Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour , Nous souhaitons faire déplacer un chemin d exploitation .La mairie nous dit n être pas concernée par la transaction mais qu il faut que nous recueillons l autorisation écrite de tous les propriétaires utilisant ce passage.Avez vous un document type à n...

les activités sont en décalage avec le bilan est il possible de présenter un compte de résultat au bilan du 1er janvier au 31/12 acivités sep à aout

La structure gardant mon enfant refuse de me communiquer les pointages de présence de mon enfant. Je ne peux donc pas vérifier ce qui m'est facturée. Comment puis je contester leur facture sans avoir ces éléments?

Bonjour, J'ai eu du mal à catégoriser ma question, je m'excuse d'avance si j'ai commis une erreur. Voici la provenance de la question: A la fin de son dernier livre, Stephen Hawking évoque (en gros) la possibilité d'envoyer des serveurs informatiques en orbite....

Bonjour, Mon fils est né le 4 janvier dernier. J'ai été le déclarer en mairie et ne me suis pas opposé à ce que la naissance soit publiée dans l'état civil du journal. Aujourd'hui, je m'aperçois que la ville a publié la naissance dans son bulletin municip...

Il y a deux mois de ça j'ai acheté un voilier de 44 pied accompagné d'un expert maritime. Je precise que l'expert n'est pas monté au mât (anoté dans son rapport d'expertise) qu'il n'a pas vérifié la date de péremption de la survie se fiant aux dires du vendeur...

Bonjour, Comment me prémunir d'un éventuel problème: une personne en plein divorce et avec certains problèmes bancaires dont elle ne peut pas avoir de chéquier me demande un service. Elle me ferait un virement de son compte bancaire d'une somme de plus de 3200 ...

Bonjour, La cousine de mon père est sur le point de décéder. Il n'y a pas de testament. Elle est fille unique sans descendant avec ascendants tous décédés. Il lui succède son cousin (mon père), une petit cousin branche paternelle (moi) et trois petits cousins b...

Le conseil disciplinaire ne se prononce pas Bonjour, Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat. Article 8 : Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'acco...

Bonjour, je suis récemment devenu propriétaire d'un vieux bâtiment (16e-17e siècle), qui dispose d'épais murs de pierre (environ 75cm d'épaisseur). Son mur ouest longe une petite route départementale, et un fossé sépare la route du mur. Le problème est que ...