Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, j’ai récemment été jugé pour transport et détention de stupéfiants, refus d’optempérer et délit de fuite. De l’argent et des stup ont été mis sous scellé ainsi que mon véhicule en fourrière le temps de ma garde à vue. Pendant ma garde à vue...

Bonjour, Je viens d'être informé qu'un Huissier avait envoyé une lettre demandant règlement d'une dette au siège de ma société. Est-ce légal de passer par une adresse professionnelle ? Bien cordialement.

bonjour, je dois 200 euros à l'administration pour dépôt de déchets sur voie publique. Depuis que je suis passé en jugement à Blois(41) la gendarmerie me contacte pour que je règle cette somme, et me demande de me présenter encore à la gendarmerie. Je demande u...

Condamné par le tribunal en 2014 à remboursé un dette immobilière auprès de l'assurance de la banque,je suis repassé au tribunal d'instance saisie sur salaire en mai 2017 pour une conciliation avec l'huissier qui represente l'assurance afin de trouver un arrangeme...

bonsoir, je ne sais plus a qui m'adresser; en avril 2019 j'ai subi une saisie bancaire, je demandais une mensualisation,à l'huissier qui me la refusé, j'ai du prendre un avocat et suite au jugement, on m'a accorder un echéancier. mais du coup ce même huissier m'a...

un huissier doit ce rendre chez moi dans les prochain jours afin de procéder a la saisie de mes meubles, j’ai vendu un meuble a une personne et qui pour faute de moyen de transport n'est pas venu le récupérer, mais viendra. l'huissier a t-il le droit de le saisi...

'ai une amie qui subi un saisie d'huissier . pour arreter l a procédure elle vient de verser une somme assez importante mais l'huissier veut la totalité et non un paiement étal; cette femme a 79 ans . est-ce normal qu'on lui refuse un échéancier merci de e répo...

Je me renseigne en prevision, j'ai la possibilité de realiser enfin mon reve, avoir mon propre cheval.. mais connaissant tellement les problemes financiers (ayant malheureusement été habituée à ça depuis toujours) et etant d'un naturel angoissée a toujours prevoi...

Bonjour,j'ai la voiture de mon fils qui a été mise sous scellé et entreposée chez moi par les forces de l'ordre de la ville où nous habitons. La voiture est en gardiennage dans mon garage et cela depuis maintenant plusieurs mois. Mon fils n'a aucune nouvelle de so...

Bonjour je suis un peu perdu j ai abandonné une succession qui était en appel m'a sœur n a pas accepter le désistement d instance donc je dois régler les frais de justice code 700. Je suis en invaliditée cat 2 et je n ai plus le droit de travailler je dois 2200 eu...