Questions - réponses : Droit administratif

bonjour,je suis en instance de divorce avec mon mari marocain qui refuse de faire un divorce a l'amiable uniquement a cause qu'il n'a pas encore fait sa demande de sa carte de 10 ans.il me demande d'attendre qu'il a sa carte pour être d'accord de divorcé ! a t-il dro...

Madame, Monsieur, je souhaiterais vous poser une question par rapport aux conditions à remplir pour bénéficier d'une aide financière lorsqu'on est amené à mener une action en justice. En effet, avec l'aide d'une avocate ma mère a lancé une procédure juridique ...

une association loi 1901 a t'elle LE droit d'établir une reconnaissance de dette a un adhérant qui serai provisoirement en grande difficulté financières (impayé d'un voyage important) ou de santé MR

Bonsoir Je souhaite avoir l'interpretation juridique de la condition de la péromption de la carte de résident pour les étrangers SVP. "Cas de péremption de la carte de résident 10 ans ; Si vous vous êtes absenté plus de 3 ans consécutifs de France (sauf ...

Bonjour je souhaiterai savoir il il est possible de faire une location mixte d'une durée de 6 mois ( saison ) ? Car l'année dernière ma propriétaire m'a fait un location commerciale exclusive et la caf m'a verser des aides, il me demande la restitution de la total...

Nous avons reçus 2 courriers de la TICE indiquant que ma fille avait été contrôlée 2 fois la semaine dernière sans titre de transport. Ma fille qui dispose d'un titre de transport navigo affirme ne pas avoir fait l'objet de contrôle. Les contrôleurs n'ont pas...

aucun appel d'offre fait par la ville de Paris mais occupation d'un domaine public de la ville de Paris par un organisme n'ayant aucune autorisation du conseil municipal.j'ai fait parvenir une requête en référé au tribunal administratif de paris.que puis-je en atten...

Bonjour, je réside sur une commune et mes enfants sont scolarisées dans une autre.Nous recevons ce jour un courrier de notre maire qui nous informe du montant que la mairie de l'école d'accueil réclame et menace de nous faire payer les frais de scolarisation fact...

Bonjour, Je vais terminer apres avoir signé une rupture conventionnelle, celle ci ouvre un droit de carence de 82 jours à Pole emploi, maintenant on me propose un CDD de 3 mois. Que dois je faire, pour la suite? Enchainer directement sur le CDD ou m'inscrire au cho...

bonjour pouvez vous me dire pendant combien d'année une administration peut me réclamer de rembourser la dja (dotation d'installation jeune agriculteur) aprés cessation d'activité?