Saisies et voies d'exécution
Assignation au tgi
Procédures en justice
Bonjour,
Le contenu d'une assignation ayant permis de saisir le TGI peut-il être différent du contenu de l'assignation publiée et enregistrée au service de la Publicité foncière ?
S'agissant notamment de la liste des pièces énumérées dans le bordereau annexé.
Cordialement.
Question posée le 16/02/2019
Par Justine82
Département : Paris (75)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |