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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Compte saisie
Saisie sur compte bancaire

Bonjour je devais de largent a ma soeur mais je pensais comme elle ma dis si je pouvais pas la repayer elle le prendrais sur mon heritage mais ma mere a pas fais de testament comme je suis une maman de 4 je ne suis pas riche avec un travail qui paye a peine mais la ils ...

Par Mimi
Question posée le 27/06/2016
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Presence au tribunal
Procédures en justice

comment assister avec mon avocat merci au procès

Par Fandre
Département : Eure (27)
Question posée le 21/06/2016
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Prêt hypothécaire
Injonctions et mises en demeure

Suite à des soucis de santé j'ai vu mes revenus diminué de plus de la moitié, il y a peu de temps encore j'avais plus de remboursement d'emprunt que de revenu quand il y avait des revenu. Avec l'aide de mes proches j'ai toujours pu payer mes échéances du prêt imm...

Par Mc57380
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 20/06/2016
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J'ai reçu par courrier le 18 juin un acte pour saisi d'objets pour vente aux enchères pour le 27 07 2016. Il n y a pas de date de passage pour l'enlèvement dans cet acte qui, je pense, devrait se faire lundi 20, peut-être. y a t-il vice de forme qui pourrait annuler...

Par Lui-même
Département : Nord (59)
Question posée le 20/06/2016
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Saisie attribution compte bancaire
Saisie sur compte bancaire

Bjr suite à une saisie attribution compte bancaire le 19 mai, j'ai contester et pris un avocat.mon avocat ma demander de payer 15euros à l'huissier, je suis à rsa. Les 15jours sont passer la banque à pris les intérêts. Question mon compte est'il toujours bloqué ...

Par Alex
Département : Ardennes (8)
Question posée le 15/06/2016
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Arrêt saisine?
Procédures en justice

Bonjour, J'ai réalisé une saisine aux prudhommes concernant le non-versement des salaires mais quelques jours après j'ai appris que la gérant réalisait un licenciement éco. Dois-ja arrêter ma procédure de saisine? Merci

Par Mathilde
Département : Gard (30)
Question posée le 06/06/2016
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Bonjour, Je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie vente de la part d'un huissier en vertu d'une contrainte délivrée le 27/01/2011 par la Caf pour un trop perçu en 2009 qui ne m'a jamais été signifie jusque là. La loi n'91-650 du 9/07/1991 indique ...

Par Lalalilala
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 06/06/2016
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Contestation saisie-vente
Saisie d'huissier

bonjour,le 31 Mai 2016,j'ai reçu la visite d'un huissier,pour me signifier un procès verbal de saisie-vente avec itératif commandement de payer. Cette affaire fait suite à jugement du tribunal d'instance,rendu le 21 MAI 2014. Je n'ai jamais reçu de convocation pour...

Par Toyoalex1
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 05/06/2016
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Bonjour, il y a 10 ans suite des impayés de loyers, j'ai négocié à l'amiable une dette de 3000€. D'après mes calculs, la dette est soldée, mais chaque fois que je parle avec l'huissier, il me dit qu'il me reste encore 3000€ à payer. J'aimerais que ce soit l...

Par Lasaldemathilde
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/06/2016
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Dépot plainte
Procédures en justice

Le 4 Mars 2014, j'ai déposé une plainte aux greffes de tribunal de Châteauroux dans l'Indre pour dégradation volontaire sur mon véhicule. La gendarmerie me dit que la procédure ne peut avancer malgré l'avancée de la procédure (témoin et constatation de traces...

Par Caramelle
Département : Indre (36)
Question posée le 01/06/2016
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