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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Declaration d'insaisissabilite
Procédures en justice

Bonjours, je suis en liquidation judiciaire depuis le 04/10/2013, je suis propriétaire de ma maison, j'ai un credit immobilier en cours, j'ai fait une declaration d'insaisissabilite de ma maison en 2003. Je voudrais savoir si les impots ont le droit de demander la vent...

Par Demet74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 16/09/2014
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Injonction de payer
Procédures en justice

Bonjour Par ordonnance du Tribunal d'Instance en date du 18 Août 2011, j'ai bénéficié d'un dossier de surendettement avec un moratoire de neuf mois et donc une première échéance mensuelle au 18 Mai 2012. Les prélèvements n'ont jamais été effectués et j'ai ...

Par Loulou
Département : Var (83)
Question posée le 15/09/2014
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Droit d un huissier
Saisie d'huissier

un huissier qui exerce dans un departement peut il se permettre de recourir a une creance qui n'est pas dans le meme departement?

Par Mirabelle
Département : Morbihan (56)
Question posée le 11/09/2014
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bonjour j'ai une dette a SFR de 187 euro que je n'ai pas payer .il m'ont mis donc on contentieux.es ce qu'il ont le droit de m’interdire de payer en plusieurs fois. et qu'es ce qui peut m'arriver si je paye pas merci d'avance sincère salutations

Par Cruella
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 11/09/2014
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Bonjour, J'ai prêté une somme d'argent à une personne qui m'avait fait la demande explicitement par sms(que je possède encore)et elle indiquait qu'elle me rembourserait par la suite. A ce jour, rien n'est fait et je l'ai relancé par sms afin d'avoir une trace...

Par Smart
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 05/09/2014
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Comment intervenir auprès du jex
Procédures en justice

Comment établir ue Assignation en justice auprès du Jex

Par Robert1957
Département : Gironde (33)
Question posée le 04/09/2014
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Bonjour, Suite à un jugement en appel jugé il y a 2 ans, que j' ai gagné, je suis redevable des frais d'avoué dans la mesure ou la partie perdante est en liquidation judiciaire. 90% des frais de l'avoué ont d'ores et déjà été réglé. Reste 10 % à r...

Par Efji
Département : Paris (75)
Question posée le 03/09/2014
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bonjour Je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie-vente concernant un crédit à la consommation (40 000 euros) dont j'ai arrété les remboursements. N'ayant plus de biens mobiliers et immobiliers, je réside chez une amie qui a accepté de me loger...

Par Regjlp
Département : Var (83)
Question posée le 02/09/2014
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Reconnaissance de dette
Procédures en justice

Reconnaissance de dette Conflits avec une administration et recours j'ai emprunté 2000 euros à ma belle soeur. Sur la reconnaissance de dette il est précisé que je dois rembourser au minimum 100 euros par mois ma belle soeur peut elle me réclamer plus ou dema...

Par Confetti
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 25/08/2014
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Bonjour je suis en attente de la signification d un jugement. L'adresse dont le tribunal dispose est mon ancienne adresse.Malgré que j'ai averti mon avocat du changement d'adresse, il n'en a apparemment pas fait état auprès du tribunal. Ma crainte est que l'huissie...

Par Sylviech
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/08/2014
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