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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Assignation voisins
Procédures en justice

Bonjour maître Je viens vers vous afin d'être éclaircie sur notre situation mon conjoint et moi même. En effet nous avons été assigné par nos voisins courant septembre 2014 afin que nous puissions donner un droit de servitude sur l'impasse pour nos voisins. ...

Par Aurenico
Département : Gard (30)
Question posée le 15/05/2015
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Bonjour, J'ai contestée une saisie Attribution faite par l'huissier auprès de mes locataires,en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à mon créancier ainsi qu'à l'huissier qui a délivré cette saisie. Est-il nécessaire de faire délivrer u...

Par Mya
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 14/05/2015
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Agios et credits
Injonctions et mises en demeure

Bonjour Voila une société de crédit a obtenu auprès du tribunal une injonction dont est chargé un cabinet d'huissiers. Je leur ai demandé l'état de situation afin de les régler. Ils m'ont envoyé un email récapitulatif mais voilà que je me rends compte qu'il...

Par Winner
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 09/05/2015
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Saisie de voiture
Saisie d'huissier

Bonjour, mon huissier cherche à saisir un véhicule mais le débiteur le cache. Est-ce un détournement de gage ? La carte grise est maintenant bloquée en préfecture.

Par Arnaud10150
Département : Aube (10)
Question posée le 06/05/2015
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Suite à une décision du tribunal de grande instance en 2011, l'ancien employeur de ma mère doit lui payer une amende. Elle a fait appel a un huissier qui a plusieurs reprise lui a annoncé que son ancien employeur n'avait pu être contacté. Le service lui a été fa...

Par Troll
Département : Doubs (25)
Question posée le 06/05/2015
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Saisie de l'arce
Saisie sur salaire

Bonsoir, je dois 2000 € au impôt. je suis indemnisé par pôle emploi de 980 € une saisie de 100€ est effectué. Je monte mon entreprise et je vais bénéficier de l'arce un premier versement de 4000 € pour les 6 premiers mois .pôle emploi peut ils me prendre...

Par Manu
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 29/04/2015
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Bonjour, je viens de faire condamner mon employeur à reconvertir mes CDD en CDDI à compter du 1er mars 2011 et à me verser des dommages et intérêts; ILS m'ont versé les sommes dues, mais comme ils n'ont pas été condamné à me réintégrer, ils ne m'ont fait auc...

Par Droits
Département : Ardèche (7)
Question posée le 29/04/2015
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Bonjour, je suis passée au tribunal pour des loyers impayés. J'ai reçu un commandement de quitter les lieux le 5 mai 2015. J'ai soldée ma dette, ainsi que les frais engendrés ,je règle chaque mois le montant de mon loyer à titre d'occupation Ayant vu mes ...

Par Creamy
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 28/04/2015
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Divorce compliqué
Saisie d'huissier

Bonjour, je ne sais pas si j'ai choisi la bonne catégorie pour poser ma question mais si ce n'est pas le cas j'èspère que vous pourrez quand même m'éclairer, Voilà je suis divorcée depuis 2006 de mon ex époux, mon ex époux étant plein de dettes nous avons ét...

Par Joelle
Département : Aube (10)
Question posée le 27/04/2015
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Bonjour, Dans le cadre d'un litige avec ma banque, je voudrais faire appel aujourd'hui d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal d'instance en octobre 2012, sachant qu'il ne m'a jamais été signifié dans le délai de 6 mois. Est ce possible ? Par...

Par Ids45
Département : Loiret (45)
Question posée le 21/04/2015
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