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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Déblocage des fonds
Financement bancaire d'un bien immobilier

Le lotisseur ayant pris beaucoup de retard, ma prorogation de mon offre de prêt arrive à terme dans quelques jours, mon permis de construire a été accordé, puis je débloquer les fonds ( prévus dans ma demande de prêt) pour la DO ainsi que les travaux (cuisine en...

Par Angelrock
Département : Drôme (26)
Question posée le 11/07/2018
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Remboursement de sls
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Depuis janvier 2018, j'ai payé un SLS de 154,80 euros mensuels. Après de nombreuses et difficiles démarches, le 10/07/18, j'apprends que je ne suis plus imposable d'un SLS à partir de juillet 2018. Comment puis-je faire pour obtenir un remboursement de ces 6 mois d...

Par Fleur
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 10/07/2018
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Problème délais de construction
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Dans le cadre d'une construction loi Pinel, la société immobilière (maître d(oeuvre) devait nous livrer le bien en début d'année 2018 (1er trimestre d'après l'acte notarié). Ce bien risque de ne pas être livré avant sept ce qui fait un grand manque ...

Par Patisa
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 09/07/2018
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Maison pas conforme au cadastre
Achat-vente d'un bien immobilier

Ma maison ne correspond pas au cadastre, elle a une avancée qui n'y figure pas et cela apparait au moment où je veux la vendre. J'ai des acheteurs qui sont pressés.Cela bloque t-il la vente ou suffit il de le mentionner dans l'acte de vente? J'ai une vieille photo qu...

Par Chanty
Département : Hérault (34)
Question posée le 09/07/2018
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Quel recours possible aprés l'échec du recours gracieux auprés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

quel recours possible après l'échec du recours gracieux auprès de la Métropole (système intercommunale) auprès de la quelle la compétence du Fond Social au Logement a été transféré mais les travailleurs sociaux sont les mêmes (parait-il? La lettre de refus ...

Par Robine des bois
Département : Hérault (34)
Question posée le 09/07/2018
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Vente de maison en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Ma fille a quitté son conjoint en février 2015 ,ils avaient fait construire une maison en indivision 50/50, ils n'étaient ni mariés ni pacsés.Ma fille paie un loyer de 300 euros ou elle vit avec ses enfants (CAF déduite). Monsieur est resté dans cette ma...

Par Minouche 33
Département : Gironde (33)
Question posée le 07/07/2018
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Location himidité
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Je suis locataire d'un bureau depuis 1 an, et il se trouve qu'il apparaît des traces d'humidité dans le plafond, dont une très grosse. Le propriétaire me demande de me rapprocher de mon assurance. En aucun cas je ne peux être responsable de cette humidi...

Par Omelhor
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 06/07/2018
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Servitude d'eau usée
Litiges entre voisins

Bonjour, j'étais propriétaire d'un terrain ou il y avait 2 maisons A et B dont A se située en bordure de la route et B était sur l’arrière de A avec une avec une fosse septique commune pour les 2 maisons.En 2013 j'ai vendu la maison A et dans l'acte de vente j'a...

Par Joel
Département : (97)
Question posée le 05/07/2018
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Résolution votee en a.g.
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, le 20 Juin en A.G. il a été voté la résolution pour la reprise d'étancheite d'un toit terrasse de 220 M2. Notre copropriété est composée de 4 batiments soit 58 appartements et 40 garages. 2 devis ont éé présentés par le syndic l'un pour 48 000 € ...

Par Titi
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/07/2018
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Achat d'un appartement sans syndic
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai acheté un appartement à Béziers il y a 20 mois dans un petit immeuble de quatre appartements et un magasin. lors de la signature on m'a dit qu'il y avait un syndic bénévole, après la vente je me suis aperçu qu'il n'y avait pas de syndic et que les parties co...

Par Agnès
Département : Hérault (34)
Question posée le 05/07/2018
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