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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Je suis condamné à payer les dépens d'un procès au civil pour un montant de 239 euros. Je bénéficie de l'aide juridique partielle à 25%. Dois-je payer la totalité de cette somme ? Merci pour votre réponse.

Par Pelletim
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 18/10/2021
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Nous avons fait appel a un huissier pour une notification de fin de bail rural. La partie adverse déclare qu'il y a 2 demande de congé différentes car le mot "verbal" a été barré par l'huissier au moment de la remise de l'acte en main propre et non sur l'envoi e...

Par Koeck
Département : Vienne (86)
Question posée le 10/10/2021
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Saisi de loyers
Saisie d'huissier

M. & mme props maison loué via mandataire aux locataires. Bail nom de mme seul; son seul revenu. M. a un jugement. Locataires reçu saisi des loyers versé vers M. seul. Mme a reçu rien de tout. Saisi valide ? Mandataire n'a pas envoyé loyers à mme pour 3 mois

Par Steve
Département : Lot (46)
Question posée le 28/09/2021
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Expulsion d'un locataire
Procédures en justice

Bonjour Maître, Ma question est la suivante : Mon locataire ne règle plus les loyers depuis plus de 2 ans. Il a été condamné à l'expulsion par le Tribunal et par le Préfet. A la date de l'expulsion (police et serrurier) on ne sait pas si le locataire va libére...

Par Adg
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 09/09/2021
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Bonjour, mon avocate ne répond plus à aucun de mes mails, appels, sms. Le tribunal a rendu une décision en novembre 2020 (dernier contact avec l'avocate) condamant la SAS que j'attaquais à des frais de dommages, remboursement de frais d’avocats, frais d’huissie...

Par 1chanson
Département : Paris (75)
Question posée le 02/09/2021
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Restitution de mes biens
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, j ai du quitter ma maison en indivision avec mon ex ami pour violences harcellemnt moral et coup a ce jour mon ex refuse que je recupere mes affaires es ce qu un acte d huissier pourrais l obliger a rendre mes biens ou juste lui faire réagir? MERCI

Par Edwige
Département : Vosges (88)
Question posée le 11/08/2021
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Bonjour maître voilà j explique au plus rapide ma situation j ai une fille qui a 14 ans que je ne veux plus voir depuis dix ans car l on m'a accusé à tort sachant que j avait la garde elle m'a été confié un an avec mesure éducative pendant 1an et demi et avant c...

Par Jerem08
Département : Ardennes (8)
Question posée le 25/07/2021
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Pension compensatoire
Saisie d'huissier

J'ai fait appel a un huissier pour ma pension compensatoire il y a une saisie de 400€ par mois sur le compte de mon ex mari ma question ;les versement de huissier sont il régulier quel montant et quelle fréquence de versement,J'ai bien sur poser la question a mon h...

Par Chris
Département : Hérault (34)
Question posée le 22/07/2021
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Signature sur assignation
Procédures en justice

Bonjour J'ai reçu une assignation rédigée par un avocat et remise par voie d'huissier. Cette assignation comporte juste un tampon de l'huissier Pas de signature ni de l'avocat ni de l'huissier. Cette assignation est elle frappée de nullité. Merci pour votre...

Par A..b
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 27/05/2021
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27/04/2021. Bonjour. Lorsqu'un huissier (à l'occasion de la signification d'un Commandement de payer aux fins de saisie-vente a facturé un DEP, droit d'engagement des poursuites : - Aucune autre étude ne peut plus poursuivre l'exécution (par exemple par une sais...

Par Travex
Département : Paris (75)
Question posée le 27/04/2021
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