Titre de 10 ans est-il possible de l'avoir malgre le divorce ?
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour,

Au titre des dispositions relatives aux ressortissants marocains, il convient de mentionner l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987. Il prévoit notamment que le conjoint ressortissant marocain admis au titre du regroupement familial est autorisé à séjourner en France dans les mêmes conditions que la personne rejointe. Pour obtenir la carte de résident de 10 ans, le ressortissant marocain conjoint d’un français (ayant conservé sa nationalité ou bénéficiant d’un titre régulier), doit être marié depuis au moins 1 an et que la communauté de vie n’ait pas cessé. Le mariage s’il a été célébré à l’étranger doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français. Il bénéficie au préalable de la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" au titre du regroupement familial soumis aux dispositions communes. Lorsqu’il y a rupture de la vie commune, le retrait de la carte de résident du conjoint étranger ne peut intervenir que dans la limite de quatre ans à compter de la date du mariage (article L.314-5-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) sauf exceptions. La séparation et le divorce impliquent la cessation de communauté de vie, ce dont l’administration ne peut être au courant si elle n’en a pas été avisée. Lorsque ces conditions requises à la délivrance du titre demandé ne sont pas respectées, ce dernier ne sera pas accordé ou renouvelé et peut même être retiré. Dès lors, le conjoint étranger séparé ou divorcé, peut se voir opposer le refus de renouvellement du titre pouvant être assorti d’une obligation de quitter le territoire. Il peut néanmoins faire une demande de titre sur d’autres motifs que le vie commune ou demander un changement de statut.

Cordialement.