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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Madame, Monsieur, Un différend m’oppose à une assurance et un huissier. La compagnie me réclame les sommes jusqu‘au 31/12/13 et l'huissier me réclame les sommes des mois de mai juin juillet 2013 soit 242.79 euros. Devant les menaces et harcèlement de ...

Par Bnora
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/04/2014
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J'ai fait l'objet d'une saisie rémunération d'un montant de 6900€ qui a été déposé à pôle emploi après que j'ai crée une entreprise de ce fait elle impacte le versement de l'ACRE. L'ACRE étant l'allocation chômage versé sous forme de capital en deux fois ...

Par Roberto
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 12/04/2014
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Application d'une reconnaissance de dette
Injonctions et mises en demeure

Je suis créditeur et j'ai une reconnaissance de dette dont la date limite de remboursement est dépassée. Aujourd'hui j'aimerai lancer la procédure pour obliger le débiter à me rendre cette somme d'argent. Comment faire ? De plus cette personne est partie en Nouvel...

Par Titou
Département : Rhône (69)
Question posée le 11/04/2014
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Reclamation
Procédures en justice

j'ai chargé un avocat du barreau de Versailles de ma présenter concernant le refus de versement de mes prestations par mon employeur suite à un licenciement considéré nul par la cour d'appel d'AMIENS, il y'a plus d'un an.Malheureusement, je n'ai toujours pas de nou...

Par El kihel
Département : Aisne (2)
Question posée le 11/04/2014
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Dettes et épargne
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, je vous explique ma situation. Mon oncle il y a une vingtaine d'années a été condamné a un an de prison et surtout à payer de grosses dettes, une somme énorme qu'il ne pourra jamais rembourser même sur sa vie entière. Bref depuis il paye la somme qui a...

Par Juju76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 10/04/2014
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J'ai avancé une somme de 3350€ à mon ex-ami (en plusieurs fois). Depuis 3 ans, je le relance et rien à faire, motif, rien d'écrit.... Que puis-je faire ???? Incroyable, les avocats baisses les bras, finalement, on peut ce défendre soi-même, si nous avions touts ...

Par Kenza46
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 10/04/2014
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Honoraire huissier
Procédures en justice

J'ai demandé à un huissier de signifier un jgt sachant qu'il m'assurait que frais de signification couvert par les dépens sera = aux honoraires. Après signification il retient le surplus de la provision par rapport aux dépens. Sur le principe (et au regard du droit...

Par Amiel
Département : Paris (75)
Question posée le 03/04/2014
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Saisie huissier
Saisie sur compte bancaire

Bonjour Mon compte bancaire a ete saisie ce jour pour un huissier et vidé en totalité,alors qu un échéancier avec ce dernier était en cours et que je réglais chaque mois avait-il le droit comment puis je porter reclamation merci

Par Tony
Département : Essonne (91)
Question posée le 02/04/2014
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j'ai un jugement correctionnel à faire appliquer,dommages de 1500e mais voilà l'huissier me prendrait 200e mais en sachant que je peux les perdre . Peux t on écrire au tribunal de grande instance (bordeaux) , je ne sais à qui m'adresser pour m'aider à faire exécu...

Par Chantalina
Département : Gironde (33)
Question posée le 31/03/2014
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Pourquoi une saisie après 10 ans?
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, on vient de me saisir de 500 euros pour des PVS de stationnement de 2004/2006, alors que nous sommes en 2014! puis je contester? quels seront mes arguments principaux? aidez moi svp, je ne peux me permettre payer une telle sommes. Merci d'avance

Par Manelhamza
Département : Paris (75)
Question posée le 28/03/2014
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