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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Remuneration
Procédures en justice

Bonjour. sur l'intitulé de la remunération de mon contrat de travail , il est mit une remuneration brut horaires (oui je dis bien horaire) de 1022,32 euros. que puis je faire?et que puis je demander? Dans l'attente d'une reponse de votre part, veuillez agréer,Monsie...

Par Chanel
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 28/01/2016
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Prestation compensatoire
Procédures en justice

Bonjours; Suite a un jugement de divorce de 2010, mon mari est condamné à me verser une prestation compensatoire sous forme de capital. Or cette somme ne m'a jamais été payer et ce depuis plus de 5 ans. Je dispose a ma connaissance de 3 procédure de recouvreme...

Par Laurence
Département : Vosges (88)
Question posée le 26/01/2016
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Itératif saisie vente
Saisie d'huissier

Merci pour votre réponse.J'ai appellé le huissier et on m'a envoyé balader.Pas cool du tout. Pour faire opposition à la saisie que dois je marquer sur la feuille?? Parce que même si je n'y connais rien ,je vois bien que dans le jugement de 1997 il y a des erreurs ...

Par Flobleu
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 26/01/2016
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Signature d'une assignation
Procédures en justice

La lettre de demande de signification d'une assignation au défendeur, envoyée à l’huissier, doit être signée. L’assignation, pour une procédure de refere devant le président du Tribunal de Grande Instance, remise à l’huissier, doit elle être signée ? ...

Par Etre humain
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 25/01/2016
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Plainte et saisie d armes
Procédures en justice

J ai été victime d une plainte te l on m a saisie mes armes depuis le 18 septembre et je n ai aucune nouvelles.comment faire pour récupérer mes armes?

Par Charles
Département : Gard (30)
Question posée le 23/01/2016
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Bonjour,J'ai eu dans ma boite aux lettres un signification d'acte depot à l'étude un iteratif commandement avant saisie vente un proces verbal de saisie vente ou c'est marque et faute d'avoir déféré un précédent commandement.Je suis allé chercher mon jugement q...

Par Flobleu
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 22/01/2016
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Bonsoir, Il y a quelques mois, j'ai lancé une procédure d'injonction de payer à l'encontre d'un débiteur qui devait me rembourser une prestation payée mais non réalisée. La formule exécutoire transmise à l'huissier par le juge de proximité n'a jamais pu êt...

Par Philou
Département : Dordogne (24)
Question posée le 16/01/2016
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Dette ancienne de loyer
Saisie d'huissier

Bonsoir. Il y a plus de 15 ans que je règle un huissier de justice au sujet d une dette de loyer.Celle ci est aux noms du père de mes enfants ( dont je suis enfin séparée ) et du mien.J ai toujours règle mensuellement, je dis je car le père de mes enfants n'étant...

Par Domie83
Département : Var (83)
Question posée le 16/01/2016
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Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

Bonsoir, je percois le RSA,allocation logement, allocations familiales et j'ai eu une saisie attribution. Il est noté sur le document de la CAF que mes prestations sont entièrement insaisissables. La banque postale me dit m'avoir laissé le SBI ce qui est vrai. Mais p...

Par Chrysbo69
Département : Rhône (69)
Question posée le 12/01/2016
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Dette loyer
Saisie sur compte bancaire

bonjour je paye un loyer à l aphp recouvré par le tresor public (j'ai envoyé mon loyer de novembre 2015 mais apparemment ils ne l' ont pas reçu ,pas vu non plu sur mon relevé bancaire) je pose une question sur la procédure employée car je viens de recevoi...

Par Ibois
Département : Paris (75)
Question posée le 04/01/2016
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