Mes droits dans une liquidation
Conflits avec une administration et recours
mon ex-mari (divorce prononcé en juin 2000),nous nous sommes remis ensemble en 2003,a acheté une boulangerie en 2005 et à fait une liquidation en 2012.suite à cela depuis le redressement de 2008 j'ai été pris dans la liquidation alors que nous sommes pas remariés,je n'était pas conjoint collaborateur,mais salariés dans l'entreprise depuis février 2011.Mon pére étant décédé en octobre 2011 ,ilS veulent me prendre mon héritage que j'attends.Ont ils le droit
Question posée le 24/02/2013
Par Fanfan
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
Pour rappel l'article 515-8 du Code Civil gouverne la notion de concubinage, il dispose : "Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ".
Il faut souligner que la solidarité ménagère énoncée à l'article 220 dudit Code ne s'applique pas aux personnes vivant en concubinage sans être mariées (Cass. 1ère Civ 11 janvier 1984).
Dès lors, il résulte qu'en cas de dettes de l'un des concubins l'autre ne peut être tenu solidairement de façon automatique au remboursement de celles-ci. Pour être débiteur solidaire le concubin doit avoir consenti à la dette, dans le cas contraire les créanciers ne pourront venir saisir que les biens du concubin débiteur de la dette et non les biens de son conjoint.
Le statut juridique des concubins est relativement pauvre et seules les juridictions viennent partiellement l'encadrer. Concernant la notion de solidarité financière il est admis que, contrairement aux couples mariés, les concubins ne sont en aucun cas solidaires (sauf s'ils ont souscrits conjointement au contrat). Les patrimoines et les revenus des concubins sont des biens propres leur appartenant personnellement et qui ne peuvent être éventuellement saisi que par leurs créanciers personnels et non par ceux de leur concubin. L'héritage constitue un bien propre par excellence qui ne pourra assurément pas être l'objet d'une saisie par les créanciers du concubins.
Cordialement
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