Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, j'aimerais savoir si un compte à terme est saisissable ou non ? Si oui, dans quelles conditions : à la date de la saisie en clôturant prématurément ce compte ou faut-il attendre la date d'échéance normale du terme prévu ? Merci d'avance de vos clarifica...

Bonjour je fais actuellement l'objet d'une mise en demeure pour l'utilisation d'une photo créditée mais non autorisée sur un site internet. La somme demandée en dédommagement n'étant pas suffisamment élevée (quelques centaines d'euros) pour justifier les honorai...

Bonjour, J'ai fait appel à un Avocat pour un litige avec un artisan. Je ne souhaite plus poursuivre avec cet Avocat mais ai absolument besoin de récupérer un courrier qui lui a été adressé par l'Avocat de la partie adverse. Or, il refuse de me le transmettre alor...

bonjour, une personne se fais contrôler dans le métro et donne mon identité comment faire pour stopper l'usurpateur identité

Sur le jugement de l’irrecevabilité le juge a écrit « « Si le paiement par le débiteur de ses dettes entame ses ressources vitales, c’est qu’il est dans l’impossibilité manifeste de régler son passif. En l’espèce ce point n’est pas contesté. « « ...

Bonjour J'ai un petit soucis concernant un recouvrement via huissier pour des impayés de mes parents auprès de la MSA (mutualité sociale agricole). Je rembourse mensuellement un premier contentieux depuis plus de deux ans, et il semblerait qu'un nouveau contentieux...

Bonjours des saisie sont en cours sur les compte de ma mère pour des pv avec des véhicule ces moi son fils qui utilisé les véhicule elle ne les a jamais utilisé. Haï eu bcp de pv étant jeune je ne pouvais payer je suis prêt à faire des chose mais je ne sait pa...

Bonjour, Dans le cadre d’un recouvrement amiable par voie d’huissier, ce dernier est-il en droit de réclamer une pénalité légale au débiteur ? Sachant qu’il n’y a eu ni mise en demeure, ni injonction de payer, ni jugement. Merci pour votre retour. Cor...

Bonjour, une avocate de MONTPELLIER a été condamnée par le Bâtonnier et la juridiction du Premier Président de la cour d'appel à nous rembourser une somme colossale de 8 515,63 euros. Comme elle refuse de nous les rembourser, nous envisagions de faire appel à un ...

Mon mari decede avait des dettes j'ai69 ans je suis usufruitiere et les 3 enfants nus proprietaires. Le créancier peut il me saisir ma maison d'habitation que je reçois en usufruit Merci de votre reponse