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Questions - réponses : Droit administratif
Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.
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L'hopital me réclame un impayé daté de 2009
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, En réglant la facture de l'hopital de mon père décédé il y a un mois, l'hopital me demande de régler aussi un arriéré de facture qui date de 2009. N'y a t'il pas prescription ? Cordialement
Département : Val-d'Oise (95)
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Bonjour, j aimerai savoir pourquoi y a un refus de touché un rsa, etant francaise,avec un enfant de 18mois et enceinte du 2eme.Je touché le rsa avant mon mariage avec mon mari macorain qui a de peu sa carte de sejour.Et en formation remune 500€ depuis 1an.je percois...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Modèle attestation sur l'honneur de la continuitén de dirigeant
Conflits avec une administration et recours
Je voudrais trouver un modèle d'attestation sur l'honneur de la continuité de dirigeant pour la deuxième fois sans interruption , l'année de la demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune
Département : (97)
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Accusation dépôt sauvage
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, Nantes Métropole vient de m'envoyer une lettre m'accusant de dépôt sauvage devant mon immeuble. En effet depuis des semaines des déchets traînent sur la voie publique et mon nom aurait été retrouvé dedans. Or, je suis absolument contre les déchets,...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Caf
Allocations
Bonjour, Un dossier de la caf peut il être jugé une 2 ieme fois ? La caf à t elle le droit d utiliser l article L114-19 a 21 à un dossier qui a déjà été jugé et en plus sans en avoir été averti ? J ai reçu une lettre avec AR de la caf avec pour intit...
Département : Var (83)
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Existe t il une différence entre une délégation de service public et une concession de service public ?
Département : Loire (42)
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Possibilité de modifier la requête au fond par rapport au référé
Conflits avec une administration et recours
Mon fils a suivi son parcours universitaire en C.T.U. (centre de téléenseignement universitaire à distance). Il a obtenu son master 1 avec mention B puis sollicité, en master 2, un sujet de thèse pour poursuivre des études doctorales. Le sujet lui a été attribuÃ...
Département : Nièvre (58)
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La forme juridique d'une entreprise et les étapes clés
Marchés publics
Bonjour, Je fais des recherches sur la création/ cession d'entreprise. Je ne comprends pas les étapes à suivre pour la partie juridique de la création d'une entreprise. Il faut choisir la forme juridique de celle ci, oui mais après quand vient l'acte d'acquisitio...
Département : Finistère (29)
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Annuler une abrogation
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, Un arrêté de 1989 a été abrogé par un arrêté en 2009. Puis ce dernier a été annulé par décision du Conseil d'État en 2010. Est-ce que cela entraîne la mise en vigueur de l'arrêté de 1989 ? Si oui, cette nouvelle mise en vigueur débute e...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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La loi sur un service internet de tchaat
Conflits avec une administration et recours
Bonjour , J'aurais une question, désolé pour la catégorie utilisé qui est certainement mauvaise. En effet , je suis utilisateur d'un site nommé "chaat.Fr" et je souhaiterais savoir si le fait qu'ils ne soient pas au service de l'état les dispense de respecter la...
Département : Nord (59)
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- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
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- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran