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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour mon mari a travaillé pour une école privée en tant que comptable pendant cet emploi il a détourné une forte sommes... il a été condamné en 2017 il a été incarcéré pendant 6 mois puis relâcher sous bracelet électronique pendant presque 1 ans. I...

Par Eme
Département : Vosges (88)
Question posée le 21/06/2019
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Information casier judiciaire
Procédures en justice

Bonjour , j' ai une question , je souhaite déposer plainte pour harcèlement envers mon ex conjoint . J' ai un casier judiciaire ( qui n a rien a voir avec le harcelement?) Est ce que l officier de police qui va prendre ma plainte va voir mon casier judiciaire

Par Adely2008
Département : Doubs (25)
Question posée le 17/06/2019
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Renseignements
Saisie sur compte bancaire

Bonjours ,je vous contacte car un huissier a fait une saisie sur mon compte car mon mari a une dette de plus de 5000 euro ma question est est ce qui ilsbsont droit de prendre les prestation familiale. Je vous remercie d avance pour votre réponse.

Par Christelle
Département : Nord (59)
Question posée le 28/05/2019
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Saisie bancaire
Saisie sur compte bancaire

Bonjour j aimerais avoir votre expertise par rapport à ma situation. J ai été garant de ma soeur. Condamné à payer , et j ai été saisi de 5026,30 euros pour les loyers impayés le 5 mars. Pas de soucis la dessus. Entre le 15 mai et le 21 mai je suis passer de +71...

Par Stanislas
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 23/05/2019
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Bonjour je fais l'objet de saisies sur mes salaires depuis quelques mois, avec la somme qui me reste je n'arrive à faire face aux dépenses du quotidien (le montant que je reçois tous les mois me permet juste de payer mon crédit immobilier) ! Tous les prélèvement...

Par Brigitte
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 20/05/2019
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Demenagement
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, J’ai été expulsée, le déménageur mandaté , ne m’a bien évidemment pas remis de lettre de camion.j’ai eu à déplorer d.plusieurs dégradations.mes courriers RAR sont restées sans réponse,la mise en demeure de mon avocat également.ce dernier me ...

Par Clochette
Département : Paris (75)
Question posée le 18/05/2019
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Teg banque litige
Procédures en justice

Bonjour,un TEG crédit immo erroné par ma banque diagnostiqué cabinet d'expert a pris en charge mon dossier et travaille avec un cabinet d'avocat, je n'ai pas choisi l'avocat. Après 3 ans de bataille. j'ai reçu le jugement rendu tribunal d'instance du cabinet d'avoc...

Par Jojoyaya
Département : Essonne (91)
Question posée le 13/05/2019
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Bonjour mon frère vient de se suicider il s'est pendu mais il avait reçu de la part de la FGTI une somme à réglé suite à une décision de la CIVI pour une victime. Étant décédé est ce que cette somme peut être réclamer envers à notre famille ( moi sa soeur ...

Par Tatiana
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 11/05/2019
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Bonjour j ai reçu une lettre de recouvrement d un huissier de justice ce jour pour une activité culturelle non payée apparement. Cela daterait du 01/01/2014 au 30/01/2014. Je souhaiterai savoir si il y a bien prescription et quelles actions pourraient ils faire sv...

Par Remy
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 10/05/2019
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Financiere
Saisie d'huissier

bonsoir j'ai une dette locapass que je regle tous les mois a un huissier .a l'epoque je vivais en concubinage ma copine etait sur le bail .celle ci a quitte le domicile .j'ai paye pas mal de dette .je voudrais savoir si cette dette concerne les 2 parties ...

Par Jppmmm
Département : Yvelines (78)
Question posée le 06/05/2019
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