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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Vice de forme
Procédures en justice

Bonjour j aimerai savoir , suite à un jugement de tribunal de surendettement j ai remarquer que ma nationalité n était pas la mienne y a t il un vice de forme , et ci oui que doit je faire merci

Par Dom
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 29/09/2014
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Saisie sur compte
Saisie sur compte bancaire

bonjour,ma question est:un huissier a t il le droit de vous vider votre compte bancaire sans vous laisser 1€ pour payer vos factures pour pouvoir manger?...et malgre une demande d ammenagement pour payer en plusieurs fois

Par Arno
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 28/09/2014
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Bonjour, Lorsqu'un huissier doit procéder à une saisie attribution mais que celle-ci s'avère inopérante parce que le solde du débiteur est négatif, l'huissier est-il automatiquement averti par la banque si le solde redevient positif? Si non, que lui appartien...

Par Paris1
Département : Paris (75)
Question posée le 22/09/2014
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Renseignements
Saisie d'huissier

Bonjour Je souhaiterais savoir pour un couple non marié et ayant un véhicule aux 2 noms si celui ci est saisissable si l un du couple est menacé de saisie? Merci d avance pour votre réponse. Cordialement.

Par Ilhem
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 21/09/2014
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Droit d un creancier
Injonctions et mises en demeure

un creancier qui veut faire une hypotheque sur une propriete d un debiteur qui lui doit de l argent le peut il sachant que cette propriete a deja une hypotheque avec une banque?

Par Juridique
Département : Morbihan (56)
Question posée le 17/09/2014
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Declaration d'insaisissabilite
Procédures en justice

Bonjours, je suis en liquidation judiciaire depuis le 04/10/2013, je suis propriétaire de ma maison, j'ai un credit immobilier en cours, j'ai fait une declaration d'insaisissabilite de ma maison en 2003. Je voudrais savoir si les impots ont le droit de demander la vent...

Par Demet74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 16/09/2014
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Injonction de payer
Procédures en justice

Bonjour Par ordonnance du Tribunal d'Instance en date du 18 Août 2011, j'ai bénéficié d'un dossier de surendettement avec un moratoire de neuf mois et donc une première échéance mensuelle au 18 Mai 2012. Les prélèvements n'ont jamais été effectués et j'ai ...

Par Loulou
Département : Var (83)
Question posée le 15/09/2014
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Droit d un huissier
Saisie d'huissier

un huissier qui exerce dans un departement peut il se permettre de recourir a une creance qui n'est pas dans le meme departement?

Par Mirabelle
Département : Morbihan (56)
Question posée le 11/09/2014
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bonjour j'ai une dette a SFR de 187 euro que je n'ai pas payer .il m'ont mis donc on contentieux.es ce qu'il ont le droit de m’interdire de payer en plusieurs fois. et qu'es ce qui peut m'arriver si je paye pas merci d'avance sincère salutations

Par Cruella
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 11/09/2014
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Bonjour, J'ai prêté une somme d'argent à une personne qui m'avait fait la demande explicitement par sms(que je possède encore)et elle indiquait qu'elle me rembourserait par la suite. A ce jour, rien n'est fait et je l'ai relancé par sms afin d'avoir une trace...

Par Smart
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 05/09/2014
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