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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Interdiction de rentrer dans mon domicile
Injonctions et mises en demeure

Bonjour . Je suis actuellement avec un homme qui n est pas encore divorcé et qui vit toujours au domicile conjugual.Lorsque cette personne vient chez moi sa femmene ne cesse de venir à mon domicile et rentre sans y être invitée et fait un scandale. Puis je dépos...

Par Nath
Département : Loiret (45)
Question posée le 23/06/2018
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Bonjour Maître j ai eu des problèmes avec ma nourrice qui refusait de lui donner à manger estimant qu’elle devait manger seule à 2 ans en me disant ( preuve écrite ) qu’elle n avait pas que ça a faire car là garde de 2 autres Bebe prenait tout le temps J...

Par Dje28190
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 22/06/2018
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Main levee par erreur
Saisie sur compte bancaire

bonjour, la main levée a été mise par erreur sur mon compte ( homonyme ) l'huissier a levée la main par acte avec l'adresse figurant sur l'acte est celui de l'homonyme est ce que cet acte est valable ? merçi pour votre réponse

Par Citro
Département : (20)
Question posée le 21/06/2018
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J'ai été mise en demeure par le Centre des Impôts de mettre en vente (via Agence) un local commercial afin de couvrir une dette fiscale I.R. suite contrôle en 2000 avec taxation en Principal de 150.000 € et montée à ce jour à plus de 230.000 €. Impossible d'o...

Par Budoka1950
Département : Var (83)
Question posée le 12/06/2018
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Non remboursement de créance
Injonctions et mises en demeure

bonjour je représente une association. Nous avons prêté de l'argent (2000 €) à un de nos adhérent. Celui-ci ne rembourse plus les échéances depuis plusieurs mois...nous avons de sa part une reconnaissance de dette et nous lui avons adressé un courrier de mise...

Par Amicale du personnel
Département : Savoie (73)
Question posée le 12/06/2018
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Garantie huissier
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, suite négligence je n'ai réglé mes cotisations à ma caisse de retraite. J'ai alors il y a deux mois reçu une mise en demeure d'un huissier, la somme s'élevée alors à 12000 euros, j'ai convenu avec l'huissier d'un virement de 1000 euros par mois voir plu...

Par Julienl66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 11/06/2018
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Bonjour Maître, j'ai subi une dénonciation calomnieuse auprès de ma société par une personne qui cherche à me nuire par jalousie. Cela a entraîné une perquisition riche en volume, mais vide en qualité, car ses objets ont été achetés, il y a 4 à 10 ans. Mais...

Par Rene
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 09/06/2018
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Bonjour, voici notre situation: nous avons mis en location gérance notre bar plus location maison d'habitation. Le monsieur est arrivé mi-mai et madame trois jours avant l'ouverture du bar, le 26 mai. Nous n'avons pas pu signer le contrat de LG avant l'ouverture. Nous...

Par Cat
Département : Vienne (86)
Question posée le 05/06/2018
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Scission de copropriété.toutes les démarches nécessaires et obligatoires accomplies .majorite absolue 815/1000 pour. Le jour de la signature le seul copropriétaire qui a voté contre refuse de signer, le notaire a suspendu la séance et me signale ne plus vouloir...

Par Deti
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 02/06/2018
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Obligations de l'avocat
Procédures en justice

Bonjour, Mon Avocat veut abandonner le suivi du dossier qu'il a à sa charge. Hors, la procédure s'est terminée par une condamnation de la partie adverse. Notre Avocat a déjà récupéré une partie des indemnités sur le compte CARPA. Ne doit-il pas finir sa missio...

Par Jack
Département : Aveyron (12)
Question posée le 31/05/2018
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