Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Une indemnité compensatoire unique peut être payée par attribution sur la part lors de la liquidation de la communauté de biens selon les termes d'un arrêt de Cour d'Appel de 2007.La liquidation est pendante depuis plus de 10 ans en raison des volontés a...

Bjr, j'ai ete radie du RCS il y a 16 ans , je vais me reinscrire au RCS ce mois ci, j'avais des dettes et contraintes aupres de l'Urssaf et Caisses de retraites, est ce que ces Caisses peuvent encore me poursuivre a savoir que pendant toutes ces annees je n'ai pas ete r...

Bonjour,j aurai une petite question ,mon locataire ne paie plus son loyer depuis deux mois ,et sachant qu' il touché le rsa puis je demander une saisie conservatoire ?il me doit 360 euros. Merci

Il a fait bloqué 500€ à m'a banque, et débloqué 1 mois et demi après, 15 jours après il a fait bloqué 750euros, c'est une affaire qui date de 1996, j'ai eu plusieurs huissiers, qui n'ont jamais rien pu faire, il ne sais même pas que j'ai une voiture, il a mo...

Bonjour, nous sommes une petite association et nous venons d'avoir une saisie d'attribution de l'URSSAF sur notre compte. Cela occasionne une gêne pour le paiement de nos 3 salariés. Nous somme sur le point de régulariser notre situation mais nous attendons des subve...

Bonjour, J'aimerais savoir si je dois payer des honoraires pour avoir de simples renseignements auprès d'un huissier ? Merci. Cordialement.

Bonjour, Ma locataire a quitté l'appartement que je lui louais sans plus donner signe de vie ni payer ses loyers ni rendre ses clés. J'ai saisis la justice et un huissier a procédé à la saisie des affaires personnelles de la locataire. Parmi ces affaires il y avai...

Un huissier est venu chez Léa parents leur donner une notification de saisie attribution le 18/07/2019. Entre temps, mon père est décédé le 21/07/2019. Je sais qu’il voulait contester cette notification, mais entre le décès et tous les papiers à faire, j’a...

Bonjour Je suis harcelé par un huissier depuis 4 jours pour une dette avec la bplc qui figurait sur mon dossier de surendettement Bplc a toujours fait le mort pour l'échéancier mis en place...et la l'huissier me dit que si je paye de suite (somme de départ 1000...

Bonjour, Dans un jugement prud'homal rendu fin 2017, le Conseil de Prud'hommes rappelle dans sa notification "l'exécution provisoire de droit". Il s'agit de "dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée". Il rend "le jugement opposab...