Questions - réponses : Droit administratif

Je suis DP et DS CGT, mon employeur a formé une autorisation de mon licenciement auprès de l'inspection du travail (refusé), puis auprès de la DIRECCTE (refusé), puis il a saisi le ministre du travail qui a autorisé mon licenciement. Mon employeur m'a envoyé la ...

Bonjour, En réglant la facture de l'hopital de mon père décédé il y a un mois, l'hopital me demande de régler aussi un arriéré de facture qui date de 2009. N'y a t'il pas prescription ? Cordialement

Bonjour, j aimerai savoir pourquoi y a un refus de touché un rsa, etant francaise,avec un enfant de 18mois et enceinte du 2eme.Je touché le rsa avant mon mariage avec mon mari macorain qui a de peu sa carte de sejour.Et en formation remune 500€ depuis 1an.je percois...

Je voudrais trouver un modèle d'attestation sur l'honneur de la continuité de dirigeant pour la deuxième fois sans interruption , l'année de la demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune

Bonjour, Nantes Métropole vient de m'envoyer une lettre m'accusant de dépôt sauvage devant mon immeuble. En effet depuis des semaines des déchets traînent sur la voie publique et mon nom aurait été retrouvé dedans. Or, je suis absolument contre les déchets,...

Bonjour, Un dossier de la caf peut il être jugé une 2 ieme fois ? La caf à t elle le droit d utiliser l article L114-19 a 21 à un dossier qui a déjà été jugé et en plus sans en avoir été averti ? J ai reçu une lettre avec AR de la caf avec pour intit...

Existe t il une différence entre une délégation de service public et une concession de service public ?

Mon fils a suivi son parcours universitaire en C.T.U. (centre de téléenseignement universitaire à distance). Il a obtenu son master 1 avec mention B puis sollicité, en master 2, un sujet de thèse pour poursuivre des études doctorales. Le sujet lui a été attribuÃ...

Bonjour, Je fais des recherches sur la création/ cession d'entreprise. Je ne comprends pas les étapes à suivre pour la partie juridique de la création d'une entreprise. Il faut choisir la forme juridique de celle ci, oui mais après quand vient l'acte d'acquisitio...

Bonjour, Un arrêté de 1989 a été abrogé par un arrêté en 2009. Puis ce dernier a été annulé par décision du Conseil d'État en 2010. Est-ce que cela entraîne la mise en vigueur de l'arrêté de 1989 ? Si oui, cette nouvelle mise en vigueur débute e...