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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour, le TGI m'a délivré récemment une "expedition executoire"pour faire valoir mes droits auprés d'une SELARL d'avocats.Je viens d'apprendre que celle-ci est en liquidation judiciaire depuis décembre 2015.Tout en sachant que j'avais saisi le barreau en octobre ...

Par Gabi
Département : Isère (38)
Question posée le 06/12/2016
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Bonjour, Je suis à la retraite depuis le 1er octobre et je ne touche que ma retraite CNAV, j'ai relancé plusieurs fois le groupe Humanis, où une opératrice me fait toujours la même réponse : "votre dossier est complet, mais je ne parviens pas à joindre votre ges...

Par Francois7822
Département : Yvelines (78)
Question posée le 06/12/2016
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Dénonciation de saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, Je vous expose mon problème je dois 2000 € au Pôle emploi les fois précédentes je payer 70 € mensuellement mais il s'avère que j'ai oublié de payer à l'huissier cette somme le mois dernier. celui-ci a donc procéder à un blocage de la somme de 1100 ...

Par Amandine0322
Département : Somme (80)
Question posée le 05/12/2016
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Gerance d'une sarl
Saisie sur salaire

Bonjour, Suite à une affaire pénale mon mari est redevable depuis 1993 de 1 304 600 francs à la CPAM et subi une saisie sur salaire. Nous avons contacté un avocat il y a trois ans et depuis le 13Mai 2016 le Tribunal de Saverne a prononcé la clôture de la procéd...

Par Nadluk
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 02/12/2016
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Suite à une ordonnance en référé, j'ai sollicité les services d'un huissier pour un recouvrement forcé de la créance qui m'était due. L'huissier me facture sur la base de la ligne 129 du tableau 3-1 (art 444-32 février 2016), au lieu de la ligne 128 (art 444-31...

Par Gance
Département : Loiret (45)
Question posée le 16/11/2016
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Voilà le justice de paix m à convoquer 2 fois j ai pas pu allez la deuxième fois la swde me réclame les arrière d acompte d eau alors que toute mes factures annuelle on été payer le justice de paix me réclame 810 euros au mois juin date à laquelle j étais mal...

Par Nadia
Département : Orne (61)
Question posée le 15/11/2016
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Bonjour, Je suis convoquée au tribunal d'instance dans 20 jours pour des loyers impayés. -La veille de l'audience je serai hospitalisé pour une opération du dos j'aimerai savoir si je pouvais reporter l'audience a une autre date avec une lettre recommandée avec...

Par Elsakhayat
Département : Paris (75)
Question posée le 09/11/2016
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j'ai été verbalisé le 17/03/16 réglé l'amende le 30/03/16 et je reçois le 25/10/16 cet avis de poursuite j'ai déjà expédié les preuves de mon paiement le 07/07/16 que dois-je faire?

Par Guyguy
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/11/2016
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Obligation et devoir de l avocat
Procédures en justice

jai perdu en appel car mon avocat a oublie l article 234 du code de procedure civile qui entend recuser l expert doit le faire des revelation de la cause dela recusation est ce uhe faute professionnelle merci

Par Foun17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 06/11/2016
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Dette de ma mère
Saisie d'huissier

Bonjour J'ai commencé à payer une dette au nom de ma mère auprès d'un huissier mais je n'ai plus de travail puis je arrêter? D'avance merci

Par Poe93
Département : Gironde (33)
Question posée le 06/11/2016
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