Droit administratif
Entente bilatéral non signé
Conflits avec une administration et recours
Je suis dans une prod sous forme associative, j'ai signé une entente bilatéral avec eux mais ils ne m'ont jamais renvoyé l'entente avec leur signature et ça fait 6 mois maintenant. Est-ce que je peux "suspendre" l'entente ? Ils m'ont toujours dit que c'était un contrat.
Question posée le 04/05/2020
Par Helios1210
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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