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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Levée hypothèque
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à la vente de mon bien immobilier en septembre 2018 je voudrais savoir si je dois payer une main levée d'hypothèque sachant que le prêt sur ce bien a été remboursé par anticipation il y a plusieurs années. avec mes remerciements, cordialement...

Par Eric
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 09/11/2018
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Location/litige
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bjr, Le 11/07/18,l'immeuble que nous louions a pris feu dans l'appt. de la proprio. A cette date la proprio. ne nous a toujours pas remboursé notre caution, et refuse de nous rembourser le loyer au prorata. Par ailleurs sans nous prévenir elle a vider notre appt.en fa...

Par Formarian23
Département : (98)
Question posée le 09/11/2018
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Garage inutilisable et voiture abimée
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour je suis en location dans un appartement de l'Opac depuis avril 2017. j'ai aussi un box ou je gare ma voiture . depuis aout 2018 je ne peux plus rentrer dans la résidence car l'opac a fait faire des travaux au portail de l'entrée de la résidence et le seuil...

Par Minet
Département : Rhône (69)
Question posée le 08/11/2018
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Obligation du bailleur de faire les travaux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Un bailleur a l'obligation de faire les travaux liés à l'usure normale et la vétusté. Doit-il remplacer un chauffe-eau électrique existant et actuellement hors d'usage même si la chaudière a une production d'eau chaude ? Doit-il remplacer une bo...

Par Will
Département : Finistère (29)
Question posée le 08/11/2018
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Apport pour l achat d un bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour nous avons acheter un bien immobilier moi et ma compagne, il y a 9 ans et j ai fait un apport qui n est pas marquer sur l acte de propriété mais j ai les relevé de mon compte et les numéros de chèque. Avec ça es ce que je pourrais récupérer mon apport ou...

Par Dan
Département : Var (83)
Question posée le 07/11/2018
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Préavis réduit à 1 mois
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J’ai signé un bail locatif en Février 2018, j’ai perdu un emploi fin août 2018 suite à une fin de CDD, j’ai ensuite retrouvé un emploi en CDI début septembre 2018. Est ce que je peux prétendre à un préavis réduit à 1 mois dans ce cas là? ...

Par Léa
Département : Manche (50)
Question posée le 06/11/2018
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Achat d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon conjoint et moi avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Le propriétaire actuel est en instance de divorce, a acheté le bien à son nom et nous l'a vendu seul. Le régime de leur mariage noté sur le compromis est "séparation de biens". Le bi...

Par Laur ane
Département : Territoire de Belfort (90)
Question posée le 05/11/2018
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Bail de location
Logement loué : résiliation du bail

je pense que vous n'avez pas compris ma question et je vous la pose a nouveau j'ai établi un bail de location a KABOUA INVESTISSEMENT en formation a la demande de 2 amis.finalement cette société n' a jamais pu être crée. Ce bail a été remplacé au non personn...

Par Anette
Département : (97)
Question posée le 05/11/2018
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Compte séparé
Problèmes de copropriété et syndic

Un syndic de copropriété devant (sauf dérogation) faire établir un compte bancaire séparé du sien pour les copropriétés gérées, comment être certain qu'un compte intitulé SDC.Copro C/O Syndic est un vrai compte séparé?

Par Martinmartin
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 04/11/2018
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Identiténd'un locataire d'un bail locatif
Logement loué : entretien et travaux

j'ai établi un bail de locations avec 2 amis qui voulaient créer une société de restauration en formation dénommée CABOUA INVESTISSEMENT. Dans ce bail ou le locataire est CABOUA INVESTISSEMENT. je ne voulais pas le louer car je devais effectuer des travaux de mi...

Par Anette
Département : (97)
Question posée le 03/11/2018
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