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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour suite à l'irrecevabilité de mon dossier de surendettement j'ai contesté dans les délais en avril 2014 mon dossier a été envoyé par la banque de France au juge de l'exécution de mon domicile le 2 mai 2014 je ne serai convoqué devant ce juge que fin fév...

Par Monika
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 31/10/2014
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Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, Je viens d’avoir une saisie attribution sur mais comptes en banque, sur une affaire déjà juger avec d’autre affaire pas le tribunal en 2001.à la suite de quoi j’ai eu des saisies arrêt jusqu’en 2009. De plus cette huissier ne m’a pas fait parven...

Par Lopadima
Département : Isère (38)
Question posée le 29/10/2014
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Comment attaquer une personne non solvable
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, J'ai eu une dette de 13000 € J'ai payé la somme de 6900€ et mon ex à payé 3200€ nous nous sommes séparés et il a arrété de payé pendant des années nous avons eu des courriers de relances et d'assignation et une décision de justice que je n'é...

Par Leodie
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 22/10/2014
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Bonjour, J'ai contracté plusieurs crédit à la consommation que je ne suis plus en mesure de rembourser. les organismes de crédit vont m'assigner en justice pour obtenir un titre executoir et effectuer des saisis. Je voulais savoir si ces derniers, pouvaient o...

Par Fab235
Département : Paris (75)
Question posée le 21/10/2014
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Bonjour, Retraité , je doit passer au tribunal et devrais payer 45.000 euros, divorcé avec un revenu de 1100 euros, j'ai dès crédit en cours révolving pour 650 euros par mois, je me pose la question ,comment va faire l'huissier pour saisir il me reste 450 euros pou...

Par Pepito
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 19/10/2014
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Arrêt atd
Saisie d'huissier

Bonjour, Jusqu'à ce jour j'acquittais le paiement de la pension alimentaire à mon ex-femme par le biais d'un ATD. Celle-ci m'a fait un courrier comme quoi l'enfant a trouvé du travail et que je ne suis plus redevable de la pension alimentaire. Comment dois-je ...

Par Thierry1964
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 12/10/2014
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Saisie sur salaires
Saisie sur salaire

Bonjour Maître, Un arrêt de Cour d'appel du 17 mars 2009 a autorisé la saisie de mes rémunérations. Mon créancier a effectué une saisie directement entre le mains de Pole Emploi jusqu'en septembre 2010. Depuis cette date, j'ai été radié de Pole Emploi et pl...

Par Contactnos
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 09/10/2014
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Comment liquider les astreintes
Procédures en justice

Nous avons gagné le jugement,notre adversaire est condamné a payer les astreintes.A qui je dois m'adresser pour pouvoir liquider les astreintes?Comment procéder?

Par Mimi
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 08/10/2014
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Bonjour, le 20 décembre 2014, je suis allé au tribunal d’Épinal pour un dossier de surendettement, Je suis actuellement en ASS. Notification du jugement le 14/02/14, toutes les dettes ont étés effacées, sauf une, avec qui nous avons trouvé un accord, la banque ...

Par Bruno88
Département : Vosges (88)
Question posée le 06/10/2014
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Signification injonction de payer
Injonctions et mises en demeure

Bonjour J'ai bénéficié en date du 18 août 2011 par ordonnance du tribunal d'instance d'un dossier de surendettement avec un moratoire de neuf mois, jusqu'au 18 mai 2012. A partir de cette date, les prélèvements mensuels n'ont jamais été effectués et la date d...

Par Loulou
Département : Var (83)
Question posée le 03/10/2014
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