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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour,voila j'aurais aimer s'avoir si après une saisie sur salaire sur un temps indéterminée,et suite a un jugement du tribunal,si l'huissier a droit de continuer a prendre des frais a plus de 6%,alors que celle-ci est faites tous les mois depuis deux ans,et il res...

Par Bercelone
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 25/11/2014
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Saisie sur salaire
Saisie sur salaire

Bonjour je viens de recevoir une notification de saisie sur salaire par le tribunal d'instance où est stipulé que le courrier est envoyé en recommandé avec ar... Or il m'est parvenu par voie normale, quels sont mes recours car il y a vice de procédure non ? Merci...

Par Boucdany
Département : Moselle (57)
Question posée le 25/11/2014
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Saisie meuble
Saisie d'huissier

Bonjour j ai un huissier qui est rentrer chez moi en mon absence etant au travail qui ma laisser un acte de saisie .devant verser une somme tout les mois et n ayant pu verser la totalite tout les mois je verse quelque chose quand meme a t il le droit de me saisir ...

Par Veve
Département : Loire (42)
Question posée le 21/11/2014
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Condamnation in solidum
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, Mon fils à été condamné pour une affaire in solidum avec un autre jeune homme et dernièrement j'ai reçu un commandement à payer donc j'ai régler la part de mon fils grâce à mon assurance car j'ai fais marcher ma responsabilité civile et l'amande du...

Par Sandy
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 21/11/2014
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Amandes majorées
Saisie sur compte bancaire

Je viens de recevoir un courrier me demandant de régler 2 amendes pour excès de vitesse majorées à 375 euros chacune. Or, je n'ai jamais reçu les amandes initiales. Le véhicule appartenant à mon employeur, c'est ce dernier qui reçoit les contraventions et me ...

Par Cluns
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 20/11/2014
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J'ai un jugement qui m'autorise à faire saisir les valeurs mobilières de mon débiteur, ai je besoin de faire appel à un avocat ou l'huissier seul suffit pour la saisie

Par Possichris
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/11/2014
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Ordonnance d'injonction de payer
Procédures en justice

Bonjour, J'ai reçu une ordonnance d'injonction de payer par un huissier pour la somme principal de 4200 euros et 200 euros de frais d'huissier, l'ordonnance est rendu par la juridiction de proximité Ma question est le juge de proximité est-il compètent pour une ...

Par Flo
Département : Loire (42)
Question posée le 18/11/2014
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ma SARL a été liquidée par décision de justice. un liquidateur a été nommé. dois je lui remettre toutes les archives de l'entreprise ou conserver certains documents et lesquels ?

Par Sarl
Département : Nord (59)
Question posée le 17/11/2014
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un entrepreneur utilise un huissier de justice pour me faire payer une facture en cours de règlement mensualisés sur un compte autre que celui habituel de son entreprise.comment réagir face à cette injonction de payer alors que j'ai les relevés bancaires attestants...

Par Kouni
Département : (98)
Question posée le 11/11/2014
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Saisie huissier
Saisie d'huissier

Bonjour , mon conjoint à liquidé sa société en mars 2014 et a laissé une dette chez un fournisseur qui à mandaté un huissier. Celui ci vient de nous avertir d une saisie du mobilier sagissant d une sarl a t il le droit de saisir nos biens personnels? mer...

Par Eve
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 07/11/2014
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