Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

bonjour, j'ai été attaqué violemment par un dogue argentin qui m'a valu 15 points de sutures, 40 séances de kiné de rééducation et 3 mois et demi d'arrêt de travail. Le propriétaire du chien n'a pas fait de déclaration de morsure en mairie, c'est moi qui m'en...

Bonjour, ma fille de 8 ans à été victime d'attouchements et d'exhibition de la part de son cousin de 13 ans. Est il possible de demander une ordonnance d'éloignement ou de protection sans déposer plainte? Car on m'a dit clairement qu'il n'y aurait pas de suite. A...

Harcèle par les huissiers qui ont bloqué mes comptes bancaires sans m avertir juste envoyer les actes après le blocage de mes comptes. Sur acte de saisie j ai appris que une ordonnance a mon encontre sans que je le sache en 2003 et recu aucune acte de assignation et...

Bonjour Je me permet de vous solliciter car vous dites sur votre site la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursu...

Bonjour, Je souhaiterai savoir si les enregistrements effectués à l'insu d'une personne peuvent être des pièces fournies pour un jugement, si elles sont acceptées et considérées comme des preuves. De même, je souhaiterai savoir s'il est obligatoire que le gr...

Bonjour, j'ai fait intervenir un huissier pour un commandement de payer X€ pour non-versement de rentes viagères. Le débiteur vendant le bien juste à ce moment, l'huissier à fait opposition sur la vente pour un montant de X€+Y€, Y correspondant aux avances que...

bonjour je me permets de vous écrire car de 2013 a 2015 j ai eu une saisie sur salaire par voie du tribunal de la société eurochallanges agence de rencontres je demande le remboursement intégral des sommes versées car ils n ont jamais respectes leur engagement c es...

bonjour je voudrais savoir si pour une somme principale de 6564.29 euro les interets sont de 1516.65 pour un periode du 13/01/2015 au 15/11/2017 je pense que ces frais sont un peu trop eleves car il y a d'autres frais que si rajoute dont voici le detail principale 6564...

Bonjour, Etant dans une situation très précaire je ne peu hélas honorer mon échéancier ce mois ci, que puis-je faire, merci pour votre réponse précieuse. Ci-dessous les écrits de mon huissier. Bien a vous cordialement. Monsieur, Nous vous rappelons ...

Bonjour, En décembre 2017, j'ai saisi le Tribunal Administratif de Melun pour une non mutation de mon Administration par une requête introductive. Mon dossier est en cours d'instruction, aujourd'hui je souhaiterai faire un référé sur cette même requête. Est ce p...