Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, nous sommes une petite association et nous venons d'avoir une saisie d'attribution de l'URSSAF sur notre compte. Cela occasionne une gêne pour le paiement de nos 3 salariés. Nous somme sur le point de régulariser notre situation mais nous attendons des subve...

Bonjour, J'aimerais savoir si je dois payer des honoraires pour avoir de simples renseignements auprès d'un huissier ? Merci. Cordialement.

Bonjour, Ma locataire a quitté l'appartement que je lui louais sans plus donner signe de vie ni payer ses loyers ni rendre ses clés. J'ai saisis la justice et un huissier a procédé à la saisie des affaires personnelles de la locataire. Parmi ces affaires il y avai...

Un huissier est venu chez Léa parents leur donner une notification de saisie attribution le 18/07/2019. Entre temps, mon père est décédé le 21/07/2019. Je sais qu’il voulait contester cette notification, mais entre le décès et tous les papiers à faire, j’a...

Bonjour Je suis harcelé par un huissier depuis 4 jours pour une dette avec la bplc qui figurait sur mon dossier de surendettement Bplc a toujours fait le mort pour l'échéancier mis en place...et la l'huissier me dit que si je paye de suite (somme de départ 1000...

Bonjour, Dans un jugement prud'homal rendu fin 2017, le Conseil de Prud'hommes rappelle dans sa notification "l'exécution provisoire de droit". Il s'agit de "dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée". Il rend "le jugement opposab...

bonjour je payes 2 affaires avec des references differentes chez un huissier mais les montants sont differents avec mes preuves de versementj en ai fini une celui ci me dit que je n ai pas fini car il prend l argent et fait un partage pour les 2 affaires est legal??? ...

Bonjour, Mon épouse perçoit une retraite de 651 € et moi même une retraite de 1789 €. Nous avons une dette commune et alors faire l'objet d'une saisie sur nos retraites. Qu'elle va en être le montant ? Cordialement

Bonjour, suite a un jugement favorable en ma faveur, la partie adverse a été condamnée a me verser les sommes dues. Cette personne a mis du temps a exécuté le versement, j'ai dû faire appel à un huissier. A ce jour soit 2 ans après les frais de huissier ne me so...

Bonjour Est ce que les impôts peuvent saisir les meubles sans passer par une décision de justice ? Quand l’huissier est passé sur l’acte le nom de la société ne correspond pas à son adresse ? Est ce que je peux demander sa nullité ? Merci