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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Je me renseigne en prevision, j'ai la possibilité de realiser enfin mon reve, avoir mon propre cheval.. mais connaissant tellement les problemes financiers (ayant malheureusement été habituée à ça depuis toujours) et etant d'un naturel angoissée a toujours prevoi...

Par Floriane
Département : Landes (40)
Question posée le 28/10/2019
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Mise sous sellée d'une voiture
Procédures en justice

Bonjour,j'ai la voiture de mon fils qui a été mise sous scellé et entreposée chez moi par les forces de l'ordre de la ville où nous habitons. La voiture est en gardiennage dans mon garage et cela depuis maintenant plusieurs mois. Mon fils n'a aucune nouvelle de so...

Par Pascal
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 26/10/2019
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Bonjour je suis un peu perdu j ai abandonné une succession qui était en appel m'a sœur n a pas accepter le désistement d instance donc je dois régler les frais de justice code 700. Je suis en invaliditée cat 2 et je n ai plus le droit de travailler je dois 2200 eu...

Par Sandrine
Département : Eure (27)
Question posée le 23/10/2019
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Question mise en demeure
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, Nous avons fait intervenir une société pour des travaux dans notre maison fin juillet. Nous avons donc demandé un financement pour un eco prêt à taux zéro (société et travaux éligibles) sauf que les documents de l'état n'étaient pas encore rédigés...

Par Lisa
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 18/10/2019
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Bonjour voilà de sa 9ans j'ai eu recours au prud'hommes pour un licenciement abusif j'ai alors gagne les prud'homme un jugement a était rendu le 10octobre 2010 mais voilà que cette personne a fermer sa société sans me verser les sommes et mon avocat ne peut rien f...

Par Anneso
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 17/10/2019
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Age retraite huissier
Saisie d'huissier

bonjour et merci pour votre aide. un huissier né en avril 1947 peut il encore officier ?d'après mes recherches il est limité à 70 ans +12 mois de prolongation..son travail est il légal?merci

Par Guyli
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 15/10/2019
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Exigibilité d'une somme
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, Une indemnité compensatoire unique peut être payée par attribution sur la part lors de la liquidation de la communauté de biens selon les termes d'un arrêt de Cour d'Appel de 2007.La liquidation est pendante depuis plus de 10 ans en raison des volontés a...

Par Léon
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 07/10/2019
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Contraintes sociales
Procédures en justice

Bjr, j'ai ete radie du RCS il y a 16 ans , je vais me reinscrire au RCS ce mois ci, j'avais des dettes et contraintes aupres de l'Urssaf et Caisses de retraites, est ce que ces Caisses peuvent encore me poursuivre a savoir que pendant toutes ces annees je n'ai pas ete r...

Par Marc
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 01/10/2019
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Saisie conservatoire
Saisie d'huissier

Bonjour,j aurai une petite question ,mon locataire ne paie plus son loyer depuis deux mois ,et sachant qu' il touché le rsa puis je demander une saisie conservatoire ?il me doit 360 euros. Merci

Par Poupsy974
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 28/09/2019
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Il a fait bloqué 500€ à m'a banque, et débloqué 1 mois et demi après, 15 jours après il a fait bloqué 750euros, c'est une affaire qui date de 1996, j'ai eu plusieurs huissiers, qui n'ont jamais rien pu faire, il ne sais même pas que j'ai une voiture, il a mo...

Par Pacifique69
Département : Rhône (69)
Question posée le 26/09/2019
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