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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

bonjours j ai une saisie attribution j;ai réglé une dette de 2300€ plus 800€ d intérêt ce qui a monté ma dette a 3100€ régler par saisie sur salaire quelque mois plus tard le huissier ma fait une saisie attribution de 800€ plus après 346€ et aujourd'hu...

Par Titi
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 11/05/2020
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Bonjour, En 2015, j’ai fais de la garde d’enfant (contrat de travail), ma dernière paye ne m’a pas été payé. J’ai donc fais appel au conseil des prud’hommes où j’ai eu gain de cause (la personne ne c’est’ pas presenté). J’ai donc fais appel ...

Par Anne so
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 09/05/2020
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Droit d un huissier
Saisie d'huissier

Un huissier me menace de venir le 12 mai 2020 me saisir avec gendarmerie il n à jamais voulu d arrangement dette 10000e en tant de crise sanitaire a t il le droit de venir

Par March
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 07/05/2020
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Saisie scooter enfant
Saisie d'huissier

Bonjour La carte de grise du scooter à mon fils est à son nom et à l'adresse de son père. Son père a des problèmes financiers. Peut on saisir le scooter de mon fils ? Merci

Par Virginie74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 07/04/2020
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Droit d huissier
Saisie d'huissier

bonjour. mon fils est en instance de divorce .sa femme a quitté le domicile conjugal et il y a alternance des enfants. mon fils est resté dans sa maison sur son terrain. elle a pris un minimum d'affaire et maintenant elle reclame quelques affaires. elle le menace de v...

Par Martine
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 03/04/2020
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Mise en demeure de payer - délai dépassé ?
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, J'ai reçu une mise en demeure de payer de la part du CNED, au titre du service de la Direction Générale ds Finances Publiques pour une année scolaire en études en distance d'un montant de 690euros non payés. Hors, le montant dû constaté est de 690 en...

Par Vidarr
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 25/03/2020
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Saisie et attribution
Saisie d'huissier

Bonjour,j'ai payé à une somme d'argent ua un huissier suite à une procédure de saisie et attribution effectué par le cabinet Sinequae . Ma situation au moment de cette saisie faisait que je devait maintenir mon compte cleen car avec ma compagne nous avons prévu de...

Par Sebastien
Département : Moselle (57)
Question posée le 20/03/2020
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Monsieur, Que faire si le créancier refuse la demande d ' échelonnement de la dette du débiteur.

Par Tima54
Département : Yvelines (78)
Question posée le 14/03/2020
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Bonjour, Je souhaiterais savoir si une prescription est prévue lorsque une affaire en cours par un huissier est elle valable. Actuellement dans une affaire me concernant, depuis plus de 8 ans, j'ai eu un souci avec une personne auquel je dois rembourser une somme. C...

Par Franck
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 14/03/2020
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Bonjour, Voici ma situation. Je vis dans une maison dont le bail n'est pas a notre nom. Nous recevons souvent des visites d'huissiers et des courriers n'étant pas a notre nom. Ils rechercheraient la personne ayant vécu juste avant nous et dont le nom est sur le bai...

Par Charlotte
Département : Gironde (33)
Question posée le 13/03/2020
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