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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Saisies sur salaire
Saisie sur salaire

je suis fonctionnaire et je fait l'objet de saisies sur salire d'un montant de 720e par mois avec 60 000e a recouvrer encore pendant de longues annes.hors je peux partir en preretraite ds 4 moisavec 70pour cent du salaire en moins.comment seront calculees les saisies su...

Par Philippe472
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 03/07/2015
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Prud homme et indemnité
Procédures en justice

bonsoir, J'aimerais savoir si les conseillers prud'homales peuvent accordé des indemnités à un salarié lors de leur jugement si celle ci n'en a pas fait la demande lors de sa saisie ? A savoir qu'il ne s'agit pas d'un licenciement Merci de votre aide

Par Sabrina
Département : Yvelines (78)
Question posée le 01/07/2015
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Saisie
Saisie d'huissier

Bonjour, Quel est le pouvoir de l'huissier après une décision de juge suite à une expulsion? est-ce qu'il pourrait saisir ou bloquer un véhicule déjà soldé? est-ce que c'est normal qu'on soit poursuit par un huissier pendant 1 an et ensuite par un autre huissier ...

Par Li2706
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 27/06/2015
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Info juridique impayés
Saisie d'huissier

Bonjour, Ma sœur, s'est mariée en 2011. en avril 2013, elle a acquis un appartement avec son ex-conjoint. en juin 2013, une procédure de divorce a commencé. Lors de la tentative de conciliation (décision rendue en janvier 2014), la juge a fixé la répartition d...

Par Momo
Département : Rhône (69)
Question posée le 26/06/2015
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bonjour, j'ai été retiré auprès d'un huissier une signification d'une ordonnance en injonction de payer, suite à une reconnaissance de dette signée entre concubin datant de près de 5 ans. Sur les copies jointes il est mentionné une date des document justifiant c...

Par Helprapido
Département : Yvelines (78)
Question posée le 25/06/2015
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Jeune diplômer de 22 ans résident dans un foyer de jeune travailleur, je suis actuellement au chômage depuis plus de 6 mois, j'ai demander la résiliation de ma ligne téléphonique toujours sous engagement auprès de opérateur pour cause de fin de période d'essai ...

Par Janglo
Département : Yvelines (78)
Question posée le 25/06/2015
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Contestations
Saisie d'huissier

Bonjour, J'ai une créance auprès du RSI que j'ai demandé à régler par échéances( chose que j'ai mis en place sans leur accord car ils ne m'ont pas répondu) A ce jour je viens de recevoir d'un huissier la demande de mise en indispo mon certif d'immat. Je vois...

Par Cricri0708
Département : Nord (59)
Question posée le 24/06/2015
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Condamné à tord en cassation
Procédures en justice

Bonjour, Il y quelques années, j'ai été condamné à tord pour des loyers impayés pour la location de l'appartement de mes grands-parents. J'habitais de temps en temps chez eux parce qu'ils étaient âgés. Mes grands-parents n'ont plus payé leurs loyers et se son...

Par Julien
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 23/06/2015
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Suite au décès de mon père il y a 2ans, le dossier de succession est déposé chez un notaire qui, malgré mes appels fréquents, ne me répond jamais. De son côté la femme de mon père, qui est sous curatelle, à des contacts avec la notaire sans que je sois convi...

Par Lolo17
Département : Drôme (26)
Question posée le 23/06/2015
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Plainte contre un huissier
Saisie sur compte bancaire

je souhaite porter plainte contre un huissier de justice auprés de la chambre départementale des huissiers pour excés de pouvoir

Par Abderezak
Département : Nord (59)
Question posée le 20/06/2015
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