Questions - réponses : Droit administratif

Une municipalitè de p6tite taille qui va en procès devant une cour municipale contre un citoyen pour lui rèclamer les frais de nettoyage de résidence de $8000.00. Le citoyen peut-il contre attaquée par une demande reconventionnelle pour dommage subi.

Je souhaite contester une décision prise en CA d'association alors que le point n'est pas à l'ODJ La médiation interne n'aboutissant pas, quel est le recours juridique que j'ai ?

Le DECRET 2010-302 du 19/03/2010 dispose en son article 4 que "Les secrétaires administratifs sont recrutés, nommés et gérés par le ministre dont relève leur corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet." S'agissant du Ministère de l'Educatio...

Bonjour, La piscine municipale dans laquelle je suis abonnée rouvre ses portes mais interdit l'accès aux casiers pour déposer ses affaires. Il faut laisser son sac au bord du bassin. Cependant, l'établissement décline toute responsabilité en cas de vol.Dans la ...

Bonjour, Suite à une réforme pour invalidité dans la Marine Nationale, 4 mois se sont écoulés. Je reçois un courrier sans point de contact du service commissariat des armées me disant que j'ai eue un trop perçu, qu'une procédure de saisine juridique administra...

Bonjour Nous devons effectuer une vente d une maison 4 personnes sont concernées 1 de ces personne ce trouve actuellement au Guatemala Peut elle (pour la vente) faire une signature électronique? Merci d'avance Cordialement

Bonjour, voilà mes parents détiennent un terrain a 50% avec mon tonton qui a également 50% de ce terrain. Sachant que ces derniers veulent nous donner la totalité du terrain. Moi et mon conjoint sommes pacsés et nous aimerions que le terrain pour appartiennent tout...

bonjour , suite a une condamnation a mon nom , le fond de garantie fait une saisie attribution sur le compte joint je touche seulement allocation d'adulte handicapé mon épouse touche le smic es ce que mon épouse et responsable de cette dette que j'ai eu par jugement...

bonjour, Mon titre de séjour (carte de résident permanent 10 ans) arrive a échéance. Je dois renouveller ce titre de séjours. On me demande un extrait d'acte de naissance. Sachant que j'habite en France, comment en optenir un sans me déplacer jusqu'a la mairie de...

Bonjour je possède une licence de débit de boissons de 3 catégorie qui était exploitée par une entreprise qui a liquidée je suis aussi le bailleur ma question est ce que la licence me revient de droit ?