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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Soucis avec huissier de justice
Saisie sur compte bancaire

Bonjour ! Ma mère m’a informée hier qu’elle avait eu plusieurs saisies sur son compte bancaire, du à des factures d’eau impayées ( les miennes !!! ) qui datent de janvier à juin 2013 . Il s’agit de plus de 500€, alors que je n’ai habité que 6 mois...

Par Marjo1234
Département : Moselle (57)
Question posée le 16/01/2019
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Loyers impayés
Procédures en justice

Bonjour, Ce jour, je reçois une lettre recommandé du tribunal d'instance pour une audience le 1er mars, pour des loyers impayés d'hlm qui date de 2001.Cette demande s'appuie sur un jugement en date de janvier 2002.Mais n'y a t-il pas prescriptions? Peuvent ils me ...

Par Sebo
Département : Marne (51)
Question posée le 13/01/2019
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Bonjour, je suis sur le coup d'une procédure de saisie immobilière. Le 16/01/17, les effets du commandement de saisie ont été prorogés pour 2 ans. 2 dates de vente par adjudication ont été reportés (en Mars et en Septembre 2018). A chaque fois par demande de la ...

Par Immo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 03/01/2019
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Rendez vous avec huissier
Saisie d'huissier

Bonjour, J'ai trouvé dans ma boite aux lettres un avis de passage d'un huissier m'invitant à prendre rendez vous afin qu'il procède à un inventaire dans le cadre d'une saisie vente, afin (précise t-il) d'éviter l'ouverture forcée de ma porte et donc des frais su...

Par Kheops
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 25/12/2018
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La banque
Saisie sur salaire

Je suis une mère de un garçon à ma charge,et quand j'etait avec mon mari (je suis séparé )mon mari a demandée un pret a la banque et je signé comme cautionaire, (39435.68€)...Il vit plus en France et il ne paye pas. Donc la banque me réclame a moi la dette. Le...

Par Mex
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 13/12/2018
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Problème avec huissier
Saisie sur compte bancaire

bonjour, j'ai reçu un itératif commandement de payer pour une dette de 1997 ou je n'ai aucun souvenir d'avoir contracter j'ai appelé l huissier de 50 000€ il m'a descendu a 24 000€ je lui ai demandé de le titre exécutoire il ne veux rien me donner m a insult...

Par Cathy60100
Département : Oise (60)
Question posée le 11/12/2018
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Madame Messieur bonjour suite a une saisie a mon domicile de mes armes de chasse début Novembre j'aimerais savoir quel sont les démarches a suivre pour qu'elle me soit restituer ? Merci d'avance je vous prie d'agréer mes sincère salutation distinguer.

Par Romain
Département : Nord (59)
Question posée le 28/11/2018
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j ai été victime part mon ex compagnon d abus de gentillesse et escroquerie . Il m a manipulé pour obtenir de l argent de ma part pour soit disant rembourser ses dettes d huissier, alors qu il partait en we avec mon argent pour faire plaisir à sa maitresse. Il m ...

Par Lola6371
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 27/11/2018
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Bonjour, J'ai été condamnée à payer une dette qui a été régularisée par le biais d'une saisie sur salaire. J'ai reçu un courrier du TGI m'indiquant la fin de la procédure. A ce jour, 3/4 mois après, j'ai reçu un second courrier d'huissier (j'ai laissé trai...

Par Sofille
Département : Vosges (88)
Question posée le 25/11/2018
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Reconnaissance de dettes
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, J'ai prêté en 2013 la somme de 14000€ au compagnon de mon père. Celui ci m'a signé une reconnaissance de dette datée du mois d'août 2013 sans mentionner de date de remboursement. Cette somme ne m'a pas été remboursée malgré mes demandes je p...

Par Marine
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 15/11/2018
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