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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour je me présente me Horn william j'ai commit dès violence sur un homme je lui et dit de monter dans la voiture et jlui et dit de descendre je lui et mit 4 ou 5 claque il a eu n'ayant pas entraîner ditt dépassant plus ou moin 8 jours mais à portée plainte il ...

Par Back29
Département : Finistère (29)
Question posée le 20/07/2017
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Un huissier a bloqué le compte de l'association malgré des paiements réguliers. En début de mois il a pris la totalité de l'argent ce qui a engendré le non paiement de salaires et des chèques émis alors qu'il y avait + de 4000 €. la banque nous compte des frai...

Par Dady89
Département : Yonne (89)
Question posée le 20/07/2017
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Bonjour Sur mon terrain j'ai un panneau publicitaire posé par la société UC à Alès 30100 cette société est en liquidation judiciaire j'aimerais que ce panneau soit enlevé d'autant que je ne suis plus rémunéré depuis 2016 150 euros par an !! merci pour votre...

Par Mamycool
Département : Gard (30)
Question posée le 20/07/2017
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Dossier huissier
Saisie sur compte bancaire

est ce qu'un huissier peut refuser de ma transmettre une copie de mon dossier ?

Par Ell05
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 12/07/2017
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Refere suspension
Procédures en justice

R412-17 code du tourisme:agrément " vacances adaptées organisées " retiré sur décision du préfet de région, qd il est constaté que l'organisme qualifié ne satisfait plus aux conditions de l'agrément. L'organisme est avisé par lettre recommandée du projet d'a...

Par Missmaelle13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/07/2017
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Acte detache
Injonctions et mises en demeure

BONJOUR, j'ai reçu dans ma boite au lettre une demande pour aller chercher un acte détaché au huissier. cet acte peut concerner quel motif et dois je aller le prendre ? Merci

Par Claudio
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 30/06/2017
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Pret impayé en espagne
Saisie sur compte bancaire

j'ai un problème avec une banque espagnole et une mairie espagnole, pour la premiere j'ai un pret que je ne peut pas payer au meme temps que une amende de part de la mairie pour construction illegal. Ma question c'est, est que la banque et la mairie espagnole peuvent...

Par 1975loles
Département : Landes (40)
Question posée le 23/06/2017
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Puis je faire annuler la dette réclamée
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, J'ai reçu un appel d'une société de recouvrement amiable pour une dette apparement date facture 08/2004 qui figure sur le document. Pour un prêt souscrit entre 2001-2003 si mes souvenirs sont bons. Je n'ai jamais reçu de document ni d'avis au tribunal p...

Par Inquiète
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 18/06/2017
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Huissier de justice
Injonctions et mises en demeure

Bonjour il y a 6ans j'ai eu. un litige avec une personne après être passé aux tribunal j'ai été contraint de lui verser une somme qui a été débiter sur mon compte quelque mois après le jugement ainsi que des frais. Environ 400€ il y a une semaine j'ai reçu d...

Par Zoubida
Département : Cantal (15)
Question posée le 18/06/2017
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L'intercom de tilly m'a téléphoné pour prendre rdv pour un diagnostique (obligatoire) de l'état de ma fosse septique. le service de contrôle de cette entreprise est payant mais je ne le savais pas avant et pendant le contrôle. L'intercom me réclame 2 fois la so...

Par Pierrot
Département : Calvados (14)
Question posée le 12/06/2017
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