Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit administratif

Prestation de serment
Conflits avec une administration et recours

bonjour

étant heritier d'une de mes tante, j'ai fais ma déclaration de serment ,cependant un de mes frères ne l'ayant pas fais , je ne peux toucher ma part est ce normal ?
Merci de votre réponse


Question posée le 19/04/2020

Par Bruno

Département : Vendée (85)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK