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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Resiliation mutuelle pour personne décédé
Injonctions et mises en demeure

Mon concubin est décédé au mois de juillet de cette année, j'ai présentée un certificat de décès pour résilier sa mutuelle santé souscrit à notre banque, malgré cela, ils m'ont prélevé les mensualités d'août et septembre, apparemment la banque n'aurait p...

Par Tigrou
Département : Sarthe (72)
Question posée le 25/09/2016
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BONJOUR AYANT DEMENAGER IL Y A UN PEU PLUS D UN ANS MON ANCIEN PROPRIETAIRE ME RECLAME UN LOYER QUI A ETE PRELEVER SUR MON COMPTE BANCAIRE AINSI QUE è&( EURO POUR UNE CUVE A FUEL QU IL N A PAS REMPLI QUE FAIRE CAR IL MA MIT A L HUISSIER

Par Cricri51
Département : Marne (51)
Question posée le 23/09/2016
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Attestation d'accueil
Procédures en justice

Bonjour Je souhaite poser une question pour un proche qui veut faire venir un membre de sa famille pour une durée de 3 mois. Concernant les responsabilités de l'hebergeur, risque t'il une peine ou une amande si l'herbergé reste un peu plus que 3 mois ? Merci pou...

Par Disof
Département : Paris (75)
Question posée le 21/09/2016
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bonjour maitre ma mère et décédée le jeudi 19/09/2013 le lundi 23/09/2013 je remettais a sa banque les carnets de chèques restant. le 12/12/2013 la banque procédait a la fermeture du compte après règlement des chèques en court et la somme restante soit ...

Par Segmiche
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 20/09/2016
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Saisie attribution
Saisie d'huissier

suite a une saisie attribution je regle mon loyer 700 eu + 150 eu de charge si mon proprietaire ne peu plus payer l'eau l'electricite le fuel je risque d'avoir des coupures les charges sont elles saisissables l'article L262 du livres des procedure fiscales indique que...

Par Abadie
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 19/09/2016
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Atd sans notifications
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, J'ai fais part au service des impôts de mon déménagement en novembre 2015 et leur ai demandé de m'envoyer la taxe d'habitation à la nouvelle adresse, la demande m'a été confirmée comme prise en compte. En consultant mon livret j'ai vu un "virement blo...

Par Maite
Département : Somme (80)
Question posée le 19/09/2016
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Vigne contre un mur mitoyen
Injonctions et mises en demeure

mon voisin m'a vendu une maison,qui est mitoyenne avec l'allée de son jardin et ou nous avons un droit de passage.Antérieurement,il avait planté une vigne vierge pour embellir.Nous taillons cette vigne ts les ans,mais une petite réflexion m'a fait comprendre qu'il l...

Par Souris
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 18/09/2016
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Bonjour, Je suis parente d'une fille de 22 ans qui s'est toujours comporté de façon non responsable. Dès sa majorité, elle a commencé à quitter la maison pour aller à Paris ou ailleurs en prenant le train sans payer bien sur puisqu'elle était sans le sous étan...

Par Mina
Département : Somme (80)
Question posée le 14/09/2016
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Problème avec rsi
Saisie d'huissier

Bonjour Suite à un dépôt de bilan et partant à la retraite le RSI nous a calculé notre retraite du RSI sur les trimestres payés donc réduction du montant de la retraite pour combler les trimestres que nous n'avons pas réglé . A ce jour le RSI nous réclame les...

Par Mariesol
Département : Loire (42)
Question posée le 14/09/2016
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Saisie attribution
Saisie d'huissier

J'aimerais savoir si le Jex est compétent pour statuer sur les sommes à devoir quand le titre exécutoire est définitif. J'invoquais l'article L213-6 En effet, je lui prouve le paiement des sommes réclamées mais dit qu'il ne peut pas modifier le dispositif du ju...

Par Gs
Département : Isère (38)
Question posée le 12/09/2016
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