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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Avis à tiers détenteur
Saisie sur compte bancaire

Bonjour. Je me suis rendu compte, en consultant mon compte bancaire sur internet, que j'ai fait l'objet le 10 janvier 2015, d'un avis à tiers détenteur, sans avoir reçu un exemplaire de cet avis à tiers détenteur. Le Ministère des Finances est-il légalemen...

Par Zimmer
Département : Paris (75)
Question posée le 29/01/2015
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Mandataire judiciaire
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, le mari de ma sœur, dentiste, a organisé sa faillite et s'est enfui, laissant cette dernière face à un mandataire judiciaire qui a tout saisi (biens immobiliers 2 maisons et un appt). Elle a été obligé de monter un dossier de surendettement. En instance...

Par Tifa
Département : Nièvre (58)
Question posée le 26/01/2015
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Bonjour je suis passer au tribunal d'instance pour mon ancien propriétaire qui me devais de l'argent suite à sa il y a eu une décision (ils se sont même tromper dans les montants mais je sais pas si on peut faire quelque chose) mais je dois le faire savoir par un hu...

Par Jacintheg
Département : Aisne (2)
Question posée le 25/01/2015
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Bonjour, je suis en conflit avec mon voisin (maison jumelée en location) qui utilise un Home Cinema presque tous les soirs. Apres lui avoir demandé plusieurs fois à l'oral (7 fois) d'éteindre le home cinema, il me répond qu'il peut pas et qu'il veut se faire ...

Par Gdubos
Département : Eure (27)
Question posée le 22/01/2015
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Saisie non effectuer.
Saisie d'huissier

Bonjour, Y a plus d'un mois l'huissier est venu faire l'inventaire de mes meubles. J'ai reçu une signification de vente la semaine dernière pour me prévenir qu'il devait passer hier prendre mes meubles pour une vente aux enchère la semaine prochaine. Mais il n'...

Par Declik
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 22/01/2015
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Bail rural, résilation
Procédures en justice

Bonjour. Je dois engager une procédure pour résilier un bail rural. Les modalités de résiliation sont prévues par le code rural,avec 2 mises en demeure par courrier recommandé et non suivies d'effet après un délai de 3 mois. Avec un fermier qui ne va pas cherch...

Par Mascaron
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 18/01/2015
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Huissier de justice
Saisie d'huissier

Bonjour, Je vous écrit car j'ai une dette de 21000e a ma banque celle vient de m'appeller car j'ai 1200e de retard je ne peut regler cette somme elle m'a dit qu'elle me mettait a l'huissier est ce que je suis saisie toute suite ou je pourrai trouver une solution avec ...

Par Dodie
Département : Nièvre (58)
Question posée le 14/01/2015
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Credit non rembourssé
Injonctions et mises en demeure

Bonjour suite à un crédit de 2500e fait en 2008 et à une perte d emploi nous n avions pas pu remboursser la totalité ( soit 400€ non remboursser sur les 2500) apres avoir laisser en suspend et sans repondre au lettres de relance aujourdbui les huissiers nous deman...

Par Meghann
Département : Moselle (57)
Question posée le 13/01/2015
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Jugement prudhommal
Saisie d'huissier

J ai gagné un procès au prud'homme. dans le jugement c est écrit: ça veux dire quoi :Condamne la SARL aux éventuels dépends de l instance.? Si je dois faire appel a un huissier pour exécuté le jugement .....est ce que c'est a moi de le payé méme avec cette ...

Par Zaidat
Question posée le 12/01/2015
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Pas de reconnaissance de dettes
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, J'ai prêté à mon ex-amie la somme de 4000 € et à ce jour j'ai du mal à obtenir le remboursement. Au départ, 2 chèques de 100€ chacun puis rien. Après séparation, je relance cette personne par mail et je finis par obtenir des virements de 100...

Par Irun64
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 28/12/2014
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