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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, J'aimerais savoir si dans une commune, Monsieur Le Maire peut décider seul de ne pas exercer le droit de préemption de la Mairie pour l'achat d'un terrain (non constructible) à son profit (= il a lui même acheté le terrain en question) sans avoir à qu...

Par De kreuznach
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 13/04/2018
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Refuse de vente apres signature d un compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

Il y a 1 ans j ai signe un compromis de vente pour l achat d une maison. En attendant la signature finale, le proprietaire nous a signe un droit d occupation precaire afin d y faire des travaux et est valable jusqu a date de la vente finale. Aujourd hui, 1 ans plutard i...

Par Scarabe
Département : (97)
Question posée le 13/04/2018
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Bonjour, J'ai mandaté un agent immobilier pour vendre la maison de mes défunts parents. Il nous a informés lors d'une visite d'un acheteur potentiel, accompagné d'un couvreur, qu'il y'avait 10000 euros de frais sur la toiture. Ns avons la preuve écrite par emai...

Par Anna
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 13/04/2018
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Louer chez l'habitant taille
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,concernant la location d'une chambre chez l'habitant, j'ai lu qu'il fallait que la chambre fasse 9m2 minimum ou 20m3. Est-ce que si le locataire dort dans une pièce de plus de 9m2 (le salon) et moi dans une pièce inférieure à 9m2 ( je suis propriétaire) n...

Par Loic
Département : Hérault (34)
Question posée le 13/04/2018
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Transfert d'un ordre irrevocable de paiement entre notaires
Financement bancaire d'un bien immobilier

Suite à l achat en VFA d'un appartement, je vais signer l acte authentique avec le notaire du constructeur. J'ai un prêt relai couvert par la vente de mon bien actuel pour lequel ma banque demande un ordre irrévocable de paiement (O.I.P.) au notaire qui du constructe...

Par Goldmind
Département : Yvelines (78)
Question posée le 12/04/2018
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Lotissement
Litiges entre voisins

Bonjour Nous habitons un petit lotissement composé d'une dizaine de villas , l'accès se terminant par une aire de retournement, sur laquelle stationnent nos visiteurs. Depuis quelques temps nos voisins ont loué leur maison et leurs locataires ont créé un centre d...

Par Mimi
Département : Var (83)
Question posée le 12/04/2018
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Cumul cpam / airbnb
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis actuellement en arrêt maladie depuis plusieurs mois (Je vais bientôt recevoir des indemnités "handicap catégorie 2" dans les prochains mois). Puis-je cumuler mes indemnités journalières (versées par la CPAM) avec d'éventuels revenus immobilier...

Par Luc
Département : Paris (75)
Question posée le 10/04/2018
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Procuration
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Est-ce que la certification de signature est obligatoire pour une procuration sous seing privé pour signature d'une promesse de vente ? En vertu de quels textes exactement ? Merci de votre réponse.

Par Charlie
Département : Paris (75)
Question posée le 10/04/2018
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Charges copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Propriétaire d'un local commercial (boutique en rdc d'un immeuble parisien haussmannien) qui est géré par une agence immobilière ( qui a déjà commis quelques erreurs de gestion) , je souhaiterai savoir si c'est normal d'avoir à payer les travaux relatif...

Par Jw
Département : Paris (75)
Question posée le 10/04/2018
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Substitution
Achat-vente d'un bien immobilier

ma maison vendue aux enchères pas de chèque consignation droit de substitution qu est ce que c est

Par Laudun
Département : Gard (30)
Question posée le 10/04/2018
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