Droit administratif
Occupation d'un domaine public
Marchés publics
aucun appel d'offre fait par la ville de Paris mais occupation d'un domaine public de la ville de Paris par un organisme n'ayant aucune autorisation du conseil municipal.j'ai fait parvenir une requête en référé au tribunal administratif de paris.que puis-je en attendre?quel autre démarche possible car l'exploitation est en cours depuis début du mois.
Question posée le 13/05/2013
Par Coyote
Département : Val-de-Marne (94)
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