Prescription et surendettement
Procédures en justice

Bonjour Maître,
Dans le cadre d'un plan de surendettement, La créance de CA CONSUMER FINANCE) a été ecartée et fixée à 0€ lors de la vérification des créances en l'absence de réponse de celui-ci.
Je bénéficie actuellement d'un plan de redressement suite au Jugement du 01/08/2014
Le créancier dispose d'un jugement du 13/12/2011 ( non executoire) qui m'a condamné à payer ma dette.
La prescription est elle suspendue pendant le plan ?
Suis je redevable de ma dette apres le plan malgré que le Juge l'a fixé à 0€?
Merci beaucoup pour votre aide
Bien cordialement

Question posée le 03/03/2019

Par Jean

Département : Seine-et-Marne (77)

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