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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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bonjour j ai recu un titre executoire de 2008 pour un dossier de credit en impaye sur la somme de 5000 e j ai rembourse 3200e on me reclame a ce jour la somme de depart a cause des interets refus d echeancier du nouveau huissier et menace de saisie chez la personne qu...

Par Tchuns
Département : Nord (59)
Question posée le 27/05/2016
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Délai de prescription prêt d'honneur
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, J'ai reçu un titre de perception me réclamant le remboursement d'un prêt d'honneur obtenu en 2004 par le rectorat. N'y a t'il pas délai de prescription ? A mes souvenirs, ce prêt devait être remboursé au plus tard dans les dix ans suivant l'ob...

Par Kdamiens
Département : Nord (59)
Question posée le 22/05/2016
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Saisie immobilière
Saisie d'huissier

Bonjour. URGENT : Un particulier a - t - il le droit de faire effectuer une saisie immobilière pour récupérer les 30 000 € qu'il réclame. Dans l'attente d'une réponse. Bien à vous. Jocelyne Penot.

Par Heliantis
Département : Finistère (29)
Question posée le 19/05/2016
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Saisie immobilière
Procédures en justice

Bonjour. URGENT : Un particulier a - t - il le droit de faire effectuer une saisie immobilière pour récupérer les 30 000 € qu'il réclame. Dans l'attente d'une réponse. Bien à vous. Jocelyne Penot.

Par Heliantis
Département : Finistère (29)
Question posée le 19/05/2016
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Saisie banquaire
Saisie sur compte bancaire

Bonjour j,ai gagner les prud'hommes mon ex employeur ne veux pas payer donc fo force ouvriere ont pris un huissier de justice qui soit disant aurait fait une saisie sur son ou ses compte banquaires le 12 avril 2016 combien de temps faut il attendre encore sachant q...

Par Bertaga29
Département : Finistère (29)
Question posée le 19/05/2016
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Micro crèche
Procédures en justice

Je suis propriétaire de mon appartement neuf livré en Juillet 2015; j'habite au premier étage et je viens d'apprendre qu'une micro crèche ouvrira juste en dessous de mon appartement. Puis je m'y opposer??? Merci infiniment de m'éclairer sur les voies qui me sont o...

Par Chilo
Département : Ain (1)
Question posée le 18/05/2016
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Cheques voles
Procédures en justice

bonjour, j'ai éxeécute un travail et j'ai ete payé par chèques. Je ne me suis pas méfiée, je les ai mis à l'encaissement à la caisse d'epargne. Celle-ci s'est méfiée mais a quand même fait passer les chèques. Ces chèques sont revenus impayés pour cause de ...

Par Caraibes
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 09/05/2016
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Saisie sur salaire
Saisie sur salaire

Bonjour. Depuis janvier 2016 j'ai une saisie sur salaire . Je suis fonctionnaire et mon salaire est de 2280€/mois. La saisie s'élève à 966€. Hors il n'a pas été tenu compte que je paye une pension alimentaire de 440€/mois. Avec mon loyer et différentes char...

Par Kriss06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 03/05/2016
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Garant et impayés
Injonctions et mises en demeure

Garant de ma soeur nous venons d'être mis en demeure de payer dans le mois les 8 mois d'impayés de loyer plus les frais de poursuite. Nous n'avons jamais été prévenu de ces incidents de paiement . Avons nous une possibilité de recours et sommes nous obligés de pa...

Par Florence
Département : Aube (10)
Question posée le 29/04/2016
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Délai de validité
Procédures en justice

Suite à une escroquerie dans du De Robien - (dont je suis la victime) le TGI m'a condamné à verser des pénalités aux quatre sociétés impliquées. J'ai informé ces sociétés par courrier de mon intention d'étaler le paiement, au moyen d'un échéancier de 40 ...

Par Claudius
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 21/04/2016
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