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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Par decret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le délai de validité du commandement de payer valant saisie immobilière est passé de 2 à 5 ans, avec effet au au 1er janvier 2021, et s’applique aux affaires en cours à cette date. Qu’advient-il des affaires pour ...

Par Dédé
Département : Lot (46)
Question posée le 16/02/2021
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Interets huissiers
Injonctions et mises en demeure

J'ai un jugement de juin 2018 concernant une dette de loyer. Depuis je paye tous les mois 100euros à l'huissier de justice. Il me mets des intérêts tous les mois depuis le début. Moi j'ai cru comprendre que les intérêts s'arrêtent au bout de 5ans. Pouvez-vous me ...

Par Lpistolet
Département : Moselle (57)
Question posée le 29/01/2021
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Bonjour, J'ai reçu un commandement de payer fin novembre 2020 pour une somme de 3400euros. Suite a cela, j'ai appelé l'huissier pour me défendre et faire une proposition. Le 19 janvier j'ai reçu un mail de ma banque m'expliquant qu'une saisie attribution avait é...

Par Lolo5966
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 27/01/2021
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Loyers impayés et résiliation de bail
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, j'ai donné mon congé en tant que locataire pour fin janvier, pour mutation;j'ai 3 mois de loyers impayés, mon bailleur refuse tout échéancier et a saisi un huissier pour un commandement de payer visant la clause résolutoire.Je ne refuse pas de payer mais ...

Par Fred92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 18/01/2021
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J'aimerais avoir un modèle de lettre sur la citation en cas possessoire à comparaître, en dénonciation de nouvelle oeuvre et en reintégrande.

Par Tosh
Département : Manche (50)
Question posée le 08/01/2021
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Validité reconnaissance de dette
Procédures en justice

Bonjour, Quelle est la valeur d'une reconnaissance de dette entièrement dactylographiée et comportant une signature scannée ? Il n'y a aucune mention manuscrite. La somme est indiquée en chiffres et en lettres. Un tel document permet il de recouvrer la somm...

Par Henry.marcand
Département : Moselle (57)
Question posée le 05/01/2021
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Saisie compte
Saisie sur compte bancaire

Bonjour voilà je viens d avoir une saisie sur mon compte bancaire d une dette mise a zéro par jugement comment puis je contester ? Merci pour votre réponse

Par Brige
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 29/12/2020
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Bonjour Monsieur et Madame Vous avez urgent besoin d'un prêt pour finir avec vos dettes et sortir de l'impasse ou peut être pour achevé votre maison. Peu importe vos soucis, je peux vous aider à retrouver votre sourir. Laissez – moi savoir vos besoins et vous s...

Par Schmitt
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 22/12/2020
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Bonjour à tous, L'article L 160-12 CSS avantages en nature non cessibles ,NON SAISISSABLES est il applicable aux versements complément sécurité sociale virés sur un compte bancaire par ma complémentaire santé dont le contrat responsable respecte les articles L L...

Par Jean françois
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 28/11/2020
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Saisie hoist attribution
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, Ce jour je viens detre saisi par la société de recouvrement HOIST FINANCE J'ai eu ces dernier par téléphone depuis le primptemp 2020 pour m'indiquer qu'ils étaient mendatter pour recouvrir une dette. N'aillant plus eu de nouvelles depuis 9 ans j'ai alors...

Par Titi64
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 11/11/2020
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