Questions - réponses : Droit administratif

bonjour pouvez vous me dire pendant combien d'année une administration peut me réclamer de rembourser la dja (dotation d'installation jeune agriculteur) aprés cessation d'activité?

Une mairie a décidé d'installer àcoté de ma maison un espace pour que les gens viennent déposer leurs déchets végétaux alors qu'une déchetterie se situe à 7kms Aucune concertation n'a été faite avec le voisinage de cet espace. A combien de mètres de la mai...

je reçois des amendes des tranqports en commun de PARIS (ratp) a mon ancien nom alors qu ce n 'ait pas moi

Bonjour; je viens d' acquérir un camping car PL et je ne peut pas le garer dans ma propriété car une des branche d' un arbre planté sur le domaine public est trop basse. ( le camping car mesure 3.50 m de haut). La mairie ne veut pas couper la branche car cela dÃ...

Je suis adjoint administratif 2ème classe titulaire poste gagé dans un greta. Mon problème est que je suis en fait animatrice centre de ressources où j'accueille des stagiaires à longueur d'années et que je n'occupe pas du tout un poste administratif mais pédagog...

bonjour, voilà j ai recu un courrier de mise en demeure de la direction générale des finances publiques par rapport a la sous prefecture . je pense a une carte grise qui a été payer par chéque et il a été impayer mais il y a plus de 17 ans en arrieres et je n ai...

Bonjour, Dans le cas d'un dépôt de dossier au Tribunal Administratif de Lille ,qui pourrait avoir dépassé de quelque jours la limite des deux mois prévue légalement pour l'enregistrement. Comment, alors,où et à quel tribunal puis-je faire étudier ma requête...

Habitant depuis 1979 une maison dans un site inscrit, et ayant un permis de construire depuis 1975, l'administration m'oppose un PLU, afin de m'empêcher de terminer mon habitation. Toute construction doit être raccordée au réseau d'eau potable pour obtenir un P.C. M...

Bonjour, j'habite en France depuis 8 ans avec une carte de séjour valable 10 ans je travail aussi en France. Jai vien avoir un enfant je suis accouchée en France et mon bebe etait déclaré son 4eme semain de grossesse mon question c'est '' Est-ce-que mon bebe droit...

Bonjour, Je me suis fais confisquée mon téléphone après l'avoir sortie lors d'un bac blanc. Après que le surveillant l'ai saisi, j'ai appris que ces derniers avaient fouiller dedans pour voir si je demandais de l'aide ou cherchais des informations sur internet. ...