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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Demande d information suite à un jugement
Saisie d'huissier
Bonjour, j ai gagner mon jugement contre un garage, j ai donc fait appel à un huissier de justice afin de récupèrer la somme du, hors après plusieurs tentative aucune possibilité de rentrer en contact avec le gérant du garage, une saisie sur ses comptes a été rÃ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Exhumation d'un membre de la famille
Procédures en justice
Bonjour et merci pour votre temps, voilà , ma situation est très délicate. J'ai perdu mon père à l'âge de 13 ans, mon grand-père paternel c'est occupé de l'enterrement. C'est lui qui s'est occupé de l'enterrement, il a récupéré l'héritage, sachant que...
Département : Paris (75)
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Prescription et surendettement
Procédures en justice
Bonjour Maître, Dans le cadre d'un plan de surendettement, La créance de CA CONSUMER FINANCE) a été ecartée et fixée à 0€ lors de la vérification des créances en l'absence de réponse de celui-ci. Je bénéficie actuellement d'un plan de redressement suite...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Choix huissier
Saisie d'huissier
Bonjour, Suite à une decision du juge mon ex compagnon doit me verser une certaine somme, il n'a jusqu'à ce jour payé que 50euros. Mon avocate souhaitant accélérer les paiements a saisis un huissier que je dois biensur payé et ensuite il interviendras dans l...
Département : Essonne (91)
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Frais huissier
Saisie d'huissier
Bonjour, J'ai eu une saisie sur compte par un huissier, après 10 jours sans nouvelle je leur demande si je peux avoir un papier signifiant la saisie et je reçois en retour par email un décompte, Ma dette élève à la base à 1209.- signification jugement 05/12/...
Département : Ain (1)
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Retard paiement crédit
Saisie d'huissier
Bonjour si je souscrit un crédit pour une moto et que J'ai un retard de paiement (1mensualite seulement) est ce qu'un huissier intervient de suite ou faut il plusieurs impayés ? Merci beaucoup .
Département : Loire-Atlantique (44)
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Déroulé de procédure tgi
Procédures en justice
Bonjour, La procédure civile devant le TGI étant dématérialisée, est-il possible de demander au Greffe, la copie de la liste de l'ensemble des audiences ? Auquel cas dans quelles conditions et par quels moyens ? Cordialement.
Département : Paris (75)
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Notes d'audience
Procédures en justice
Bonjour, Une procédure civile devant le TGI implique-t-elle l'obligation de prises de notes d'audiences de la part du greffe ? Cordialement.
Département : Paris (75)
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Assignation au tgi
Procédures en justice
Bonjour, Le contenu d'une assignation ayant permis de saisir le TGI peut-il être différent du contenu de l'assignation publiée et enregistrée au service de la Publicité foncière ? S'agissant notamment de la liste des pièces énumérées dans le bordereau an...
Département : Paris (75)
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Saisie sur salaire impot couple separe
Saisie sur salaire
Bonjour, j'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteurs pour des impôt de 2017. Ma situation actuelle personnelle et séparé depuis avril 2018 de mon épouse (avec jugement en conciliation) mais pas divorcé. Nous faisions une déclaration commune. La...
Département : Paris (75)
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