Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour Nous avons été verbalisé mon épouse et moi pour non port du masque covid,ne sachant pas qu'il était obligatoire dans tout le département. Si l'arrété pris par le préfet est annulé,(ce qui est possible suite à un recours posé par un groupe de person...

Après une opération de l'appendicite à Saint-Germain-en-Laye, j'ai subi des hospitalisations successives dues à une infection hospitalière. L'administration m'a toujours dit de ne pas m'inquiéter des frais d'hospitalisation. Mais elle a ensuite envoyé des facture...

bonjour, mariés en regle depuis 2013 avec moi français, en france depuis 2014, ma femme a deposé un dossier de nationalité que la prefecture a acceptté, l enquete de police a eu lieu et s est bien passé, a la prefecture elle a donné le dcm de sa fille etudiante v...

Bonjour, Je souhaiterais savoir comment est pris en compte le paiement de RTT dans le calcul du salaire annuel de référence, par pôle emploi. La période de référence pris en compte par pôle emploi pour le calcul du SAR court du 01/07/2019 au 30/06/2020. En...

Bonjour, Je voudrais dénoncer un accord sur la DFS signé en 2015 soit pour l'ensemble des salariés, ou individuellement. Est ce possible? Quel courrier je dois remettre à mon patron. Quel démarche je dois faire. Dans l'attente de votre réponse. Cordialement ...

bonjour, j'ai participé à un concours national à la création d'entreprise en 1999; dans le but de créer une filiale de FRANCE TELECOM;utilisant le modem par le déploiement d'agents commerciaux(mon metier d'alors)+les competences d'étudiants en informatique!!!Or, ...

Bonjour, Suite à des premiers symptômes, mon médecin m'a envoyé faire 3 examens médicaux. Les résultats du 1er examen indiquait une infection. Mais, l'infection ne peut être soignée sans le complément des 2 autres examens. Après plusieurs jou...

Bonjour, Comment puis-je, en pratique, faire valoir un droit établi par un arret récent de la cour de cassation si mes circonstances personnelles sont identiques a celles des plaignantes? Détails de l'arret ci-dessous. Merci d'avance pour votre reponse. lin...

Bonjour, Mes circonstances personelles sont identiques a celles du pourvoi en cassation suivant: 1e civ. 18-12-2019 n° 18-14.751 FS-PBRI. Comment puis-je faire valoir mes droits aupres du consulat francais a Londres maintenant que la jurisprudence est etablie par...

Cher Maître, Mes parents habitent sur un terrain appartenant à une Collectivité territoriale depuis 1980. Ils ont l’autorisation de l'occuper depuis cette date et toute correspondance avec les autorités publiques locales a été effectuée à cette adresse. ...