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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Commandement a payer
Saisie d'huissier

Bonjour J ai eu un commandement a payer sur deux crédit d un total de 4335e sous 8 jours. J ai toujours payer ma dette et j apprend qu il y avait une date dont j avais pas respecter c est pour cela qu il m ont fait un commandement c est grâce à l assistante soci...

Par Dicu
Département : Essonne (91)
Question posée le 22/12/2014
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Pret personnel
Saisie d'huissier

Je travaillais au Senegal dans une entreprise entre 2003 et 2008 et j'ai eu un pret personnel durant cette periode. Je suis tombe malade et je suis parti a londres pour me soigner en 2008 et la compagnie me licencie a mon retour (apres 6 mois) Depuis 2008 je vis aux Et...

Par Smila
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 17/12/2014
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Propos diffamatoires
Procédures en justice

je rencontre des soucis avec un parent d'élève. Nos filles étaient ensembke l'année derniere. Il y a des soucis avec cette personne depuis et cette année elle s'est adressée a ma fille dans le but de faire peur à ma fille. Nous étions au bureau de la directric...

Par Newmum
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 17/12/2014
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Mon voisin obstrue le passage commun malgrè un jugement éxécutoire rendu à son encontre depuis 1998 et l'intervention de l'huissier le sommant de retirer son véhicule. Il avait enlevé ce camion IO jours et vient de le remettre. Que me conseillez vous ?

Par Loulou@
Département : Yvelines (78)
Question posée le 14/12/2014
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Cour de cassation
Procédures en justice

Bonjour, Il y à quelques temps Jai acheté une voiture, la vendeuse na pas voulu me fournir les papiers du véhicule pour établir la carte grise après lavoir réglé. J'ai donc porter plainte et gagner au tribunal, j'ai ensuite fait appels à une huissier pour ré...

Par Lolo
Département : Aveyron (12)
Question posée le 08/12/2014
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Bonjour, Voici ma question et un résumé de mon cas. Ma mère a fait faillite il y a 10 ans (en 2000) avec son précédent commerce et elle a vendu une maison secondaire l'année dernière (decembre 2013). Depuis 9 mois, l'avocat qui est chargé de rembourser le ...

Par Xavparis
Département : Paris (75)
Question posée le 07/12/2014
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Risque t-on ma mère est moi d'être saisie à cause de son ami? Ma mère a refait ça vie avec un homme. Ils se sont pacsé l'année dernière. Il vie chez ma mère depuis 1 ans. Sauf qu'il lui a cacher comme quoi il avait des détes. Il n'aide pas ma mère financièr...

Par Katherine
Département : Vienne (86)
Question posée le 05/12/2014
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Constat huissier justice
Saisie d'huissier

Bonjour Une dame de 92 ans est sous curatelle. Elle vit seule dans sa maison. Un membre de la famille (non désigné comme curateur/trice) peut-il faire intervenir un huissier pour constater un fait ( qui n'influe pas sur son existence et ne met pas sa vie en danger). ...

Par Jalouvre
Département : Dordogne (24)
Question posée le 03/12/2014
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Avocat et code de la consommation
Procédures en justice

Bonjour, Un avocat est-il soumis aux Art L111.1, L 113.3 et L122.3 du code de la consommation quand il s'agit de facturer ses honoraires. Notamment quand il présente une facture de 500€ sans avoir prévenu ses clients au préalable que sa mission était fini, un...

Par Msds
Département : Yvelines (78)
Question posée le 28/11/2014
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Bonjour,voila j'aurais aimer s'avoir si après une saisie sur salaire sur un temps indéterminée,et suite a un jugement du tribunal,si l'huissier a droit de continuer a prendre des frais a plus de 6%,alors que celle-ci est faites tous les mois depuis deux ans,et il res...

Par Bercelone
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 25/11/2014
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