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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Délai légal pour signature notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'aimerais savoir si nous sommes tenus de respecter un délai légal pour passer chez le notaire suite à une acquisition en VEFA ? Nous avons signer un contrat préliminaire de précommercialisation le 30 septembre 2017 et le promoteur tient absolument à ...

Par Doudy
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 16/11/2017
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Vente immobilière et ligne haute tension
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons il y a 1 an et 5 mois vendu notre maison. Aujourd'hui l'acheteur nous envoie un courrier pour nous réclamer 20 000€ car il vient d'apprendre qu'à proximité de la rue de cette maison se trouve une ligne à haute tension enfouie. Et dit qu'il n'a ...

Par Julya
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 15/11/2017
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Fausse déclarations lors de la conclusion d'un bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Lors de l'établissement du bail de location d'un appartement, en mai 2016, à un couple non marié, nous avions demandé des justificatifs de ressources. Le conjoint nous avait précisé que son employeur, qui ne le déclarait pas jusqu'alors, allait le faire...

Par Ctoubon
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 15/11/2017
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Vélo et syndic
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, je suis locataire dans une copropriété gérer par un syndic. J’avais entreposé mon vélo dans le hall des caves (fermé à clés) depuis janvier dernier. Il était cadenassé, et ne gêner pas dutout le passage ni la sécurité. Hier je me suis rendu...

Par Kimmm
Département : Var (83)
Question posée le 15/11/2017
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Erreur surface appartement offre d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signé en octobre auprès d'une agence une offre d'achat pour un appartement en copropriété, d'une surface affichée à 71m2 loi carrez. Cette même surface est renseignée sur ce document, qui a été contre signé par le vendeur. Je viens de recevo...

Par Nicolas
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 15/11/2017
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Présidente d'1 FTM, le 21/10 j'ai été agressée par un locataire. Il a signé un bail habitation principale meublée loi 89-462 du 6/071989 & articles L632-1 & suivants du CCH. date reconduction 16/01/2018. Notre règlement intérieur stipule : des faits sérieux et ...

Par 69para
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/11/2017
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Vice caché dans une maisons construite clé en main
Construction, travaux, relations avec les artisans

Mes parents ont fait construire il y a quelques années une maison "clé en main". Les passes de toit étaient en bois et ils ont voulu mettre du PVC à la place. En enlevant le bois ils se sont rendus compte que le maçon n'avait pas comblé le vide entre la charpent...

Par Boris
Département : Ardèche (7)
Question posée le 14/11/2017
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Délai de récupération du dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Nous avons quitté un logement en location fin janvier 2016. C'est mon mari qui a fait l'état des lieux de sortie dont nous n'avons pas eu la copie. Le propriétaire nous demandait de lui envoyer des copies des factures de clôture EDF et eau avant de nous...

Par Gg74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 14/11/2017
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Délais contestation prescription acquisitive
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , nous nous sommes positionnés sur une maison et nous avons appris avant le compromis qu'il s'agissait d'un bien acquis par une notoriété acquisitive.Mais il y a eu d'autres propriétaire depuis. Et donc que pendant encore 30 ans il pourrait être contesté (...

Par Aureliedoris
Département : (97)
Question posée le 14/11/2017
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Dette de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, ma locataire n'a pas payé ses loyers et charges d'octobre et novembre 2017 plus divers reliquats des mois precedents. elle a une dette de 852 euros. Elle ne repond plus au tel. depuis le 13 octobre 2017 ,ni à une lettre recommandee retournée ce matin. Qu...

Par Mamo
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 14/11/2017
Voir les réponses (1)
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