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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Diverses questions
Procédures en justice

Bonjour, Je me permets de vous contacter concernant les questions suivantes : 1) Le médiateur de l'assurance peut-il se prononcer lui-même sur sa propre compétence ? 2) L"ordonnance de clôture met-elle fin à l'affaire ? 3) L"ordonnance de clôture consi...

Par Mel75015
Département : Paris (75)
Question posée le 19/01/2017
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Bonjour Suite a une erreur de la CIPAV qui n'a pas vu que ma société payait les cotisations retraites, un huissier de justice à saisi sur un compte personnel (meme pas le compte professionnel) sans courrier recommandé la somme de presque 5000 euros. La procédur...

Par Bvetel
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 16/01/2017
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échéancier rompu
Saisie d'huissier

Bonjour j'avais une dette chez EDF d'un montant de 1000 euros. Donc un huissier m'a contacté et nous avons mis en place un échéancier de 105 euros par mois, sauf que la je ne peux plus payer il reste environ 300 euros et il ne veut plus entendre parler de moi.Il m'a ...

Par Jessicanorlan
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 15/01/2017
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Saisie de meubles
Saisie d'huissier

J'ai reçu un courrier par huissier des finances publiques de saisie de meubles. Je suis propriétaire d'une résidence principale et d'une résidence secondaire sur laquelle il y a une hypothèque par les finances. La saisie de meubles peut elle, se faire dans la rési...

Par Philip.blanchard
Département : Essonne (91)
Question posée le 11/01/2017
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Saisie sur aah
Saisie d'huissier

Bonjour, On me réclame 6000 € concernant un jugement qui date de 2004, à l'époque venant de divorcé je n'avais pas était informé de cette affaire. Le montant est dû pour un crédit à la consommation et il y à un garant qui à signé également. A ce jour...

Par Eric
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 06/01/2017
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Revision jugement
Procédures en justice

Si j apporte plusieurs erreurs du juge qui a commis des erreurs car notifie que j avais aucune pièces qui démontrent hors que c est faux mais a retenu que les pièces de la partie adverse mes pièces dont les preuves montrent la mauvaise foi et le dol du baille...

Par Sonia
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 05/01/2017
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Mise en demeure assurance voiture
Injonctions et mises en demeure

Bonjour je voudrais savoir si une assurance est en droit quand elle nous envoi une mise en demeure 1000€ au bout de une année de résiliation de contrat. Soit disant que le résiliation n'a pas était faite par la bonne personne donc elle n'a pas était prise en co...

Par Monicola
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 03/01/2017
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bonjour, je suis locataire, la vente aux enchères à eu lieu le 14/12, et vente validé par la suite. A mon propriétaire saisie, dois je lui payer le loyer jusqu'au 13 inclus? en vous remerciant par avance de votre réponse.

Par Violaine
Département : Ariège (9)
Question posée le 02/01/2017
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Nous avons acheté en 2001 notre résidence principale en SCI familiale avec nos trois enfants, qui possèdent chacune un nombre égal de parts. Nous sommes largement majoritaires. Nous habitons toujours cette maison. Nous en avons l'usufruit jusqu'à notre décès. Nou...

Par Misty
Département : Yvelines (78)
Question posée le 30/12/2016
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Dépens et répartition
Procédures en justice

Bonjour Mon adversaire a été condamné à me payer les dépens. Mes frais d'huissier s'élèvent à environ 1 296€. Mon avocat me verse un chèque de 621€ et garde 675€ pour ses frais. Est-ce normal que ces frais soient payés par moi et non par mon adversaire ...

Par Edenskiff
Département : Ardèche (7)
Question posée le 23/12/2016
Voir les réponses (1)
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