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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Sms et prescription
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, je voudrais savoir si un sms envoyer suite dette, demandant un délais de paiement, interrompre une prescription. Je vous remercie d'avoir répondu. Cordialement

Par Faconeure
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 22/02/2017
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Recours en justice
Procédures en justice

bonjour ma soeur est poursuivie pour un jugement de 1989 TGI Versailles suite à un acte d'huissier pour un crédit franfinance dont elle est considérée co emprunteur signé par son ex mari (divorcé,décédé) l'avocat lui demande de retrouver un justificatif de domi...

Par Kaki20
Département : Gard (30)
Question posée le 20/02/2017
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Bonjour, J'ai été condamné en appel à payer une caution pour mon entreprise liquidé en janvier 2011, la procédure à été longue et j'ai malheureusement perdue en appel pour une sommes de 40000 euros environ, j 'ai reçu dernièrement un commandement...

Par Aptouist
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 20/02/2017
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bonjour mon frere est sujet a une arrestation suite a une obligation e quitter le territoire en tant que sans papier, alors qu'il a une femme avec qui il vit en couple et un enfant avec elle d'a peine 3mois j'aimerai savoir si possible de retarder la procédure ou de ...

Par Nina
Département : Cantal (15)
Question posée le 16/02/2017
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Bonjour Mon fils est convoqué au tribunal pour avoir causé des dégradations dans un bâtiment privé à l'abandon.nous allons devoirs avec les autres parents payer les dégradations commises pouvons nous faire appel a notre responsabilité civile? Et si oui dans mon...

Par Rachelv
Département : Loire (42)
Question posée le 14/02/2017
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Frais d'huissier
Saisie d'huissier

Bonjour, Une personne doit me rembourser une somme. Un échéancier a été mis en place, afin de tenir compte des revenus de la personne. Je souhaite savoir si les frais d'huissier sont calculés sur chaque échéance indépendamment, ou sur le total des échéances r...

Par Luct357
Département : Oise (60)
Question posée le 14/02/2017
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Loyer impayer saisie
Saisie sur compte bancaire

bonjours .je voudrai savoir si on peut faire une saisie sur salaire .explication .j ai déménager en novembre 2012 et ai trouver une personne pour prendre l appartement avec accord de l opac hlm pour ne pas payer les 3 mois de désistement.et maintenant on me réclame ...

Par Mitch4343
Département : Loire (42)
Question posée le 13/02/2017
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Mes parents sont divorcés depuis 5 ans, mon père est en liquidation judiciaire et doit encore 50 000 euros. N'ayant plus rien on se retourne sur ma mère alors qu'ils sont divorcés. On menace de saisir la maison et le terrain. Pour la maison mon père a légué ce...

Par Christy
Département : (97)
Question posée le 10/02/2017
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Sms dete
Procédures en justice

je voudrai savoir si un sms d'un frere qui reconnais une dete et dit qu'il commencera à payer dés que possible mais ne parle pas du montant de la dete, et qui pousse le vice a demander le montant puis dit que je peux toujours rever, cette dette a ete effectuer en plus...

Par Faconeure
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 03/02/2017
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Bonjour, Dans le cadre d'un procés à venir prochainement,je viens de me rendre compte que j'ai commis une erreur d’écriture dans le document de déclaration au greffe relative au montant reclamé à la partie adverse. Au lieu de 3272 ,jai mis 3772. Cela annule t'i...

Par Djibril
Département : Rhône (69)
Question posée le 02/02/2017
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