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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Saisie pensions retraite
Saisie d'huissier

Bonjour, je perçois actuellement, mensuellement : 400 euros de le retraite sécurité sociale 700 euros de la mutualité agricole 900 euros de retraite complémentaire soit un total de 2000 euros ( à 2 ou 3 euros) Les impôts procèdent à une saisie depuis plus...

Par Toubib34
Département : Hérault (34)
Question posée le 22/02/2018
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bonjour, je me permets de solliciter votre aide afin de régler une situation plus que déstabilisante. je vis au canada. j'ai un élevage familial de chiens. j'ai vendu un chien sous contrat en France. deux semaines avant que la garantie de bonne santé soit échue le...

Par Gwendolyne
Question posée le 21/02/2018
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Publicité saisie immobilière
Procédures en justice

Bonjour Dans le cadre d'une saisie immobilière, j'avais une 1ère audience en adjudication qui avait été fixée le 17 mai 2017. L'avocat et l'huissier ont fait le publicités et le pv de placard, dans les délais. Mais j'ai saisi le 1er Président de la Cour d'app...

Par Immo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 19/02/2018
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Delais de paiement civi
Procédures en justice

Bonjour, partie civile dans une affaire d'agression sexuelle lors d'un procès aux assises de Rennes en 2017, mon agresseur a été condamné entre autres a me devoir des dommage et intérêt soit 8000€. ma question étant, combien de temps met la civi a versé l...

Par Camille
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 18/02/2018
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Saisie immobilière
Procédures en justice

J’ai exposé ma situation. Et la réponse que j’ai eu, est incomplète. Je souhaiterais obtenir un complément de réponse. Comment puis-je faire pour reporter et contester la date d’adjudication Du 12 mars. Sachant qu’elle n’a pas été fixée sur requête...

Par Immo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 14/02/2018
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éviter la saisie immobilière
Procédures en justice

Une vente en adjucation était prévue le 15 mai 2017. Mais elle a été reportée le 12/03/18 car j’ai fait appel du jugement de vente forcée et j’ai saisi le 1er Président de la cour d’appel. Entre temps, j’ai reçu le jugement du 1er Président de la cour...

Par Immo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 10/02/2018
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Fermages impayés
Injonctions et mises en demeure

Bonjour -Un bail agricole nous engage avec un fermier depuis le 01/11/2014 jusqu'au 31/10/2023.Le fermage de 2015 est impayé (178,86€)Cet exercice 2015 est géré par un mandataire judiciaire - Le fermage 2016 a bien été payé par ce locataire - Par contre le loyer...

Par Linlin
Département : Sarthe (72)
Question posée le 05/02/2018
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Dette créancier
Saisie d'huissier

bonjour...je devais regler la somme de 5600€ suite à une LOA (location option d'achat) en Aout 2016. étant au chomage après une rupture conventionnelle j'ai proposé de payer 9x600€ et cela m'a été refusé par le contentieux du créancier.j'ai alors économisé...

Par Pib
Département : Ardèche (7)
Question posée le 01/02/2018
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nous avons une un jugement en 2015, suite à un rachat de crédit avec la société consumer. nous avons été condamné à payer la somme de 800 euros pendant 24 mois aux huissier. il nous reste un solde de 27000€ avec les frais de huissier, le huissier nous a fait...

Par Lucie2319
Département : Manche (50)
Question posée le 31/01/2018
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Solidairement responsables
Procédures en justice

Bonjour,suite a un jugement je dois payer le FGTI avec deux autres personnes.Nous sommes solidairement responsables.j'ai l'impression que je suis la seule a rembourser,est-ce normal?Je ne reçois plus de courrier du FGTI et je n'ai pas changé d'adresse,cela signifie-t'...

Par Ag
Département : Aisne (2)
Question posée le 31/01/2018
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