Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

bonjour la justice a condamné mon ancien locataire a payer des impayés de loyers importants plus somme en dédommagement dégradation importante de mon appartement. Le huissier chargé de l'exécution m'informe qu'il ne peut rien saisir car la personne touche ...

Bonjour, L'APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) refuse à l'avocat d'une majeure protégée d'intenter une action en recherche de paternité. Cette personne a des doutes sur la paternité de son enfant. Ext-ce normal? Comment convaincre l'APAJH?

Bonjour, Aujourd'hui, ma mère a reçu l'assignation à comparaître à une audience d'orientation (requête du créancier ayant engagé une procédure de saisie immobilière sur notre maison). Pourtant, il y a peu, nous avions reçu la déclaration de recevabilité de...

un huissier mandaté par un client pour recouvrement d'honoraires doit il tenir informé son client de ses diligences, de ses actions, de ses résultats et expliquer pourquoi un recouvrement pourrait s’avérer compliqué?

Le 19 mai 2016 j'ai eu une amende. J'ai payé par carte de paiement et timbre amende 90E.Le 13/07/2017 on me demande la somme de 386E pour amende non payée.J'ai envoyé le dossier avec la photocopie de la carte avec le timbre dessus mais il ne veule rien savoir et il m...

J'ai fait une commande de meubles de cuisine avec pose; j'ai payé 50% à la commande et l'autre partie à payer à la livraison ou au retrait de marchandise. Averti de la disponibilité de la marchandise, je vais effectuer le retrait et avant d'en disposer on me fait...

Bonjour j'ai prêté" 2 000€ à un "ami", je n'arrives pas à me faire rembourser, la seule preuve en ma possession sont mes relevés de Banque. Que puis-je faire ??

Bonjour j'ai une question voilà j'ai acheté une caravane elle était pas gage j'ai changé ma carte grise aucun problème et la je viens d'apprendre que la personne qui me l'a vendu n'a pas payé le crédit et que le crédit veux récupérer cette caravane mais moi je...

Par jugement du 4 février 2016 leTGI par voie dhuissier m' a condamnée a verser 500 e parmois pendant 24 au mois au terme duquel je devrais verser la somme exigible soit 53000€ à BNP Parisbas personnal finance.Je suis seule ,et je n'aurai pas lecapital demandé .Q...

Bonjour, Je suis convoquée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale le 30 octobre 2017, pour une affaire dont je suis le demandeur. L'objet de ma demande est que je conteste le refus du bénéfice de l'ALS par la CAF. J'avais précédemment fait un...