Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Par decret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le délai de validité du commandement de payer valant saisie immobilière est passé de 2 à 5 ans, avec effet au au 1er janvier 2021, et s’applique aux affaires en cours à cette date. Qu’advient-il des affaires pour ...

J'ai un jugement de juin 2018 concernant une dette de loyer. Depuis je paye tous les mois 100euros à l'huissier de justice. Il me mets des intérêts tous les mois depuis le début. Moi j'ai cru comprendre que les intérêts s'arrêtent au bout de 5ans. Pouvez-vous me ...

Bonjour, J'ai reçu un commandement de payer fin novembre 2020 pour une somme de 3400euros. Suite a cela, j'ai appelé l'huissier pour me défendre et faire une proposition. Le 19 janvier j'ai reçu un mail de ma banque m'expliquant qu'une saisie attribution avait é...

Bonjour, j'ai donné mon congé en tant que locataire pour fin janvier, pour mutation;j'ai 3 mois de loyers impayés, mon bailleur refuse tout échéancier et a saisi un huissier pour un commandement de payer visant la clause résolutoire.Je ne refuse pas de payer mais ...

J'aimerais avoir un modèle de lettre sur la citation en cas possessoire à comparaître, en dénonciation de nouvelle oeuvre et en reintégrande.

Bonjour, Quelle est la valeur d'une reconnaissance de dette entièrement dactylographiée et comportant une signature scannée ? Il n'y a aucune mention manuscrite. La somme est indiquée en chiffres et en lettres. Un tel document permet il de recouvrer la somm...

Bonjour voilà je viens d avoir une saisie sur mon compte bancaire d une dette mise a zéro par jugement comment puis je contester ? Merci pour votre réponse

Bonjour Monsieur et Madame Vous avez urgent besoin d'un prêt pour finir avec vos dettes et sortir de l'impasse ou peut être pour achevé votre maison. Peu importe vos soucis, je peux vous aider à retrouver votre sourir. Laissez – moi savoir vos besoins et vous s...

Bonjour à tous, L'article L 160-12 CSS avantages en nature non cessibles ,NON SAISISSABLES est il applicable aux versements complément sécurité sociale virés sur un compte bancaire par ma complémentaire santé dont le contrat responsable respecte les articles L L...

Bonjour, Ce jour je viens detre saisi par la société de recouvrement HOIST FINANCE J'ai eu ces dernier par téléphone depuis le primptemp 2020 pour m'indiquer qu'ils étaient mendatter pour recouvrir une dette. N'aillant plus eu de nouvelles depuis 9 ans j'ai alors...