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Saisies et voies d'exécution

Contester une élection à un ca
Injonctions et mises en demeure

Bonjour
Lors de l'élection au CA d'une association, 8 personnes se présentaient ( 4 sortants du précédent CA) et 4 nouvelles. Il a été spécifié que seuls 7 pouvaient être élus. Or dans ceux qui restaient au CA, il a été compté une personne qui n'avait pas été élue à la précédente AG. Comment puis-je contester ce vote? Merci


Question posée le 19/03/2025

Par Malina

Département : Deux-Sèvres (79)

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