Questions - réponses : Droit administratif

Propriétaire ,dans une commune rurale de 700 habitants,d'une parcelle de 727m2,j'ai effectué un abatage d'arbres pour faire du bois de chauffage. Monsieur le maire m'envoie une lettre recommandée me disant que sur la carte communale celle-ci est classée ,ce classem...

Ma carte de séjour est arrivée en préfecture, puis-je aller la chercher seule. Merci

Bonjour, J'ai sollicité une société pour la réparer la fuite de mon radiateur. Cette dernière ayant très mal réalisé les réparations, j'ai essayé de joindre à plusieurs reprises le responsable de cette société, sans succès. En dernier recours, je me...

Bonjour Je m'interroge sur la légalité de certaines pratiques de l'administration ( je suis professeur des écoles ). Avant de participer à une grève il faut faire parvenir son intention à l'administration. Ne comptant pas faire grève je ne suis pas concerné. Le...

Bonjour Madame, Bonjour Monsieur, Pourriez-vous, s’il vous plaît, prendre connaissance de la question suivante et nous communiquer votre point de vue. Une SARL à gérance majoritaire propose à plusieurs donneurs d'ordres dans le cadre ...

Bonjour, Ma femme est titulaire d'un permis nigérien passé en 1970 au Niger lorsqu'elle était expatriée avec ses parents.Elle souhaiterait le faire échanger en permis français, mais la préfecture lui demande de fournir un document prouvant qu'elle se trouvait bi...

J'ai voulu envoyé un colis chronopost avec son option assurance (à valeur du produit envoyé), hors je me suis rendu compte que j'avais été victime d'un mail frauduleux. En effet, je me suis rendu compte un peu tard, mais pas trop tard pour récupérer le lendema...

Bonjour, mon fils agé de 18 ans a eut un pv de la sncf pour voyage sans ticket. Hier, je suis allée sur le site contravention sncf pour régler ce pv hors j'ais eut la mauvaise surprise de découvrir qu'il y en avait 8 autres pour un montant de 500 euro dont je n'ais ...

Bonjour, Mon frère qui est belge a perdu 5 fois sa carte d'identité belge en 5 ans.Il lui refuse de lui renouveller cause plusieurs pertes. Mon frère appelle l'agent administratif et lui demande le texte de loi qui stipule qu'une perte de X fois d'une pièce d'id...

bonjour je suis ex artisan en BTP en 2010 gjai été liquider et condamnée a 5 ans d interdiction de gérance pars le tribunal de commerce de lyon a lépoque le liquidateur ma fait comprendre que ma dette en vert le RSI et lurssaf et les impots et efacer suite a la l...