Droit administratif
Evaluation d un préjudice lie a un ouvrage public
Permis de construire, urbanisme
Bonjour
Propietaire de terrain en lot et garonne, la contruction de la lgv mobilise des terrains depuis 1992;
Depuis cette date je ne peux faire construire à cause de cette lgv : à ce jour les décisions ne sont toujours pas prises.
C est 1 terrain bien placé qui m'interdit donc d'investir, de faire construire depuis 20 ANS.
AI je la possibilité d'un recours, ou de faire une demande de dédommagement pour le préjudice causé ? auprès du réseau férré ou de l'administration ?
Merci à vous
Question posée le 13/07/2013
Par Clemence
Département : Gironde (33)
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