Avez-vous contesté la décision du ministre?
Il convient d'analyser précisément la chaîne de la procédure pour répondre clairement à vitre question. je ne peux vous aider sur la base de vos seules descriptions sans examiner les documents du dossier. Le contentieux administratif du licenciement des salariés protégés obéit à des règles particulières.
A votre disposition si vous le souhaitez.
Cordialement.
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