Droit administratif
Pouvons nous réparer des installations publiques ?
Permis de construire, urbanisme
Bonjour, avons nous le droit de réparer des skatepark abimés qui sont dans les communes. ce serait sous forme d'association et donc gratuit pour les communes. je parle de petites réparations pour l'instant. je l'ai déjà fait mais est il possible de faire "légaliser" cette pratique et surtout d’être couvert.
Question posée le 29/04/2020
Par Pierre
Département : Gironde (33)
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