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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Je viens de gagner un procès. la partie adverse est condamnée aux entiers dépens. mon avocat a adressé le jugement à un huissier qui me demande de verser déjà 100 euros puis après pour recouvrement environ 200 euros. suis je certaine de récupérer mon argent ? ...

Par Myriam
Département : Moselle (57)
Question posée le 20/08/2014
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j'ai signé une reconnaissance de dette (20000€)ou le créditeur (un ami) s'engageait à rembourser la totalité de cette somme 24 mois apres (il devait avoir une rentrée d'argent) Malheureuseusement cette rentrée n'as pas eu lieu et depuis maintenant 16 mois il me ...

Par Gerard
Département : Gironde (33)
Question posée le 18/08/2014
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Saisie ordinateur
Procédures en justice

Bonjour,j'ai un petit soucis nos ordinateur on été saisie par la gendarmerie, ensuite nous avons subit une garde et lors de cette garde a vue on m'as dit que si dans six mois je n'est pas de nouvelle je recuperrerer mon bien mais g lu sur internet que se bien appartie...

Par Missy41120
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 18/08/2014
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Bonjour, J'ai une dette auprès du Pôle Emploi, qui a mandaté un huissier pour recouvrer la somme (4 300 euros) ; or je ne peux payer (surendettement : plus de 18 000 euros de dettes). Ma seule source de revenus est l'appartement dont je suis propriétaire, qui ...

Par Jabberwock
Département : Paris (75)
Question posée le 11/08/2014
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Bonjour, Je souhaite savoir quel est le point de départ de la prescription quinquennale dans le cadre d'un prêt immobilier accordé à une société par une banque (droit commercial) lorsque la banque a clôturé le compte bancaire de son client AVANT de prononcer ...

Par Esdi22
Département : Yvelines (78)
Question posée le 10/08/2014
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bonjour, Peut on saisir la partie insaisissable de la rémunération pour obtenir le paiement d'une prestation compensatoire, sachant que la partie saisissable fait déjà l'objet d'une saisie de la totalité de la quotité. Merci

Par Nestorius
Département : Gard (30)
Question posée le 08/08/2014
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Un constat sur requête d'un particulier, est effectué par un huissier de justice, concernant la non conformité d'une marchandise reçue. Le constat est simplement descriptif : aucune pièce ni aucun échantillon n'est conservé par l'huisser. Il s'avère que le c...

Par Ce_t
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/08/2014
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Les huissiers mes droits
Saisie sur compte bancaire

Après avoir donner a l'huissier les justificatifs de ma situation Après avoir prouvé que je ne percevais QUE des prestations familiale Après avoir eu une attestation de l'huissier disant qu'ils avait pris connaissance du faite que j'étais donc insaisissable et ...

Par Brandy1313
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 06/08/2014
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Paiement
Saisie d'huissier

Bonjour J'ai acheté 1 vélo en contre remboursement. Le facteur ma pas demander de payer le contre remboursement. Le vendeur me met en huissier.que puis je faire? Merci

Par Vince59500
Département : Nord (59)
Question posée le 05/08/2014
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bonjour mon mari et moi avons une dette en commun il y a une saisie sur les assedic de mon mari se son nos seul revenu mais l huissier me demande maintenant de verser aussi une somme disant que pour la saisie se son les revenus de mon epous et que je doit moi aussi paye...

Par Jackie
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 03/08/2014
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