Droit administratif
Delai recouvrement indu rmi 2007
Allocations
Bonjour
J'ai reçu hier donc le 15/07/2013 un courrier de "mise en demeure de payer" de la direction générale des finances publiques me réclamant un indu de rmi sur la période 01/06/2007 au 01/08/2007.
Y a-t-il un délai de prescription ?
Et sinon qui s'occupe du dossier, est ce tjs la CAF ?
Cordialement
Merci d'avance
Question posée le 16/07/2013
Par Theside
Département : Rhône (69)
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