Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour L'OGEC de l'école privée à deux comptes chez deux banques différentes. L'une d'entre elle, demande l'état des comptes de l'autre banque de l'association à l'occasion du changement de bureau. Est-ce légal ? Quel décret puis-je opposer à la divulgation...

Bonjour, Je dois remplir un dossier pour l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) pour ma mère (95 ans)qui vit dans sa maison (résidence principale). Elle possède un appartement dont elle a 10% d'usufruit et moi la nu-propriété. Cet appartement est actuelle...

Bonjour, je suis à la retraite pour invalidité depuis le 01/07/2020, je suis née en 1958, J'ai travaillé en tant que salariée mais aussi 4 années en profession libérale non salariée, ces années n'ont pas été notifiées dans mon relevé de carrière malgré ...

Bonjour, Nous faisons partie d'une association de chasse dont le territoire est partagées depuis plusieurs années et, qui comprend 2 équipes conflictuelles. Pourriez-vous nous indiquer s'il y a possibilité de se séparer et recréer une 2ème association 1901. que...

Je voudrais savoir si un'acte de naissance français que va être utilisé dans le consulat de France au Venezuela il faut être legalisé ou apostillé. Merci pour votre attention

Bonjour, En pleine procédure de passation, une autorité souhaite publier un rapport qui a pour sujet l'objet de la procédure de passation. Le risque d'un tel rapport c'est que les candidats prennent appui et modifient leurs offres, risque de porter atteinte à l'int...

Bonjour. Je suis étudiante et en ce moment, je dois mener un débat sur le sujet "doit-on annoncer à un patient sa fin prochaine" et je voudrais savoir une chose pour mon argumentation. Si le médecin ment par omission au patient, et par conséquent à sa famille, et ...

Bonjour, J'ai déposé une demande de passeport pour mon fils et moi et ceux ci étaient prêts en mairie en Octobre. Je me suis présentée à plusieurs reprises en mairie pour les récupérer mais leur logiciel ne fonctionnait pas et je ne pouvais pas les retirer. ...

Bonjour je ne sais pas vraiment vers qui me tourner en faite mon père est décédé il y a bientôt 10 ans dans la maison où nous avions grandi il n'était pas marié avec ma mère et ne nous a donc pas reconnu nous n'avons alors aucun héritage et il n'y a aucun hér...

Bonjour, Titulaire de la fonction publique d'Etat, j'étais en disponibilité et ai démissionné de mon poste dans le privé pour demander ma réintégration en Septembre 2020 pour une réintégration mi décembre 2020. A cette date aucun poste ne m'a été proposé...