Questions - réponses : Droit administratif

bonjour j'ai une servitude de passage qui dessert ma maison et qui a été officialisez chez un notaire en novembre 2014, mais il n'est que de 2m50. suite a un partage de terrain déjà bâti depuis 2005. j'aimerais savoir si 2m50 est une largeur normale ou est ce l...

Bonjour J'ai une question a vous posez peut-t-on vendre des vêtements de marque sans autorisation en France ? et si c'est pas le cas quelle sont les démarche a suivre ? en vous remercient cordialement Monsieur ou Madame . Vous pouvez me répondre dir...

Bonjour, Je suis auto-entrepreneur dans la fabrication de pâte (tarte flambée et pizza). normalement je fais mes prestations sur des fêtes et chez les particuliers mais là tout est annulé. J'ai demandé a la commune où j'ai ma société pour faire vente a empor...

Je suis dans une prod sous forme associative, j'ai signé une entente bilatéral avec eux mais ils ne m'ont jamais renvoyé l'entente avec leur signature et ça fait 6 mois maintenant. Est-ce que je peux "suspendre" l'entente ? Ils m'ont toujours dit que c'était un con...

Bonjour, notre association loi 1901 bénéficie d'une subvention d'un Etablissement public à caractère scientifique et technologique. Pouvons-nous utiliser cette subvention pour gratifier d'un montant en euros un lauréat d'un prix que nous organiserions ? si ou...

Bonjour, mon frère ainé, "mort pour la france" en 1961, c'est l'armée qui a pris à sa charge la concession "à perpétuité", mais nous avons réglé le tombeau. Mon second frère vient de décéder. Pouvons-nous poser son urne sur le tombeau, sans bien sûr ne rien...

Bonjour, avons nous le droit de réparer des skatepark abimés qui sont dans les communes. ce serait sous forme d'association et donc gratuit pour les communes. je parle de petites réparations pour l'instant. je l'ai déjà fait mais est il possible de faire "légalise...

bonjour étant heritier d'une de mes tante, j'ai fais ma déclaration de serment ,cependant un de mes frères ne l'ayant pas fais , je ne peux toucher ma part est ce normal ? Merci de votre réponse

Je suis aide-soignante depuis 13 ans. J'ai fait une formation pour être secrétaire médicale. L'hôpital qui m'emploie me propose un poste de secrétaire médicale mais au 1er échelon du 1er grade. Aucune reprise d'ancienneté justifiée par un changement de corps. ...

Bonjour. Un fonctionnaire de l'éducation nationale demande si son employeur a le droit de le mettre à la retraite ? Moi je pense que non si la demande n'émane pas de son propre fait. Je lui ai conseillé de ne rien signer pour le moment et surtout pas actuellement e...