Validité d'un controle d'identité verbale dans les transports
Conflits avec une administration et recours
Nous avons reçus 2 courriers de la TICE indiquant que ma fille avait été contrôlée 2 fois la semaine dernière sans titre de transport. Ma fille qui dispose d'un titre de transport navigo affirme ne pas avoir fait l'objet de contrôle.
Les contrôleurs n'ont pas procédés à un contrôle d'identité, ils ont relevés des informations verbales. Le nom et l'adresse sont bons mais pas la date de naissance.
La TICE ne veut pas concevoir que quelqu'un d'autre ait pu donner le nom de ma fille arguant que ces contrôleurs sont assermentés.
Quel recours puis-je avoir ?
Cordialement,
Jean-Michel LUJAN
Question posée le 16/05/2013
Par Lulu91
Département : Essonne (91)
Bonjour,
En cas d’absence de présentation de titre de transport valide, un agent assermenté va procéder à la constatation de l’infraction. A ce titre, l’agent peut demander à l’usager, lorsque ce dernier refuse de procéder au paiement immédiat, de justifier de son identité mais ne peut l’y contraindre (art. 529-4 du Code de procédure pénale). Dès lors, si ce dernier refuse il doit requérir l’assistance d’un officier de police judiciaire. Donner une fausse adresse ou une fausse identité lors d’un contrôle constitue un délit punissable (art. L.2242-5 du Code des transports) et peut par ailleurs tomber sous la qualification d’usurpation d’identité et est sanctionné à ce titre (article 434-23 du code pénal). Au titre de l’infraction, l’agent va dresser un procès-verbal qui doit contenir certaines mentions obligatoires dont notamment l’identité et l’adresse du contrevenant ainsi que la nature de la pièce d’identité présentée. Le procès-verbal constitue la preuve de l’infraction et fait foi jusqu’à preuve contraire. Cette preuve contraire ne peut être apportée que par écrit ou par témoin (article 537 du code de procédure pénale). Dès lors, en l’absence de procès-verbal constatant l’infraction, la constatation verbale de l’agent est insuffisante. Il convient alors d’envoyer un courrier de protestation au transporteur en lui indiquant les griefs reprochés à savoir l’absence de preuve formelle constatant l’infraction et d’une usurpation d’identité au vu des éléments constatés. Il peut à ce titre, être pertinent de présenter tout élément démontrant qu'il s'agit d'une usurpation d'identité à savoir que la personne se trouvait à un autre lieu au moment du contrôle allégué. Un dépôt de plainte contre X pour usurpation d'identité peut être effectué auprès du Procureur de la République du tribunal du lieu de l'infraction ou à un commissariat de police ou gendarmerie.
En présence d'un procès verbal, ce dernier peut être contesté dans un délai de deux mois par courrier en recommandé avec accusé de réception à la société de transport en commun.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger des documents sur le site de documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-proces-verbal-de-transport-en-commun-3603.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html
Cordialement.
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