Questions - réponses : Droit administratif

Un avenant signé en date du 20/12/12 a t'il une date limite de validation? Les travaux n'ayant pas été effectués par la suite à notre demande pour cause de prix exagérés et trop élévés de notre point de vue. Peut-on nous demander le remboursement de ces travau...

Bonjour un droit de passage donnant accés sur un terrain rédigé et signé a la main par le propriétaire et non ecrit sur un acte de vente à t il une valeur légale.

Bonjour, Je suis fonctionnaire territoriale et RQTH l'employeur n'a jamais volu prendre les restrictions médicales , mes missions consistaient à effecteur de la frappe et du classement: alors que le port de poids était interdit et la frappe prolongée sur ordinateu...

bonsoir maitre voici ma question pour ce déplacer prochainement en france(nantes) je voudrais savoir comment faire et la procédure a effectuer pour avoir la reintegration nationalite francaise nes avant 1962. je suis ne le 06 avril 1949 a alger marié/retraite et ...

Bonjours, je suis professionnel, et j'ai fait faire une publicité pour mon entreprise, versé la totalité de la somme (700 €) et avant la parution, la société à été mise en liquidation judiciaire. quels recours ai-je ? quelles sont les démarches a engagées ?...

Nous facturons nos contrats d'assistance et d'hébergement annuellement dès la mise en service (terme à échoir). L'assistance consiste à aider nos clients ponctuellement dès qu'ils ont besoin moyennant un coût annuel (comme une assurance). L'hébergement consist...

Bonjour, Mon grand père décédé le 10 mai 2011 avait souscrit une complémentaire retraite en 1992. Après sa mort, notre notaire a appuyer lourdement (environ un an) pour avoir une réponse de la part de la caisse de complémentaire retraite puisqu'elle nous avait a...

mon ex-mari (divorce prononcé en juin 2000),nous nous sommes remis ensemble en 2003,a acheté une boulangerie en 2005 et à fait une liquidation en 2012.suite à cela depuis le redressement de 2008 j'ai été pris dans la liquidation alors que nous sommes pas remariés...

Bonjour, Tout d’abord merci de me lire et désolée pour la longueur de mon message. Je suis née en France de parents étrangers et je souhaite obtenir la nationalité Française. Mes parents ayant fait de très longues études (14 ans), je suis née pendant c...

Bonjour, Actuellement en recherche d'emploi, j'ai l'opportunité de prendre un CDD de 6 mois (après retour pole emploi). Puis-je faire une reprise d'entreprise à 40% avec mon conjoint durant mon CDD (de 6 mois) et bénéficier ensuite des droits d'allocations après...