Droit administratif
Délai de validation d'un avenant
Conflits avec une administration et recours
Un avenant signé en date du 20/12/12 a t'il une date limite de validation? Les travaux n'ayant pas été effectués par la suite à notre demande pour cause de prix exagérés et trop élévés de notre point de vue. Peut-on nous demander le remboursement de ces travaux non exécutés?
Question posée le 07/03/2013
Par Fred
Département : Seine-et-Marne (77)
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