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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Abus de pouvoir gendarmerie
Procédures en justice

Les gendarmes on fait une perquisition ches moi et mon pris mon ordinateur,ma tablette,et mon portable le 28 janvier,sa fait trois mois et il me l,on toujours pas rendu. J'ai téléphoné à deux reprises et toujours la même réponse. Vos appareils sont à l'analyse ...

Par Suc denis
Département : Aude (11)
Question posée le 04/05/2019
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Bonjour.aujourdh'ui,je viens de recevoir une lettre de contrainte par le tribunal suite a une lettre auquelle je n'avais pas repondu en 2016 me demandant de rembourser a la CPAM 653 eur. Aujourdh'ui je souhaite contester cette contrainte car le montant est bien trop e...

Par Vale
Département : Savoie (73)
Question posée le 29/04/2019
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Bonjour, j'ai reçu un itératif commandement aux fins de saisie quelques jours avant la date de prescription. Il n'y a qu'une seule page avec une somme principale et une référence à un commandement précédent. Cet acte est il dispensé de devoir respecter les artic...

Par Quinqua
Département : Nord (59)
Question posée le 17/04/2019
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Bonjour, Nous nous permettons de vous interroger sur une procédure. Suite à maladie, nous nous trouvons dans une situation difficile. Un impayé avec intervention d'huissier. Nous avons proposé un échéancier et sans réponse une saisie a été faite sur des prim...

Par Waly32300
Département : Gers (32)
Question posée le 17/04/2019
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Bonjour , je me suis inscrit dans une école a distance , mon père s'était engagé a payer la scolarité, un mandat de prélèvement a été remplis à son nom, il n'a malheureusement pas tenus ses engagement et m'a caché les lettre de relance et de saisie, et c'est ...

Par Junior.d38
Département : Isère (38)
Question posée le 12/04/2019
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Jugement rendu bail resolu
Procédures en justice

bonsoir alors moi je vous contacte pour savoir jai eu un soucis de paiement avec mon loyer et mon bailleur ma attaquer au tribunal je viens de recevoir le jugement est jaimerais le comprendre ses noter bail resilie depuis aout 2018 BAIL RESOLU JAIMERAIS DONC SAVOIR SI ...

Par Lala62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 11/04/2019
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Mon huissier avait mandat de mon avocat pour recouvrer suite à jugement TGI. Le débiteur, dès la première injonction, règle via les avocats directement la somme. L'huissier ne se renseigne pas, n'avait pas défini les modalités de règlement, et entreprend 1 moi...

Par Sd
Département : Oise (60)
Question posée le 11/04/2019
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Facturation huissier
Saisie d'huissier

Suite à un jugement exécutable immédiatement, un débiteur n'a pas réglé spontanément la somme définie. Suite à l'action d'un huissier pour recouvrement, le débiteur ,a versé rapidement via son avocat directement à l'avocat du créancier la somme due. L'hu...

Par Sd
Département : Oise (60)
Question posée le 10/04/2019
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Bonjour, Je viens de gagner en appel en avril 2019 d'un jugement , sur une saisie attribution de Octobre 2017, hors en première instance du TGI de ma ville ma banque m'a pris 100 euros de frais et, a donner en Novembre 2018 le reste à la Société sur prés...

Par Elrafid
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 06/04/2019
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Bonjour un huissier a adresse un commandement valant saisie mobiliere a la demande de intrium le jugement est de novembre 2008 signification en 2008 et commandement en 2009 Or je n'ai jamais eu connaissance des avis de passages et des actes remis en effet j'ai été e...

Par Andre
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 05/04/2019
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