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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Saisie sur compte bancaire
Saisie sur compte bancaire

j ai perdu un proces contre la nuisance sonore engendrèe par la clim de ma voisine;donc condamnèe a l article 700 2500euros au total ;n ayant que le minimum vieillesse j ai demandè un èchèancier qui a ètè acceptè par l huissier (ceci par ècrit par mail ) j ai v...

Par Nadine
Département : Aude (11)
Question posée le 07/06/2020
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Achat véhicule
Saisie d'huissier

Bonjour J'ai acheté un véhicule , tous les papiers en ordre comme il faut, certificat de non gage ok du jour, certificat cession etc. Je fais appel a une société de carte grise car plus rapide avec facture aucun problème ,il m'ont fourni l'attestation de deman...

Par Christopher
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 04/06/2020
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Divorcé depuis 10 ans et possédant un appartement en commun, mon ex-femme et mon fils de 45 ans y habitent toujours ,bien que j'ai fait des demandes auprès d'eux pour libérer l'appartement et le vendre. Comment récupérer ma part ? et auprès de qui s'adresser ? J'...

Par Rougy77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 30/05/2020
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Bonjour, Suite à mon licenciement en 2017, j'ai eu gain de cause début 2020 à un procès Prud'homale. J'ai donc un titre executoire pour le paiements de mes indemnités. Or la société qui m'est redevable fait la sourde oreille pour le paiement. J'ai constaté que ...

Par Pol
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 25/05/2020
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Caution solidaire
Procédures en justice

Bonjour, Mon ex mari avait une entreprise et je me suis portée avec lui caution solidaire en 2011 2012 et 2013. Nous avons divorcé en 2014 L'entreprise à fait faillite en 2015 Nous avons perdu en appel en mars 2019 pour le paiement de 28000 euros en tant que ca...

Par Gwengelin
Département : Ain (1)
Question posée le 20/05/2020
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Bonjour, Je vois que la procédure de recouvrement par huissier dans le cadre de procédure simplifiée ne permet pas de recouvrer une somme avec des intérêts majorés car le titre exécutoire n’est pas reconnu comme une décision de justice. Pouvez-vous m’indiqu...

Par David
Département : Charente (16)
Question posée le 13/05/2020
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Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

bonjours j ai une saisie attribution j;ai réglé une dette de 2300€ plus 800€ d intérêt ce qui a monté ma dette a 3100€ régler par saisie sur salaire quelque mois plus tard le huissier ma fait une saisie attribution de 800€ plus après 346€ et aujourd'hu...

Par Titi
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 11/05/2020
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Bonjour, En 2015, j’ai fais de la garde d’enfant (contrat de travail), ma dernière paye ne m’a pas été payé. J’ai donc fais appel au conseil des prud’hommes où j’ai eu gain de cause (la personne ne c’est’ pas presenté). J’ai donc fais appel ...

Par Anne so
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 09/05/2020
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Droit d un huissier
Saisie d'huissier

Un huissier me menace de venir le 12 mai 2020 me saisir avec gendarmerie il n à jamais voulu d arrangement dette 10000e en tant de crise sanitaire a t il le droit de venir

Par March
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 07/05/2020
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Saisie scooter enfant
Saisie d'huissier

Bonjour La carte de grise du scooter à mon fils est à son nom et à l'adresse de son père. Son père a des problèmes financiers. Peut on saisir le scooter de mon fils ? Merci

Par Virginie74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 07/04/2020
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