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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Atd sur rappel rsa
Saisie sur compte bancaire

Ma Banque a bloqué mon RAPPEL RSA suite à ATD dette trésor Pubic laissant 1 mois de RSA.(SBI) Elle a reçu ATD le 20/02, il n'y avait rien sur le compte, et a saisi le 07/03 quand le rappel est arrivé.LEGAL ? Ilsm'ont demandé docs de la CAF justifiant la nature d...

Par Mariama
Département : Essonne (91)
Question posée le 25/03/2015
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Problème avec un huissier
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, Je me permets de vous écrire pour avoir des réponses à mes questions si possible; Est ce que je peux récupérer la provision, mon dossier pour le confier à quelqu'un d'autre de plus sérieux? Est il normal qu'un huissier récupère l'argent de...

Par Nanou26120@live.fr
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/03/2015
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Renseignement sur saisie bancaire
Saisie sur compte bancaire

Bonjour pour savoir si on a le droit de faire une saisie sur compte bancaire sur les compte prive pour un litige avec un fournisseur sur la société et de laisser les compte a o€ merci

Par Stéphane
Département : Mayenne (53)
Question posée le 21/03/2015
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Bonjour, ma soeur veut mettre caf sur mon propre compte pour ne pas qu'un huisser lui prelève, j'aurai voulu savoir ce que je risque ? Les huissiers peuvent-ils prélever sur mon propre compte ?

Par Liia
Département : Hérault (34)
Question posée le 20/03/2015
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Amende cmu
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, ma question n'est pas pour moi mais pour une amie anglaise qui vient de recevoir une mise en demeure pour une amende de 15000 euros concernant sa CMU On lui reproche d avoir beneficie de la cmu alors qu elle en avait plus le droit du fait du montant de sa retr...

Par Marguerite
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 18/03/2015
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Bsr.Suite à une expulsion, l'huissier m'avait affirmé que j'avais 2 mois pour récupérer mes affaires personnelles. je lui ai envoyé un mail afin qu'il me donne les coordonnées de l'endroit où se trouvaient mes affaires, il me répond qu'elles sous celés car aya...

Par Sucrette 13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 17/03/2015
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Obligation des mandataires judiciaires
Injonctions et mises en demeure

Bonjour.Peut-on faire appel à l'huissier pour obliger un mandataire à régler ce qu'il doit par décision de justice . Cela fait plusieurs mois que nous attendons la dernière partie de la somme qui nous a été accordée par décision du tribunal. Plusieurs relances ...

Par Aladin
Département : Var (83)
Question posée le 11/03/2015
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Droit d'un huissier
Saisie sur salaire

je paye mensuellement depuis 1991 des dommages et intérêts sans jamais faillir et en augmentant régulièrement les versements l'huissier en charge de l'affaire peut il, sous menace de faire une saisie sur mes rémunérations,augmenter de façon significative la men...

Par Bouscal
Département : Ardennes (8)
Question posée le 10/03/2015
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Saisie arrêt salaire
Saisie sur salaire

Bonjour Maîtres, J'avais négocié un remboursement de 50,00 euros par mois sur une dette de 3790,00 €uros. Cette somme aurait dû être soldée, par le concessionnaire qui a racheté mon véhicule, mais celui-ci m'a remis un chèque qui est revenu impayé. Malheure...

Par Léontine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 09/03/2015
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Bonjour, Je suis en possession d'une ordonnance de jugement que je dois faire exécuter par un huissier de justice. En effet, j'ai fais condamner une personne qui me dois une somme d'argent importante.

Par Mercedes
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 09/03/2015
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