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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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L'assignation
Procédures en justice

Bonjour, Je souhaiterai savoir si dans la procédure de signification d'une assignation, l'huissier de justice peut s'adresser au centre des impôts pour rechercher la personne du destinataire, et si oui, est-il nécessaire pour lui de se présenter avec un titre ex...

Par Harmony
Département : Paris (75)
Question posée le 13/04/2015
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Saisie sur compte bancaire
Saisie sur compte bancaire

Un jugement a reconnu une créance que je devais de 12000 € à mes anciens propriétaires. J'ai payé jusqu'à maintenant pratiquement la totalité de cette somme, avec des frais d'huissier exorbitant en plus. Il y a 3 mois il me reste 300 euros à payer,au bout de 3 ...

Par Jennjenng
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 10/04/2015
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Maître, je suis en conflit avec une personne, en vu d'une saisis immobilière un descriptif de son bien immobilier a été rédigé par un huissier Que dois-je faire afin de récupérer le document original. Cordialement

Par Ricky
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 09/04/2015
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Bonjour Mon concubin s'est porté caution solidaire pour son frère locataire. Son frére a une dette de loyer de 5000€. Un jugement a été rendu et un plan avait été indiqué au locataire defaillant. ce dernier n'a pas respecté le plan de paiement. Un huissier s...

Par Essence
Département : Loiret (45)
Question posée le 08/04/2015
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Mise en demeure
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, Je viens de recevoir une mise en demeure pour une facture de 22.24€ que j'aurais sois disant du régler. Je n'ai jamais reçu la facture, ni aucun accusé de réception d'une relance. Est t'il normal de recevoir une mise en demeure si aucun courrier en ...

Par Zen
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 03/04/2015
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Decheance de terme quelle solution
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, j'ai contracté un prêt immoblier et suite à plusieurs impayés la déchéance du terme a été prononcée. Un moratoire à l'issu duquel je reprendrai mes échéances peut -il m'etre accordé par le tribunal ? De plus, j'ai reçu une saisie attributio...

Par Lila
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 01/04/2015
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Atd sur rappel rsa
Saisie sur compte bancaire

Ma Banque a bloqué mon RAPPEL RSA suite à ATD dette trésor Pubic laissant 1 mois de RSA.(SBI) Elle a reçu ATD le 20/02, il n'y avait rien sur le compte, et a saisi le 07/03 quand le rappel est arrivé.LEGAL ? Ilsm'ont demandé docs de la CAF justifiant la nature d...

Par Mariama
Département : Essonne (91)
Question posée le 25/03/2015
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Problème avec un huissier
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, Je me permets de vous écrire pour avoir des réponses à mes questions si possible; Est ce que je peux récupérer la provision, mon dossier pour le confier à quelqu'un d'autre de plus sérieux? Est il normal qu'un huissier récupère l'argent de...

Par Nanou26120@live.fr
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/03/2015
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Renseignement sur saisie bancaire
Saisie sur compte bancaire

Bonjour pour savoir si on a le droit de faire une saisie sur compte bancaire sur les compte prive pour un litige avec un fournisseur sur la société et de laisser les compte a o€ merci

Par Stéphane
Département : Mayenne (53)
Question posée le 21/03/2015
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Bonjour, ma soeur veut mettre caf sur mon propre compte pour ne pas qu'un huisser lui prelève, j'aurai voulu savoir ce que je risque ? Les huissiers peuvent-ils prélever sur mon propre compte ?

Par Liia
Département : Hérault (34)
Question posée le 20/03/2015
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