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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Récupérer un scellé sans que celui-ci soit levé ?
Procédures en justice
Bonjour, j’ai récemment été jugé pour transport et détention de stupéfiants, refus d’optempérer et délit de fuite. De l’argent et des stup ont été mis sous scellé ainsi que mon véhicule en fourrière le temps de ma garde à vue. Pendant ma garde à vue...
Département : Seine-Maritime (76)
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Courrier huissier au travail
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, Je viens d'être informé qu'un Huissier avait envoyé une lettre demandant règlement d'une dette au siège de ma société. Est-ce légal de passer par une adresse professionnelle ? Bien cordialement.
Département : Seine-et-Marne (77)
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Recours pour ne pas payer une amende pour déchets sur voie publique
Procédures en justice
bonjour, je dois 200 euros à l'administration pour dépôt de déchets sur voie publique. Depuis que je suis passé en jugement à Blois(41) la gendarmerie me contacte pour que je règle cette somme, et me demande de me présenter encore à la gendarmerie. Je demande u...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Pv de conciliation et huisier
Procédures en justice
Condamné par le tribunal en 2014 à remboursé un dette immobilière auprès de l'assurance de la banque,je suis repassé au tribunal d'instance saisie sur salaire en mai 2017 pour une conciliation avec l'huissier qui represente l'assurance afin de trouver un arrangeme...
Département : Gironde (33)
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Urgebce
Saisie sur compte bancaire
bonsoir, je ne sais plus a qui m'adresser; en avril 2019 j'ai subi une saisie bancaire, je demandais une mensualisation,à l'huissier qui me la refusé, j'ai du prendre un avocat et suite au jugement, on m'a accorder un echéancier. mais du coup ce même huissier m'a...
Département : Var (83)
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Saisie huissier
Saisie d'huissier
un huissier doit ce rendre chez moi dans les prochain jours afin de procéder a la saisie de mes meubles, j’ai vendu un meuble a une personne et qui pour faute de moyen de transport n'est pas venu le récupérer, mais viendra. l'huissier a t-il le droit de le saisi...
Département : Rhône (69)
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Saiisie d'huissier
Injonctions et mises en demeure
'ai une amie qui subi un saisie d'huissier . pour arreter l a procédure elle vient de verser une somme assez importante mais l'huissier veut la totalité et non un paiement étal; cette femme a 79 ans . est-ce normal qu'on lui refuse un échéancier merci de e répo...
Département : Eure (27)
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Saisie cheval personnel possible?
Saisie d'huissier
Je me renseigne en prevision, j'ai la possibilité de realiser enfin mon reve, avoir mon propre cheval.. mais connaissant tellement les problemes financiers (ayant malheureusement été habituée à ça depuis toujours) et etant d'un naturel angoissée a toujours prevoi...
Département : Landes (40)
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Mise sous sellée d'une voiture
Procédures en justice
Bonjour,j'ai la voiture de mon fils qui a été mise sous scellé et entreposée chez moi par les forces de l'ordre de la ville où nous habitons. La voiture est en gardiennage dans mon garage et cela depuis maintenant plusieurs mois. Mon fils n'a aucune nouvelle de so...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Régler une somme du au code 700
Saisie d'huissier
Bonjour je suis un peu perdu j ai abandonné une succession qui était en appel m'a sœur n a pas accepter le désistement d instance donc je dois régler les frais de justice code 700. Je suis en invaliditée cat 2 et je n ai plus le droit de travailler je dois 2200 eu...
Département : Eure (27)
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