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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour, Une hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 16/10/ 2017 suite à une ordonnance du jex. Le 10 septembre 2019 il y a eu le jugement en appel confirmant le 1er jugement rendu le 01/12/2017. la signification de l'acte a été faite le 23 octobr...

Par Syl
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 04/03/2020
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bonjour je ne peux pas poursuivre un débiteur particulier par saisine du tribunal d'une injonction parce que j'ai dépassé le délai de prescription de 5 ans d'une reconnaissance de dette de 50K€ signée en 2012 suivie d'une mise en demeure en 2017. Si j'arrive à f...

Par Mackenzy98
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 03/03/2020
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Re saisie pension alimentaire
Procédures en justice

Bonjour, Je suis en procédure judiciaire contre mon père depuis plusieurs années.Pour faire court il a occupé ma maison pendant plusieurs années sans payer de loyer.J'ai obtenu après 5 ans de procédures judiciaire son expulsion.Maintenant il me demande une pen...

Par Nico90210
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 29/02/2020
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Bonjour, et merci d'avance pour vos conseils. J'ai engagé une entreprise pour faire des travaux de rénovation dans la maison Les travaux démarré en juillet dernier ne sont pas terminés. Depuis le 15 Janvier ou des ouvriers auraient du venir après plus d'un m...

Par Damien_78340
Département : Yvelines (78)
Question posée le 28/02/2020
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Remboursement auto-école
Procédures en justice

Bonjour, je souhaiterais avoir des renseignements, l'auto-école où j'étais inscrite 2017 était en liquidation judiciaire, je ne le savais même pas, ils ont encaissé mon chèque de 1200e, je souhaite me faire rembourser. Que faire ?

Par Zm
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 19/02/2020
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Honoraires de résultats
Saisie d'huissier

voilà 5 ans que nous sommes en procédure pour une chaudière qui n'a jamais fonctionné , le tribunal nous a attribué des indemnités et pour les récupérer l avocat à fait appel à un huissier et cela fonctionné.Mais maintenant le dit huissier nous demande des ...

Par Murielle12
Département : Aveyron (12)
Question posée le 14/02/2020
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Saisie sur compte à terme
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, j'aimerais savoir si un compte à terme est saisissable ou non ? Si oui, dans quelles conditions : à la date de la saisie en clôturant prématurément ce compte ou faut-il attendre la date d'échéance normale du terme prévu ? Merci d'avance de vos clarifica...

Par Nargit
Département : Mayenne (53)
Question posée le 10/02/2020
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Bonjour je fais actuellement l'objet d'une mise en demeure pour l'utilisation d'une photo créditée mais non autorisée sur un site internet. La somme demandée en dédommagement n'étant pas suffisamment élevée (quelques centaines d'euros) pour justifier les honorai...

Par Julien3d
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 10/02/2020
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Comment recuperer documents aupres d'un avocat
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, J'ai fait appel à un Avocat pour un litige avec un artisan. Je ne souhaite plus poursuivre avec cet Avocat mais ai absolument besoin de récupérer un courrier qui lui a été adressé par l'Avocat de la partie adverse. Or, il refuse de me le transmettre alor...

Par Helene
Département : Allier (3)
Question posée le 06/02/2020
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Usurpation identité
Saisie sur compte bancaire

bonjour, une personne se fais contrôler dans le métro et donne mon identité comment faire pour stopper l'usurpateur identité

Par Fafou
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/02/2020
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