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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Cour commune
Litiges entre voisins

N ai jamais affirmé d avoir déjà eu affaire a vous mais seulement réglé 29 euros par carte banquaire pour qu on me reponde a ma question trouvez vous ca normal a part d etre une arnaque caracterisee et il y a un profit malhonnêtes envers des gens dans le d...

Par Herisson49
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 11/01/2019
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Cour commune
Permis de construire - urbanisme

Bonsoir je croyais que le paiement effectué vous repondiez aux questions posees mais je vois que ce n est pas le cas est ce normal ou supercherie merci Hubert

Par Herisson49
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 10/01/2019
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Cour commune
Permis de construire - urbanisme

Bonjour mon frere refuse de changer de denomination servitude de passage en cour commune et me prive d un projet immobilier fiable et accepte et vise par la mairie et plu mais on ne peut rien faire sans son accord faut il une procedure etant au rsa ce projet nous perme...

Par Herisson49
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 10/01/2019
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Suite de jugement dommages et intérêts
Achat-vente d'un bien immobilier

A la suite d'un procès dont le jugement à été rendu en 2013, la personne condamnée devait me verser des dommages et intérêts. Cependant cette personne a été déclarée insolvable. Pourtant elle possède deux SCI créées entre le dépôt de plainte et le jugeme...

Par Pj
Département : Yvelines (78)
Question posée le 09/01/2019
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Achat immobilier avec un usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier

Bon bonjour Monsieur Madame Voici ma question, Je désire acheter avec ma femme une maison familiale qui est pour l'instant à 70 % en nu propriété et 30 % en usufruit d'où ma tante vit à l'intérieur. Si je rachète les 70 % de part et laissant l'usufruit donc ...

Par Gregory.dubois
Département : Hérault (34)
Question posée le 09/01/2019
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Contrôle conformité fin de travaux par l'anah
Construction, travaux, relations avec les artisans

Nous avons installé une douche PMR il y a deux ans. La cliente a bénéficié de subventions de l ANAH, la carsat et autres. Elle se plaint de malfaçons. Aucunes réserves lors de la fin des travaux à la réception du solde. Je voulais savoir si un contrôle des la c...

Par Célinette
Département : Nord (59)
Question posée le 09/01/2019
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Bonjour J ai la possession sans titre depuis plus de 30 ans d'un studio et remplis les conditions pour pretendre a sa propriete par usucapion. La sci proprietaire d'origine a fait faillite et ses representants ont disparu depuis des decennies mais mon bien est greve d...

Par Sevynoroc
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 09/01/2019
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Remplacement de la colonne descendante en partie privative
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, En plein travaux de rénovat° de notre appartement, après le curage, l'entreprise de plomberie en charge s'est aperçue: 1/ de la vétusté de la colonne descendante des E.U.( non changée depuis 1920) 2/ la culotte s'y raccordant est trop haute pour obt...

Par Chrish
Département : Paris (75)
Question posée le 08/01/2019
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Preuve de rsa lors d'un préavis de rupture de bail ?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Moi et mon amie sommes en train de déménager. Elle a emménagé seule dans l'appartement en 2014, donc possède le bail à son nom seul. Je suis arrivé par la suite, et nous avons été déclaré à toutes les administrations comme vivant ensemble. Le ...

Par Lg
Département : Moselle (57)
Question posée le 08/01/2019
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Problème gestion cour immeuble
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis locataire dans un appartement géré par une régie. L'appartement donne sur une cour, qui dispose d'un éclairage assez puissant et qui fonctionne grâce à une minuterie. Or la minuterie doit avoir de gros soucis car toutes les nuits vers 4h du mat...

Par Mismel
Département : Rhône (69)
Question posée le 08/01/2019
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