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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Garant et impayés
Injonctions et mises en demeure

Garant de ma soeur nous venons d'être mis en demeure de payer dans le mois les 8 mois d'impayés de loyer plus les frais de poursuite. Nous n'avons jamais été prévenu de ces incidents de paiement . Avons nous une possibilité de recours et sommes nous obligés de pa...

Par Florence
Département : Aube (10)
Question posée le 29/04/2016
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Délai de validité
Procédures en justice

Suite à une escroquerie dans du De Robien - (dont je suis la victime) le TGI m'a condamné à verser des pénalités aux quatre sociétés impliquées. J'ai informé ces sociétés par courrier de mon intention d'étaler le paiement, au moyen d'un échéancier de 40 ...

Par Claudius
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 21/04/2016
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Bonjour, Le cabinet SCP BLOT-COUDIERE, huissiers de justice à Nantes (alors que j'habite en Haute-Savoie) me demande de payer une somme que je dois à SOFINCO de 2880,62 EUR. Je ne conteste pas cette somme mais je ne peux pas la régler. J'ai donc demandé un éc...

Par Marianne
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 21/04/2016
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Dep abusive ?
Saisie sur salaire

Bonjour, Suite à la mise en place d'un paiement direct de pension alimentaire sur mon salaire, l'huissier m'a facturé 149,44€ HT dont 79,04€ de DEP. Est-ce que cela est normal ? D'après certains seulement 70,40€ auraient dû m'être facturé ? Qu'en pensez-vou...

Par Philhyeres
Département : Var (83)
Question posée le 20/04/2016
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Bonjour, Depuis juin 2015, nous avons déposé une plainte auprès du Procureur de la République de St Nazaire, aucune réponse malgré de nombreuses relances envers lui, nous savons que la plainte a été classée sans suite, mais le Procureur ne nous a pas informé,...

Par Dany marie
Département : Finistère (29)
Question posée le 19/04/2016
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le 16 juillet j ai recu la notification du proces pour loyer impayee,car en effet mon ex epoux n a pas regler ces loyers depuis aout 2014.nous sommes divorces le 12 1 2016 mais je suis partie le 1 7 2015, car il etait assigne pour le loyer puis le juge lui a dit que le ...

Par Vanille
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 17/04/2016
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Paiement suite à jugement
Procédures en justice

suite à un jugement je dois payer une somme à la partie adverse.je lui ai demandé par LR de me contacter par tél. La personne m'a appelé une fois en numéro masqué et comme je n'ai pas répondu m'a laissé un message qu'elle va mettre le dossier dans les mains d'u...

Par Zabou
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 15/04/2016
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Defaut de ct
Procédures en justice

est il possible de poursuivre une personne en justice pour défaut de contrôle technique et ayant provoqué un accident.

Par Jean marc
Département : Isère (38)
Question posée le 13/04/2016
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Bonjour, j'ai reçu une mise en demeure de ma mutuelle (131€) argent qu'elle a directement versé au kiné de ma fille, mutuelle veut pas me donner le détail de cette somme .. vais - je payer quand même une somme que je n'ai pas eu sur mon compte ?

Par Gwen59270
Département : Nord (59)
Question posée le 12/04/2016
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Bonjour, mon père s'est fait saisir une voiture en 1991,celle ci a été vendu aux enchères , depuis il recoit des courrier d'huissiers avec des sommes demandées parfois différentes.Nous sommes en 2016 y'a t'il préscription ?

Par Carozif
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 10/04/2016
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