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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Agissement d'un huissier
Procédures en justice

Madame, Monsieur, Je vous écris car je le trouve dans une situation assez délicate. Suite à un prêt étudiant contracté, je n'avais pas trouvédu travail directement en sortie d'école, ainsi ma banque m a envoyé aux huissiers. Suite à ça, après passa...

Par Ryma
Département : Paris (75)
Question posée le 22/11/2017
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Notification titre executoire
Procédures en justice

Bonjour , Nous avons contracté un crédit à la société générale en 2000 en France. Ma femme fonctionnaire de l ' éducation nationale a obtenu une mutation à Andorre en 2011. Le salaire de ma femme pendant cette période était versé directement sur un compt...

Par Ruben1
Département : Aube (10)
Question posée le 17/11/2017
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Audience devant le jex
Procédures en justice

Bonjour, mon ex-conjoint a fait opposition d'une saisie sur compte bancaire que j'ai diligentée pour non réindexation d'une pension alimentaire. Je passe en audience devant le JEX le 1er décembre. Je voudrais savoir : 1- sous quel délai je dois faire parvenir le...

Par Claudec
Département : Paris (75)
Question posée le 15/11/2017
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Dette
Saisie sur salaire

Bonjour, Mon compagnon et moi étions pacsés 8 années. Il m'a aidé à financer mon appartement. J'ai signé une reconnaissance de dette de 30.000 €. Il s'est avéré Le pacs a été résilié. Je lui ai proposé de lui rembourser à raison de 100 € par mois m...

Par Loly68
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 15/11/2017
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j'a rencontré un monsieur qui avait des dettes j'ai payé 6000 milles euros il devait me rembourser 350 euros tout les mois il est venu habiter chez moi nous il avait pris RDV pour le 19 avril 2017 a 14h a notre banque ou il devait faire un pret pour me rembourser du 1...

Par Cricriba
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 13/11/2017
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bonjour, je suis actuellement en poste et mon employeur à reçu un ADT de la part des impots ( car beaucoup de retard ) et depuis un mois ils ont commencés à procéder à la saisie sur salaire de la moitié... Il se trouve que au même moment une société m'a ...

Par Laurent95160
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 13/11/2017
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Saisie pension de retraite.
Saisie sur salaire

Ma mère va bientôt rentrer dans une maison de retraite. Elle habite une maison hypothéquée suite à une dette contractée dans une banque il y a plus de 20 ans. La valeur de sa maison est bien inférieure au montant de cette dette ... bizarrement en sommeil. Si elle...

Par Bruno aix
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/11/2017
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Pas de reconnaissance de dette
Procédures en justice

j'ai prete 250 euros a un ami mais je n'ai pas fait de reconnaissance de dettes mais il y a des temoins qui lui ont aussi prete de l'argent j'ai une facture de 95 euros chez decatlon de l'achat d'un velo pour son fils qels sont les moyens que j'ai pour recuperer cet arg...

Par Louise rodin
Département : Loire (42)
Question posée le 08/11/2017
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Mes droit suite a un voisin non cooperatif
Injonctions et mises en demeure

que puis je faire contre un voisin non coopératif suite a un dégat des eaux malgré un rapport de l'expert envoyer par mon assurance

Par Pat
Département : Rhône (69)
Question posée le 07/11/2017
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bonjour la justice a condamné mon ancien locataire a payer des impayés de loyers importants plus somme en dédommagement dégradation importante de mon appartement. Le huissier chargé de l'exécution m'informe qu'il ne peut rien saisir car la personne touche ...

Par Mcbg
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/11/2017
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