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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Credit saisie immobiliere
Procédures en justice

MERCI DE VOTRE REPONSE LA MAISON A ETE MISE EN VENTE A 50 OOO EURO DEUX ADQUEREURS SONT MONTES A 70 000 A 5 MIUNTE DE LA FIN LE CREDIT QUI MA SAISIE LA MAISON EST MONTE A 120 000 ONT IL LE DROIT MERCI D AVANCE

Par Pedro
Département : Aude (11)
Question posée le 27/08/2016
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Credit saisie immobiliere
Saisie d'huissier

bonjour.le créancier a t il le droit de rachat sur la maison saisie au enchere public..merci d'avance pour votre aide

Par Pier11
Département : Aude (11)
Question posée le 27/08/2016
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Bonjour, Depuis un an, je suis en litige avec mon ex locataire (loyer non payés, n'a pas quitté les lieux en temps et en heure, refus de réparer les dégâts et depuis via son Avocat il m'accuse de 1000 et 1 choses de là me réclamer 3 fois la somme que je lui r...

Par Manu1708
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 26/08/2016
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Je me permets de me tourner vers vous, car j'aurai besoin de votre aide. 1/ en 1992, mon employeur a reçu un Atd de l'administration fiscale, Atd qui a ensuite été recouvré à partir de 1993 et qui l'est toujours, par voie de saisie sur rémunérations. Question...

Par Bayonnais64100
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 24/08/2016
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Acte exécutoire ou pas
Injonctions et mises en demeure

Bonjour Pouvez vous me dire lorsque un huissier possède un titre exécutoire (les titre sje ne l ai jamais eux )et qu'il y changement de nom de société du style mediatis qui devient cofinoga La société peut faire une baise de la sommes dû Car j ai plusieurs d...

Par Moi
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 22/08/2016
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Assigner notaire
Injonctions et mises en demeure

FAIRE RECONNAITRE LA DETTE A NOTAIRE COMMENT ASSIGNER ...LES COMPTES

Par Jerusa12,,
Département : Var (83)
Question posée le 17/08/2016
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Demande de renseignement
Procédures en justice

bonjour une question ou je ne trouve aucune reponse j'avais une dette que j'ai payé a l'amiable en 3 fois sans procédure de justice a mon voisin qui avait pris un avocat hors je recois ce jour des frais d'avocat et huissier Suis je obligé de payer ...

Par Michele76
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 17/08/2016
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un huissier peut-il saisir la moitié de mon salaire par mois pour régler une dette de rsi qui s"élève à 1500 euros. A savoir que je gagne 800 euros

Par Lamarquis
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 16/08/2016
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bonjour la personne que j'héberge à recu cet après-midi un itératif commandemebt aux fins de saisie-vente. donc si je comprend bien étant donné qu'il habite chez moi , un huissier peut venir les meubles chez moi en sachant que tout m'appartient , et que je suis ...

Par Agnes37
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 08/08/2016
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Mes voisins dont la maison est mitoyenne ne respecte pas la vie en collectivité. La médiation n'a pas fonctionné. Ma voisine nage vers 06h15 du matin TOUS LES JOURS(semaine,week-end,jours fériés) causant un fort désagrément et de courtes nuits et JAMAIS DE GRASSE...

Par Question
Département : Hérault (34)
Question posée le 04/08/2016
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