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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Saisie sur compte à terme
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, j'aimerais savoir si un compte à terme est saisissable ou non ? Si oui, dans quelles conditions : à la date de la saisie en clôturant prématurément ce compte ou faut-il attendre la date d'échéance normale du terme prévu ? Merci d'avance de vos clarifica...

Par Nargit
Département : Mayenne (53)
Question posée le 10/02/2020
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Bonjour je fais actuellement l'objet d'une mise en demeure pour l'utilisation d'une photo créditée mais non autorisée sur un site internet. La somme demandée en dédommagement n'étant pas suffisamment élevée (quelques centaines d'euros) pour justifier les honorai...

Par Julien3d
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 10/02/2020
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Comment recuperer documents aupres d'un avocat
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, J'ai fait appel à un Avocat pour un litige avec un artisan. Je ne souhaite plus poursuivre avec cet Avocat mais ai absolument besoin de récupérer un courrier qui lui a été adressé par l'Avocat de la partie adverse. Or, il refuse de me le transmettre alor...

Par Helene
Département : Allier (3)
Question posée le 06/02/2020
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Usurpation identité
Saisie sur compte bancaire

bonjour, une personne se fais contrôler dans le métro et donne mon identité comment faire pour stopper l'usurpateur identité

Par Fafou
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/02/2020
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Demande d'aide
Injonctions et mises en demeure

Sur le jugement de l’irrecevabilité le juge a écrit « « Si le paiement par le débiteur de ses dettes entame ses ressources vitales, c’est qu’il est dans l’impossibilité manifeste de régler son passif. En l’espèce ce point n’est pas contesté. « « ...

Par Guyray
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 30/01/2020
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Bonjour J'ai un petit soucis concernant un recouvrement via huissier pour des impayés de mes parents auprès de la MSA (mutualité sociale agricole). Je rembourse mensuellement un premier contentieux depuis plus de deux ans, et il semblerait qu'un nouveau contentieux...

Par Len1sensibl
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 23/01/2020
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Saisie sur compte
Saisie sur compte bancaire

Bonjours des saisie sont en cours sur les compte de ma mère pour des pv avec des véhicule ces moi son fils qui utilisé les véhicule elle ne les a jamais utilisé. Haï eu bcp de pv étant jeune je ne pouvais payer je suis prêt à faire des chose mais je ne sait pa...

Par Sam11
Département : Aude (11)
Question posée le 04/01/2020
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Pénalité legale huissier
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, Dans le cadre d’un recouvrement amiable par voie d’huissier, ce dernier est-il en droit de réclamer une pénalité légale au débiteur ? Sachant qu’il n’y a eu ni mise en demeure, ni injonction de payer, ni jugement. Merci pour votre retour. Cor...

Par Louisette49
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 23/12/2019
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Bonjour, une avocate de MONTPELLIER a été condamnée par le Bâtonnier et la juridiction du Premier Président de la cour d'appel à nous rembourser une somme colossale de 8 515,63 euros. Comme elle refuse de nous les rembourser, nous envisagions de faire appel à un ...

Par Jeminy
Département : Hérault (34)
Question posée le 22/12/2019
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Saisie
Procédures en justice

Mon mari decede avait des dettes j'ai69 ans je suis usufruitiere et les 3 enfants nus proprietaires. Le créancier peut il me saisir ma maison d'habitation que je reçois en usufruit Merci de votre reponse

Par Fleur
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 20/12/2019
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