Questions - réponses : Droit administratif

Le maire de ma commune à pris un arrêté fixant la distance de sortie à 300 m alors que le gouvernement a par décret fixer ces limites à 1 km. Le quel est le plus légitime? Merci pour votre réponse

j'ai la jouissance d'un terrain A (jardin de 100m2) qui m'a été attribué par la commune en échange de mon terrain B sur lequel la commune a fait passer une route, et pour lequel je n'ai eu aucune expropriation. Ledit terrain A est prêté en fait par un propriétair...

Bonjour j entretien avec mes parents un terrain au bout d une voie sans issue le long de chez ma mère depuis 30 ans je voudrais régulariser et le mettre a mon nom .par contre le seul témoin que j avais et décède cette année a 95 ans.est ce que je peut encore l ob...

Bonjour Je voudrais connaitre la procédure pour faire passer un lotissement privé après 10 années d'existence sous la tutelle de la commune Cordialement

renouveler carte résidence de défunt algérien décédé 1987 au nom de son fils née 1985 réside en Algérie il vien par fois a la france avec une visa court séjour

Bonjour Nous avons fait une donation entre époux ils nous ont demandé 400 euros Nous avons bien reçu nos papiers de donation Plus d'un mois après la donation on nous demande 250 euros supplémentaires soit disant une nouvelle loi Sommes nous dans l'obligatio...

Mon fils étant en stage à l'étranger, celui-ci m'avait fait une procuration afin de retirer sa carte d'identité en cours de renouvellement. Refus. Il rentre 15 jours aorès la date limite de retrait, et l'on me dit que la carte va être détruite. Peut-on demander ...

Bonjour, Notre Maire a déclassé une partie d'une carraire dans un hameau.Cette partie déclassée n'a pas été vendue aux riverains des 3 maisons, desservies par ce chemin. Un riverain a fermé ce chemin et rendu, impossible à d'autres riverains d'accéder à leur...

Bonjour, Lorsqu'un centre esthétique ferme pour liquidation, et que la cliente a signé des contrats pour des séances de soins futurs (donc que la totalité des séances ont été payé sans être réalisés), quels sont les possibles droit pour la cliente ? Dans s...

Bonjour , Nous souhaitons faire déplacer un chemin d exploitation .La mairie nous dit n être pas concernée par la transaction mais qu il faut que nous recueillons l autorisation écrite de tous les propriétaires utilisant ce passage.Avez vous un document type à n...