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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Reconnaissance de dettes
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, J'ai prêté en 2013 la somme de 14000€ au compagnon de mon père. Celui ci m'a signé une reconnaissance de dette datée du mois d'août 2013 sans mentionner de date de remboursement. Cette somme ne m'a pas été remboursée malgré mes demandes je p...

Par Marine
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 15/11/2018
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Saisie sur salaire
Saisie sur salaire

bonjour j aimerais savoir si mon 13 eme mois peut etre saisie en totalité vu que j ai une saisie sur salaire. merci d avance

Par Lolo44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 13/11/2018
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Bonjour je suis le président associé unique d une SASU dont le siège social est chez moi mais l'activité était dans un kiosque à journaux à paris. ma comptable travaille sur le dépôt de bilan. je dois à une société de presses 4100€ de facture. est ce qu ...

Par Zztop
Département : Paris (75)
Question posée le 13/11/2018
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L'acte d'enfant sans vie
Procédures en justice

Bonsoir (je ne sais pas si j'ai renseigné la bonne catégorie de question mais aucune autre n'ait assez bien je trouve) Je voulais simplement savoir quel était l'intérêt d'établir un acte d'enfant sans vie ? Pour les parents d'abord mais aussi pour l'adminis...

Par Jessylrs
Département : Finistère (29)
Question posée le 08/11/2018
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Binjour, voilà j'ai eux un courrier de la part des huissier une acte de itératif commandement aux fin de saisir vente de bien, j'ai commencé as mettre en place un échelonnement avec les huissier depuis 2016 je payé tout les mois j'ai eux des difficultés as payé a...

Par Ayah
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 05/11/2018
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Bonjour, je me suis portée garante pour un membre de ma famille lors de la signature d'un bail de location (appartement) auprès d'une agence immobilière et il y a eu des loyers impayés avec dégradation et tous les frais qui vont avec. Donc le dossier est parti aux...

Par Glwadys
Département : Morbihan (56)
Question posée le 30/10/2018
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Dette de 12 ans
Saisie sur compte bancaire

Bonjour j ai contracté un credit à la consommation en juin 20061er incident de paiements fin 2007 fichage de banque pendant 5ans plus de nouvelles de la part de la société 2018 fichage injonction de payer par tribunal malgré délai de forclusion veulent saisir mais...

Par Nattou
Département : Gironde (33)
Question posée le 29/10/2018
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Bonjour, Pouvez vous me dire si il existe un recours pour éviter un nouveau report d'audience devant le conseil des prudhommes. Cela fait 3 fois que celle -ci est reporté car l'avocat de la partie adverse fait exprès de nous communique ses pieces la vieille de l' a...

Par Coline
Département : Var (83)
Question posée le 23/10/2018
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Tribunal
Procédures en justice

Maitre, que faire lorsque nos droits ont été bafoués et que l'on trouve des erreurs dans le rendu du tribunal qui nous condamne alors que nous avons toutes les preuves. 2 vols annulés 1 nuit d'hôtel perdu un vol avec escale non prévu perte de bagage vol sép...

Par Nic
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/10/2018
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Saisie de biens
Saisie d'huissier

bonjour un huissier peut il saisir le four electrique que j'ai a la maison et mon 13 eme mois dans mon entreprise

Par Jojo
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 23/09/2018
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