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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Notes d'audience
Procédures en justice

Bonjour, Une procédure civile devant le TGI implique-t-elle l'obligation de prises de notes d'audiences de la part du greffe ? Cordialement.

Par Justine82
Département : Paris (75)
Question posée le 16/02/2019
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Assignation au tgi
Procédures en justice

Bonjour, Le contenu d'une assignation ayant permis de saisir le TGI peut-il être différent du contenu de l'assignation publiée et enregistrée au service de la Publicité foncière ? S'agissant notamment de la liste des pièces énumérées dans le bordereau an...

Par Justine82
Département : Paris (75)
Question posée le 16/02/2019
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Bonjour, j'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteurs pour des impôt de 2017. Ma situation actuelle personnelle et séparé depuis avril 2018 de mon épouse (avec jugement en conciliation) mais pas divorcé. Nous faisions une déclaration commune. La...

Par Raymond
Département : Paris (75)
Question posée le 06/02/2019
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Bonjour,j avais acheté une traction de 54 avec l héritage de mon père mais je ne pouvais pas mettre la carte grise à mon nom car je n ai plus de permis et il y a quelques temps je me suis fait arrêter s et l on m'a enlevé la carte grise de la voiture et je suis pa...

Par Pascal
Département : Savoie (73)
Question posée le 06/02/2019
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Bonjour, Comment retrouver les coordonnées d'un huissier qui prend des commissions d'intervention sur un compte bancaire ? La personne ne sait pas de quoi il s'agit. Elle n'a qu'un revenu d'étudiante et ne sait pas pourquoi on lui prend de l'argent sur son compte ba...

Par Nathalie
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 02/02/2019
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Un commandement de payer aux fins de saisie vente par huissier à la demande du créancier doit il être posté en rar ? Que faire si le commandement de payer aux fins de saisie vente reprend comme date celle de l'avis de passage et a été posté par voie postale simp...

Par Fanny
Question posée le 01/02/2019
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Injonction de payer (école privée)
Injonctions et mises en demeure

Bonjour J'ai reçu une injonction de payer d'un avocat engagé par une école privée Allemande où j'ai décidé d'arrêter les cours en début d'année dernière. Je vais engager un avocat pour contrer cette injonction, qui est abusive de la part de l'école. Je so...

Par Berg2508
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 24/01/2019
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Rachat de credit - difficultés paiement
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, J'ai souscrit un Rachat de Crédit pour palier à des difficultés financières. Tout se passait bien jusqu’à mon licenciement. Maintenant j'ai 1.700€ d'impayés. Je leur ai fait part que je souhaitez les régler en Avril 2019 la totalité du rachat+impay...

Par Alphaone33
Département : Gironde (33)
Question posée le 23/01/2019
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Bonjour, Après un 1er jugement rendu en notre faveur par le juge départiteur des CPH, une exécution provisoire de droit a été ordonné aux AGS. Le mandataire et AGS ont fait appel de ce 1 er jugement, l'AGS après 6 mois de notifications refuse toujours de nous r...

Par Caledonie
Département : Gironde (33)
Question posée le 20/01/2019
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Droit de secours parental.
Procédures en justice

Bonjour Mon père est parisien et à toujours vécu sur Paris(son choix) et ma mère, moi, mes 2 soeurs et mon frère en Normandie. Il nous à jamais élever. Il n'a jamais été un vrai père Il n'a presque jamais donner la pension alimentaire malgré le ...

Par Metallion
Département : Orne (61)
Question posée le 16/01/2019
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