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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Comment percevoir une
Saisie sur salaire

Bonjour, Je suis en procédure avec mon ex-locataire pour loyers impayés (plus d'un an de loyers)depuis plus d'un an. Le tribunal m'a accordé une saisie sur rémunération pour le remboursement de la dette. Mais l'huissier ne connait pas le nom de son employeur pou...

Par Val
Département : Essonne (91)
Question posée le 01/09/2015
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Bonjour, J'ai été victime d'un incendie il y a plusieurs années, et j'ai demandé des dommages et intérêts, que le juge m'a accordés. Au bout de quelques années, le condamné, qui réglait mensuellement, a cessé de payer. Mon seul recours fut d'engager un huiss...

Par Domi13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 31/08/2015
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bonjour, je viens de recevoir de la part d'un huissier un "commandement aux fins de saisie-vente" faite à la demande de la CIC. Je n'ai jamais rien reçu avant de la part de la CIC ou de quiconque!! Ce commandement me donne 8 jours pour régler ma dette sous peine de ...

Par Chris71
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 28/08/2015
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Bonjour j'ai fait appel à un huissier suite à quelques mois de loyers impayes par mon locataire.nous avons été convoqués au tribunal d'instance et ce monsieur à donc ordre de me rembourser la somme.cela fait un an que le jugement a été prononcé et l'huissier me...

Par Twiggy
Département : Gard (30)
Question posée le 21/08/2015
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Droit
Procédures en justice

Comment puis je savoir si Mr Benahmed mohamed ne le 11/11/1985 peut il venir en France savoir si il est fiché sur le registre de la police des frontières? Si vous ne pouvez me répondre ou puis je le faire? Svp merci cordialement

Par Julie
Département : Nord (59)
Question posée le 21/08/2015
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Reglement huissier
Saisie d'huissier

Madame ,monsieur , j'ai demander a un huissier de faire le recouvrement de la pension allimentaire pour mes enfants par decision de justice . Apres une attente de 7 mois sans nouvelles ou presque ,juste un courier pour me demander le recapitulatif des sommes duent ,par ...

Par Missgrenadine
Département : Marne (51)
Question posée le 20/08/2015
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Bonjour Je me permet de vous ecrire car je suis auto entrepreneur j'ai fait un devis pour une dame ou elle a date signé et bon pour accord sauf que je viens de finir mes travaux aujourd'hui et elle ma demander de partir de chez elle car elle veu pas me payé les 1800...

Par Jc18
Département : Cher (18)
Question posée le 19/08/2015
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je viens de subir une saisie attribution sur compte bancaire de mon salaire le 7 août 2015, ils m'ont laissé que le RSA. C'est le premier salaire depuis plus de 11 ans, car avant j'étais aux minimas sociaux (ASS). l'huissier c'est servi d'un titre exécutoire vieux d...

Par Pmarcb
Département : Paris (75)
Question posée le 19/08/2015
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Porsuite en france
Procédures en justice

Bonjour, Je suis espagnol. J'habite à Bordeaux. Après avoir eu un conflit avec mon ancien employeur (Espagne), j'ai gagné un procès contre lui (en Espagne). Le rendu du juge (espagnol) l'oblige à me payer une forte indemnité. Mais mon ancien employeur et patr...

Par Komodenu
Département : Gironde (33)
Question posée le 17/08/2015
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Saisie sur biens
Saisie d'huissier

bonjour maitre mon conjoint vient de recevoir une lettre d huissier pour saisie d une dette quil a contractee il y a longtemps cela fait 3 ans quil vit avec moi et il n a rien a lui tout m appartient je l avais deja avant. quil vienne vivre avecmoi mais je n ai pas d...

Par Fannou
Département : Eure (27)
Question posée le 17/08/2015
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