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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Mon dossier garder par mon avocat
Procédures en justice

Bonjour ,suite des problèmes médicaux une de mes amies a porter plaintes en 2008 ,au bout de deux ans de procédure une ordonnance en référé a reboute mon amie.Par contre l avocat qui la suivi n'a pas utiliser l'aide juridique alors qu'elle pouvait en bénéficier ...

Par Rv
Département : Ardèche (7)
Question posée le 05/03/2015
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Comment ce faire renbouser une dette
Injonctions et mises en demeure

bonjour mon pere a fait un credit de 1500 euros pour faire des reparations sur un veicule qui appartient a son petit fils il s etait entendu de lui renbourser 80 euros par mois pendant 15 mois cela vas faire un ans est son petit fils ne lui a encore rien vercer mon ...

Par Momo
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 02/03/2015
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Concubinage et dettes
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, Je vis actuellement en concubinage. Suite à la cessation d'activité de sa société, mon conjoint ne peut plus verser la pension alimentaire à son exfemme, laquelle compte porter l'affaire au Tribunal et à la CAF. Ma question et donc la suivante : mes bie...

Par Nadinounette
Département : Finistère (29)
Question posée le 02/03/2015
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Remboursement dette
Saisie d'huissier

Bonjour,ma compagne doit rembourser une dette avec son ex mari, solidairement d’après le jugement. Ils sont divorcé maintenant. Est-il possible de revenir sur cette décision afin de partager la dette? l'huissier n'accepte pas l’étalement ni une proposition de pa...

Par Emmanuel
Département : Gironde (33)
Question posée le 02/03/2015
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Bonjour Maitre, je tenais un commerce bar restaurant en entreprise individuelle de 2009 a 2012,j'ai été mis en redressement judiciaire en mars 2012,puis liquidation en septembre 2012 et enfin cloture en décembre 2014 du dossier de la liquidation. je suis convoque...

Par Meddymassot
Département : Aube (10)
Question posée le 01/03/2015
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Prêt d'argent
Procédures en justice

Bonjour, Je me permets de vous contacter pour quelques conseils: Nous avons prêté mes frères et moi de grosses sommes d'argent à notre aînée il y a quelques années. Comme beaucoup et croyant pouvoir faire confiance à notre sœur nous n'avons pas signé de re...

Par Colinnn
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 28/02/2015
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Cheque impaye
Injonctions et mises en demeure

Voila j'ai pour prés de 480 euros de chèques impayés. J'ai voulu revoir la dame néant j'ai représenté 2 fois les chèques néant je lui ai envoyé un recommandé néant puis je saisir un huissier sans que je n'ai a débourser 1 centime cordialement

Par Karine
Département : Somme (80)
Question posée le 27/02/2015
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Dette impayés logement
Injonctions et mises en demeure

Bonjour j'ai des impayés de logement à payer.j'avais commencer à payer mais à un moment donné ne pouvant plus j'ai arrêté.du coup le compte de mon garant à été saisi.et depuis,j'ai proposé un échelonnement de remboursement du reste de la dette.mais il se tro...

Par Fatou
Département : Hérault (34)
Question posée le 27/02/2015
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De carpa en carpa
Procédures en justice

je suis divorcé depuis le 17 fevrier 2015 l argent de la prestation est placé depuis plus de dix mois sur le compte carpa de l'avocate de mon ex mari mon avocate a reçu les fonds et les a replacé sur un compte carpa est normal?

Par Nathalie2410
Département : Allier (3)
Question posée le 26/02/2015
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Vente de parts sociales
Procédures en justice

Mon ex - mari a vendu mes parts de société 125 parts avant la fin du partage judiciaire il avait créé cette société a son mon seul avec l' argent de la communauté de biens sans me prévenir en gardant les dividendes je conteste cette vente avez - - il le dro...

Par Sweeten
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 24/02/2015
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